Le Sénat adopte la destitution du Président

La majorité socialiste du Sénat a voté dans la nuit une proposition de loi organique définissant les modalités d'une éventuelle destitution du président de la République "en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat". Une réforme constitutionnelle adoptée en 2007 l'autorise, mais cette procédure n'a toujours pas été codifiée légalement.

Suivant les consignes du parti présidentiel, les sénateurs UMP n'ont pas pris part à ce vote. En effet, le gouvernement a soumis  à l'Assemblée nationale son propre projet de loi organique, peu après le dépôt de la proposition le sénateur socialiste François Patriat, et qui sera examiné le 1er décembre prochain.

Auparavant, le président n'était responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de "haute trahison". La Constitution prévoit depuis 2007 que la destitution est "prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour". Présidée par le président de l'Assemblée Nationale, cette Haute Cour "statue dans un délai d'un mois, à bulletins secrets, sur la destitution".