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Conseil constitutionnel : la réforme pénale validée

Publié le 07 août 2014
Malgré la pression exercée par l'opposition, le Conseil constitutionnel a jugé que la contrainte pénale (un nouveau type de condamnation en milieu extérieur, moins lourde que la prison) était bien compatible avec le texte fondamental.
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Malgré la pression exercée par l'opposition, le Conseil constitutionnel a jugé que la contrainte pénale (un nouveau type de condamnation en milieu extérieur, moins lourde que la prison) était bien compatible avec le texte fondamental.
 

La réforme pénale a donc été validée jeudi pas les "Sages". Outre la suppression des peines planchers, chères à Nicolas Sarkozy, cette loi adoptée le 17 juillet constitue une alternative à l'emprisonnement, astreignant les condamnés à des mesures de contrôle régulières. Jusqu'au 1er janvier 2017, la réforme pénale concernera exclusivement les délits passibles de cinq ans d'emprisonnement. Après cette date, la loi sera élargie à tous types de délits. 

Malgré les efforts déployés par le groupe UMP à l'Assemblée pour faire barrage à cette loi, l'institution a déclaré par voix de communiqué : "Le Conseil constitutionnel a jugé que le législateur a défini avec précision l'ensemble du régime de la contrainte pénale. Il a écarté le grief tiré de la violation du principe de légalité des peines". La majoration immédiate de 10 % des amendes pénales et douanières prévue par la réforme a toutefois été censuré par le Conseil constitutionnel, pour qui des peines "appliquées automatiquement sans que le juge ou l'autorité compétente ne [les prononcent] en tenant compte des circonstances propres à chaque cas, sont contraires au principe d'individualisation des peines".

Vu sur : Lu sur Le Figaro
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Texas
- 08/08/2014 - 10:08
Perspectives
Avec une foultitude de dossiers qui ne pourront être suivis sérieusement par défaut de personnel , de l' aveu de la magistrature elle même . Le taux de récidive au delà de 5 ans sera accueilli avec beaucoup d' interêt .
quesako
- 07/08/2014 - 20:59
Encore une loi mal préparée !
Et c'est comme ça pour tout (réforme des régions, etc, etc)