Elle crée une nouvelle peine sans emprisonnement, la contrainte pénale.
Société17 juillet 2014C'est passéLa réforme pénale est définitivement adoptéeElle crée une nouvelle peine sans emprisonnement, la contrainte pénale. avec Atlantico RédactionAtlantico RédactionNo description Voir la bio » Ajouter au classeurLecture Zen A- A+La réforme pénale est définitivement adoptéeavecAtlantico RédactionLe sujet vous intéresse ?Mots-ClésSénat , réforme territoriale ThématiquesFranceSociété