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C'est passé
La réforme pénale est définitivement adoptée
Elle crée une nouvelle peine sans emprisonnement, la contrainte pénale.
La réforme pénale a été adoptée ce jeudi. Le Parlement l'a définitivement validé par un vote du Sénat. Cette nouvelle réforme portée par Christiane Taubira, crée une nouvelle peine sans emprisonnement, la contrainte pénale. Tous les groupes de gauche du Sénat ont soutenu cette loi sur "l'individualisation des peines et le renforcement de l'efficacité des sanctions pénales". A la quasi unanimité, les sénateurs UMP ont voté contre. Les centristes également.
Principale innovation de la loi, la contrainte pénale consiste à respecter en milieu ouvert des obligations et interdictions moyennant un contrôle, afin de prévenir la récidive en favorisant la réinsertion. Cette peine pourra être prononcée pour l'ensemble des délits à partir du 1er janvier 2017, et dès le 1er janvier 2015 pour ceux passibles d'une peine de 5 ans de prison maximum. Le projet de loi concrétise également l'engagement de campagne de François Hollande de supprimer les peines plancher pour les récidivistes créées sous Nicolas Sarkozy.
En revanche, un autre engagement de campagne du candidat François Hollande, à savoir la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs, que les sénateurs avaient pourtant introduite, ne figure finalement pas dans le texte.
Peu de temps après l'adoption du texte, Christiane Taubira a déclaré qu'il s'agissait d'un "texte de protection de la société car au cœur du contrat social se trouve ce devoir de protection que l’Etat doit au citoyen". Mais pour le député UMP Georges Fenech, "c'est une loi scélérate. Le gouvernement, imprégné d'une forte culture de l'excuse, nous propose de voter un texte dont la finalité est de réguler les flux pénitentiaires en ouvrant largement les portes de sortie de la prison et en cadenassant les portes d'entrée".
Les groupes UMP des deux assemblées ont annoncé qu'ils allaient saisir le Conseil constitutionnel.
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