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Bernard Tapie : la constitutionnalité de ses 4 jours de garde à vue examinée

Publié le 16 juillet 2014
La Cour de cassation a demandé cet examen mercredi.
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La Cour de cassation a demandé cet examen mercredi.

L'affaire Tapie contre le Crédit Lyonnais revient sur le devant de la scène. Ce mercredi, nouveau rebondissement puisque la Cour de cassation a décidé de s'intéresser à la conformité à la Constitution des quatre jours de garde à vue de Bernard Tapie pour escroquerie en bande organisée dans l'affaire de l'arbitrage avec le Crédit lyonnais. Elle a donc demandé cet examen au Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), qui a 3 mois pour trancher.

Pour les avocats de Bernard Tapie, le but est que cette garde à vue soit jugée inconstitutionnelle pour faire annuler une partie de la procédure sur l'arbitrage.

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