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LE VERDICT EST TOMBE

PMA : la justice refuse l’adoption d’un enfant né à l’étranger par un couple homosexuel

Cette décision a été rendue par le tribunal de Versailles. Il s’agit d’une première en France.

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L’adoption pour tous, ce n’est pas pour maintenant. C’est en tout cas ce qui ressort du verdict rendu mercredi par le tribunal de grande instance de Versailles. La justice a en effet refusé à un couple de lesbiennes d'adopter l'enfant de leurs épouses au motif qu'il avait été conçu par une procréation médicale assistée (PMA) effectuée à l'étranger. Une grande première en France depuis la loi Taubira sur le mariage pour tous.

Selon Europe 1, les juges de Versailles ont estimé que "le procédé qui consiste à bénéficier à l'étranger d'une assistance médicale à la procréation interdite en France, puis à demander l'adoption de l'enfant, conçu conformément à la loi étrangère mais en violation de la loi française, constitue une fraude à celle-ci et interdit donc l'adoption de l'enfant illégalement conçu". Ainsi, le TGI de Versailles se réfère à la décision du Conseil constitutionnel du 17 mai 2013 qui rappelle que la PMA n'est pas ouverte aux couples de femmes en France. 

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