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Grandes, petites ou moyennes entreprises : faut-il leur appliquer une fiscalité différenciée ?
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Grandes, petites ou moyennes entreprises : faut-il leur appliquer une fiscalité différenciée ?
Des hauts et des bas

PME contre CAC 40 : faut-il une fiscalité différenciée suivant la taille des entreprises ?

Publié le 03 février 2014
Dans son programme, François Hollande proposait de « mettre en place trois taux d'imposition différents sur les sociétés : 35 % pour les grandes, 30 % pour les petites et moyennes, 15 % pour les très petites ». Les Assises de la fiscalité des entreprises y reviennent.
Éric Verhaeghe est l'ancien Président de l'APEC (l'Association pour l'emploi des cadres) et auteur de Faut-il quitter la France ? (Jacob-Duvernet, avril 2012). Son site : www.eric-verhaeghe.fr Diplômé de l'ENA (promotion Copernic) et titulaire d'une...
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Eric Verhaeghe et Jean-Charles Simon
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Dans son programme, François Hollande proposait de « mettre en place trois taux d'imposition différents sur les sociétés : 35 % pour les grandes, 30 % pour les petites et moyennes, 15 % pour les très petites ». Les Assises de la fiscalité des entreprises y reviennent.

Atlantico : Pourquoi vouloir appliquer un taux d'imposition différencié ? Sur quel constat repose cette proposition ? Ce constat est-il correct ?

Eric Verhaeghe : Ce projet correspond à une sorte de transposition de ce qui existe pour l'impôt sur le revenu des personnes physiques, c'est-à-dire pour les particuliers. Pour ceux-ci, la loi fiscale tient compte des capacités contributives de chacun : ceux qui disposent de marges pour finir le mois paient proportionnellement plus que ceux qui ont du mal à boucler leurs fins de mois. Pour les entreprises, l'idée est la même : celles qui dégagent des bénéfices faibles sont imposées à des taux moins élevés que les multinationales dont les bénéfices se comptent en milliards. L'objectif est simple à comprendre : il consiste à favoriser le développement d'un tissu de petites et moyennes entreprises. Chacun sait que ce tissu fait défaut en France par rapport à l'Allemagne. L'une des explications de ce défaut tient à l'effet de l'impôt sur les sociétés, qui passe brutalement de 15 à 35%.

Jean-Charles Simon : Il y a toujours la même idée, presque un réflexe conditionné : ce qui est petit est gentil et fragile. Il faut donc le protéger et l’encourager. On est ici beaucoup plus dans l’affectif que dans le rationnel ou l’argumentaire étayé. Surtout quand des dispositifs, comme celui qui est envisagé, pourraient entériner des effets de seuil durables, limités ni dans le temps ni dans les montants, au seul motif de la taille de l’entreprise. A moins que l’ambition soit vraiment d’inciter les entreprises à ne jamais grandir…

Bien sûr, des soutiens très spécifiques peuvent se comprendre, et venant de créer mon entreprise, je ne peux que les apprécier ! Mais il faut bien les cadrer, en les restreignant justement à la phase de démarrage, par exemple, ou aux premières tranches de bénéfices comme c’est le cas de l’actuel taux réduit d’IS. 

En fait, derrière ces choix fiscaux, il y a aussi un cynisme assumé des politiques et des administrations concernées : les grandes entreprises ne sont pas populaires, et en tapant beaucoup sur un petit nombre d’acteurs qu’ils connaissent très bien et contrôlent presque en continu, ils espèrent un rendement rapide et garanti. C’est d’ailleurs ces très grands groupes qui servent de variables d’ajustement, notamment depuis une dizaine d’années, avec surtaxes et mécanismes d’acomptes exceptionnels d’IS quand l’État essaie d’améliorer en catastrophe son exercice budgétaire.

On reproche souvent aux grandes entreprises de ne pas payer suffisamment d'impôts. Quand on reporte leur taux d'imposition aux charges qui pèsent sur elles, la situation est-elle réellement si simple ?

Eric Verhaeghe : Je ne pense pas que l'on puisse aborder le sujet à partir de généralités. Ce qui est reproché aux grandes entreprises, c'est généralement de pratiquer de façon outrancière l'optimisation fiscale, par exemple à travers des montages savants qui permettent de transformer des bénéfices imposables en charges de gestion non imposées. Tout le monde sait d'ailleurs comment le dispositif fonctionne. Généralement, il passe par le Luxembourg, où une coquille vide facture des frais de gestion correspondant aux bénéfices de la société installée en France. Ces pratiques ne sont pas forcément le fait d'entreprises de main-d'œuvre qui paient par ailleurs d'importantes cotisations sociales à la sécurité sociale. Ce peut être le fait d'entreprises où la main-d'œuvre représente une part marginale du chiffre d'affaires. Ces entreprises ne peuvent donc se revendiquer d'une trop forte imposition par ailleurs. La caricature de cette pratique fut longtemps représentée par Total, qui mondialisait son chiffre d'affaires pour échapper à l'impôt en France, mais qui, rappelons-le nous, ne serait rien sans la protection de l’État. Total est le produit des concessions publiques accordées à travers le temps, et doit beaucoup aux protections réglementaires apportées par le citoyen. 

Jean-Charles Simon : Les études si souvent médiatisées depuis quelques années ne démontrent rien du tout. On ressort ainsi régulièrement les travaux du Trésor et de l’Assemblée nationale qui feraient apparaître des taux « implicites » d’imposition des bénéfices des grands groupes inférieurs à ceux des PME. Ce qui déclenche bien sûr un flot d’indignations de la part de tous ceux qui réclament le contraire. Mais ces taux « implicites » rapportent en fait l’IS payé à un agrégat artificiel, l’excédent net d’exploitation, et sur la base de regroupements d’entreprises par taille et non de cas-types. Dès lors, les écarts de taux s’expliquent par des effets de structure évidents. Notamment la part des entreprises déficitaires, beaucoup plus élevée dans la strate des petites entreprises et que l’on corrige dans ces calculs. Ou encore des règles d’assiette comme la déductibilité des intérêts. Celles-ci sont les mêmes pour toutes les entreprises, mais les plus grandes y recourent en moyenne davantage pour se financer. 

Encore une fois, si on regarde la capacité bénéficiaire réelle, qui n’a rien avoir avec l’excédent brut ou net d’exploitation, il n’y a aucune règle permettant à une entreprise de payer moins d’impôt car elle serait plus grande. C’est même le contraire avec le taux réduit et les surtaxes. Au final, en considérant deux entreprises qui auraient exactement la même structure de compte d’exploitation mais à une échelle différente, la plus petite ne pourrait que payer moins ou autant d'impôt que la plus grande. 

A l'heure actuelle, le taux d’imposition de l’impôt sur les sociétés est de 33,33% pour l’ensemble des entreprises, à l’exception des TPE et de certaines PME qui sont soumises à un taux de 15%. Quelles sont les conséquences de cette modulation ? Ce système a-t-il fait ses preuves ?

Eric Verhaeghe : Je vais vous faire une réponse politiquement incorrecte, mais, quel que soit le taux d'imposition sur les bénéfices, un chef d'entreprise normalement constitué s'arrange pour faire le moins de bénéfices possible. Son objectif est de finir juste à l'équilibre. Il faudrait que le taux baisse à 7,5% ou à 5% pour les PME et à 15% pour les grandes entreprises pour qu'il en soit autrement. Face au poids de la fiscalité, les chefs d'entreprise s'organisent pour préserver au maximum leurs marges sans dégager de bénéfices. C'est probablement la donnée la plus compliquée à comprendre pour un élu qui n'a jamais dirigé directement une entreprise.

Jean-Charles Simon : Ce qui est important et plutôt sain dans ce système, c’est que le taux réduit de 15 % est certes sous condition de taille, mais il ne vaut que pour un montant limité de bénéfices, inférieur à 40.000 euros. Dès lors, il n’y a pas trop de risques d’effets de seuil ou d’arbitrages plus ou moins douteux : même une petite structure paiera le taux normal si elle est fortement bénéficiaire.

Mais en revanche, 33,33% n’est pas le taux d’IS de toutes les entreprises… Il y a en plus la contribution sociale sur les bénéfices et une contribution exceptionnelle, pour les plus grandes, qui portent désormais le taux à environ 38% pour ces entreprises. Auquel il faudrait encore ajouter la nouvelle contribution sur les dividendes versés. La progressivité de l’IS en fonction de la taille de l’entreprise est donc déjà très importante.

Cette fiscalité différenciée est-elle réellement dénuée d'effets pervers ? Certaines entreprises pourraient-elles y trouver une nouvelle opportunité d'optimisation fiscale ?

Eric Verhaeghe : Dans le cas du projet que vous évoquez, la réforme fiscale ne consisterait pas à baisser l'impôt des plus petits, mais à créer une tranche intermédiaire, assez élevée, pour les moyens. Cette innovation poussera probablement, mais dans des cas limités, à des ajustements de taille pour minimiser la tranche marginale d'imposition. Mais insistons sur un point : en l'état, les grandes entreprises continueront à optimiser fiscalement. Cette pratique est d'ailleurs à peu près inévitable. La majorité actuelle a imaginé l'impôt sur les excédents bruts d'exploitation pour parer à ces pratiques. Cette idée est chimérique, car elle poussera les entreprises, y compris les petites, à se délocaliser au maximum. 

Jean-Charles Simon : Bien sûr. Plus le système est complexe et plus on multiplie les seuils, plus on fait le bonheur de l’optimisation et de ceux qui la conseillent… C’est là où la stratégie de ciblage de l’impôt sur les plus gros contribuables trouve sa limite, comme pour les personnes physiques. Et même davantage. Car s’il s’agit d’un petit nombre d’entreprises, ce sont bien sûr les plus à même de maîtriser les techniques d’optimisation. Et plus encore, d’entreprises qui ont la capacité de faire progressivement glisser leur création de valeur en grande partie vers l’étranger, en toute légalité. Cette délocalisation économique rampante sans fermeture spectaculaire ou grand plan social est par construction difficile à appréhender, mais a sûrement des conséquences économiques beaucoup plus importantes que des événements fortement médiatisés. Tandis que les personnes physiques fortunées mécontentes de leur sort fiscal sont davantage confrontées à un choix binaire, partir ou rester, les grands groupes peuvent concilier une localisation de façade qui ne reflète plus du tout leurs réalités économiques.

Il existe en France beaucoup d'obstacles réglementaires à la croissance des entreprises, notamment le fameux seuil des 50 salariés. N'est-ce pas en ajouter une nouvelle ?

Eric Verhaeghe : De mon point de vue, le principal obstacle à la croissance des entreprises françaises est et demeure un obstacle financier : se développer suppose des investissements importants que les détenteurs du capital acceptent à des taux exorbitants. Choisir de se développer implique, d'une façon ou d'une autre, de renoncer au contrôle de son entreprise pour le céder, d'une façon plus ou moins ouverte et assumée, à des financiers qui cherchent une forte rentabilité. Dans ce cadre, les tranches fiscales selon la taille de l'entreprise ou du chiffre d'affaires rajoutent une complexité de plus, mais qui ne me semble pas déterminante.

Jean-Charles Simon : A peu près toute la législation fiscale et sociale comporte des effets de seuil, qu’il s’agisse des effectifs (10, 20, 50, 250 salariés…), du chiffre d’affaires ou d’autres indicateurs de taille. C’est quelque part le révélateur de l’excès des prélèvements et contraintes qui pèsent sur les entreprises en France. Quand on réalise que telle disposition existante ou envisagée est ou serait insupportable pour les plus petites entreprises, l’approche du législateur est de la maintenir pour les plus grandes en l’aménageant pour les autres. Plutôt que de chercher à repenser radicalement notre structure de prélèvements et donc de dépenses publiques, et pouvoir garantir un niveau à la fois raisonnable d’imposition avec le minimum d’effets de seuil et de freins à la croissance.

La faiblesse des entreprises de taille intermédiaire en France a toutefois des raisons plus profondes. Les grands groupes français, construits pour beaucoup avec les encouragements voire l’intervention très directe d’un État toujours prompt à vouloir ses « champions nationaux », ont une réussite remarquable. La France est ainsi la plus représentée des pays européens dans le « Global Fortune 500 ». Et il y a plus de très grandes capitalisations à Paris qu’à Francfort, alors que l’économie française ne pèse à peu près que 75 % de son homologue allemande. Mais ces grands groupes sont de moins en moins français, d’où la fragilité des stratégies d’imposition les ciblant. Tandis que leur glorieuse édification s’est souvent faite au fil des décennies en asséchant le tissu d’ETI dont le même Etat déplore aujourd’hui la faiblesse !

Au-delà de la question de l'impôt sur les sociétés, faut-il craindre une différenciation des cotisations sociales et patronales ? Quid du régime fiscal des amortissements ? Et les taxes sur les facteurs de production ?

Eric Verhaeghe : Une idée qui ne me semblerait pas choquante serait d'introduire dans la sécurité sociale une véritable gestion du risque, en  faisant payer plus cher ceux qui utilisent le plus le système. Un employeur qui recourt massivement aux CDD, aux arrêts maladie, aux licenciements, pourrait assez logiquement payer plus cher qu'un employeur vertueux. Le paradoxe de notre époque est qu'au nom de l'égalité et de la protection des plus faibles, on préserve la cotisation unique, qui favorise les "passagers clandestins" et l'on cherche à augmenter la pression fiscale sur les plus vertueux. Il serait temps que la France se mette à une politique fiscale récompensant les plus "humains" ou les plus "sociaux" et pénalise les moins respectueux d'un développement durable.

Jean-Charles Simon : Des règles de progressivité ou des dérogations en faveur des plus petites entreprises existent à peu près partout, depuis les allègements Fillon majorés pour les entreprises de moins de 20 salariés jusqu’au barème progressif de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, le plus gros morceau de l’ancienne taxe professionnelle.

C’est là un autre des problèmes français. L’IS n’est pas très élevé chez nous en proportion du PIB, car la masse des prélèvements qui viennent grever en amont les bénéfices nets est considérable ! Les cotisations sociales patronales et les différents impôts dits de production – c’est-à-dire sans lien avec la capacité bénéficiaire de l’entreprise, comme la CVAE, la CFE, les taxes foncières, la C3S, la taxe sur les salaires… – représentent des montants inconnus ailleurs. Il en résulte un taux de marge, et en bout de chaîne des bénéfices taxables à l’IS très amoindris. Là encore, essayer de trouver des palliatifs pour les seules TPE ne résout pas le problème de fond : il faut parvenir à alléger globalement la fiscalité des entreprises. Elles dégageront bien plus de bénéfices, et paieront donc plus d’IS !

Propos recueillis par Marianne Murat

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boblecler
- 03/02/2014 - 22:26
SARKO a laissé 600 milliards de dettes à payer
SARKO a laissé 600 milliards de dettes à payer et les indolents et incompétents de l'UMP ont toujours refusé l'abrogation des 80 milliards annuels d'alloc rsa alors que les allocations sont versées à partir du deuxième enfant (inégalité des français devant l'impôt) et de 170 milliards de niches fiscales et d'aides aux grandes entreprises. Pourquoi déshabiller les artisans et les PME pour les grandes entreprises?
http://www.ccomptes.fr/fr/CC/documents/RPT/Rapport-concours-publics-etablissements-credits.pdf
http://www.ccomptes.fr/fr/content/download/1412/13931/version/2/file/Rapport-concours-publics-etablissements-de-credit-mai2010.pdf
http://www.andlil.com/les-previsions-de-croissance-europeenne-7045.html
http://www.igf.finances.gouv.fr/webdav/site/igf/shared/Nos_Rapports/documents/2012/Agences%20de%20l%27Etat/2011-M-044-01%20Agences%20de%20l%27Etat%202.pdf
http://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics/104000525/0000.pdf
ignace
- 03/02/2014 - 20:42
Anguerand.....ils sont deja partis depuis un certain temps
il faut malheureusement arrêter de rêver.....les carottes sont cuites

Publicis Omnicom Group, se retrouve logiquement dans un Etat tiers qui n’est ni la France, ni les Etats-Unis, le choix des Pays-Bas, où sont sont déjà domiciliés les holding de l’Alliance Renault Nissan, d’EADS ou d’Air France-KLMV, ne doit rien au hasard.

la société EDF dispose de trois holdings financières aux Pays-Bas. Deux d'entre elles auraient été créées fin 2011 permettant à EDF d'y intégrer sa participation dans deux centrales polonaises.
le quotidien néerlandais Het Financieele Dagblad.indique que, de France Telecom à Veolia en passant par EDF, GDF Suez, et Thales, bon nombre de grandes entreprises françaises auraient recours à des holdings financières basées aux Pays-Bas afin de faire fondre leurs impôts. Des sociétés dans lesquelles l'Etat français détient ou a détenu des participations.
Anguerrand
- 03/02/2014 - 16:02
À prophete
Attention aux délocalisations des sièges sociaux des grosses sociétés,d'autant qu'elle réalisent 80% de leur activité dans des filiales installées à l'étranger, que ces filliales paient localement des impôts dans ces pays.
Si ces délocalisations se produisent ce n'est pas 10 % d'impôts payés en France mais zéro, alors il ne faut pas faire comme pour les " riches" c'est à dire les faire fuire de France. Et l plus un centime d'impôt payé chez nous. Quel intérêt?