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Le Parlement européen est appelé à voter une résolution qui invite les États membres de l’Union européenne à autoriser la PMA pour les couples lesbiens.
© Reuters
Le Parlement européen est appelé à voter une résolution qui invite les États membres de l’Union européenne à autoriser la PMA pour les couples lesbiens.
Allô mamans, ici bébé

Procréation médicalement assistée pour les couples homosexuels : l'Europe est-elle en train d'entamer le processus pour l'imposer aux Etats membres ?

Publié le 10 décembre 2013
Le Parlement européen est appelé à voter mardi sur la résolution Estrela, qui incite les Etats membres à autoriser l'accès des couples de lesbiennes à la PMA. Une résolution non contraignante mais qui laisse penser à une évolution de la position de l'Europe sur le sujet.
Nicolas Hervieu
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Nicolas Hervieu est juriste en droit public & droit européen des droits de l’homme. Il est ATER en droit public à l'Université Panthéon-Assas (Paris 2), doctorant au CREDOF à l'Université de Paris Ouest Nanterre La Défense, et responsable des...
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Le Parlement européen est appelé à voter mardi sur la résolution Estrela, qui incite les Etats membres à autoriser l'accès des couples de lesbiennes à la PMA. Une résolution non contraignante mais qui laisse penser à une évolution de la position de l'Europe sur le sujet.

Atlantico : Ce mardi, le Parlement européen est appelé à voter une résolution qui invite les États membres de l’Union européenne à autoriser la PMA pour les couples lesbiens. Quelles peuvent être les conséquences juridiques de ce vote sur le droit français à court terme ? 

Nicolas Hervieu : La proposition de résolution "sur la santé et les droits sexuels et génésique" – dite "Résolution Estrela" du nom de sa rapporteure – aborde nombre de sujets : entre autres, la santé, l’éducation sexuelle, les infections sexuellement transmissibles, l'avortement, les violences sexuelles et donc la procréation médicalement assistée (PMA). Nombre de ces enjeux sont pour le moins brûlants, ce qui explique les réactions exacerbées de certains groupes, tels ceux déjà mobilisés contre le mariage pour tous.

Mais comme souvent, il faut se garder de toute extrapolation et examiner calmement ce qu’implique véritablement ce texte.

Certes, il est assez remarquable et même, dans une certaine mesure, inédit que le Parlement européen se prononce ainsi sur un ensemble de questions aussi sensibles.  Pour autant, si une telle résolution était votée, ses conséquences juridiques seraient quasi-nulles à court terme. En effet, ce texte n’aurait aucune force contraignante. Le Parlement européen se borne seulement à "inviter" ou à "prier" les Etats à prendre certaines initiatives : ouvrir la PMA aux femmes célibataires et couples lesbiens ; favoriser des enseignements qui lutte contre les stéréotypes liés au genre ou à la sexualité ; aider à l’accès à la contraception ou améliorer l’accès à la santé, notamment aux fins d’éradiquer les maladies sexuellement transmissibles.

Mais en soi, cette résolution ne peut pas être invoquée devant un juge pour obtenir un quelconque "droit à" l’avortement ou à l’accès à la PMA. Il s’agit donc essentiellement d’une prise de position politique, sans conséquences juridiques immédiates. 

Pourquoi le Parlement européen ne peut-il pas imposer la PMA aux États membres ? 

Pour deux raisons. En premier lieu, sur ce sujet, ainsi que pour beaucoup d’autres abordés dans la résolution, l’Union européenne dispose d’une compétence limitée. L’essentiel de ces questions relèvent de la compétence de chaque État partie. Il est toutefois à noter que l’Union pourrait intervenir afin de lutter contre les discriminations ou dans le domaine de la santé publique.

En second lieu, même si le Parlement souhaitait transformer sa résolution en un acte contraignant – tel qu’un règlement (comparable à une loi) ou une directive (qui fixe “seulement“ aux États un objectif à atteindre) –, il ne pourrait agir seul. Il lui faudrait obtenir l’accord d’autres institutions, au premier rang desquelles figure le Conseil de l’Union européenne. Ce dernier est composé des représentants des gouvernements des vingt-huit Etats membres. Or, a minima, une forte majorité au sein de ce Conseil serait nécessaire pour qu’un tel acte contraignant soit adopté. Et à ce jour, cela est plus qu’improbable tant ces questions sont extrêmement débattues et fort peu consensuelles. 

A moyen et long terme, cette résolution pourrait-elle néanmoins avoir une influence sur la législation française ? S'agit-il d'une première étape dans le processus de légalisation de la PMA en Europe – et donc en France ?

Si influence il y a, ce serait de façon très indirecte. Ainsi, il n’est pas impossible qu’un tel texte soit utilisé devant la Cour européenne des Droits de l’homme. En effet, pour trancher des questions sensibles de société et relatives aux discriminations, cette Cour s’inspire souvent de sources non-contraignantes.  Mais là encore, l’impact de cette seule résolution serait infime. Car la Cour européenne tient à rester très prudente sur ces sujets brûlants de l’avortement, de la PMA ou des droits des couples de même sexe. Très régulièrement, la juridiction de Strasbourg préfère concéder une large marge d’appréciation aux Etats, sauf lorsque la situation révèle une discrimination flagrante.  

Ainsi, concernant la PMA, la Cour a jugé en 2011 que les États disposaient d’une grande liberté pour définir les conditions d’accès à cette technique. Et à ce jour encore, aucun droit à la PMA n’a été consacré comme tel par la Cour européenne. Simplement, celle-ci exige des États qu’ils soient cohérents et non discriminatoires : si un Etat accorde un droit à tous les couples, il ne peut décider de le refuser aux seuls couples homosexuels. C’est ainsi qu’en 2013, la Cour a condamné l’Autriche pour avoir ouvert l’adoption aux couples non-mariés sans étendre ce droit aux couples homosexuels non-mariés.

Mais à ce jour, beaucoup de questions restent encore en suspens et la Cour européenne ne manquera sans doute pas d’en être saisie à l’avenir.

Si la Cour européenne des Droits de l'homme se prononçait en faveur d’un droit d’accès à la PMA pour les couples de même sexe, cette décision aurait-elle in fine une influence en France ? 

Bien sûr, puisque la Convention européenne des droits de l’homme s’impose à la France, qui l’a accepté en la ratifiant. Dès lors, les arrêts de la Cour européenne doivent être respectés par les autorités et juridictions françaises.

Mais à nouveau, ce jour n’est pas encore arrivé. La Cour continue à faire œuvre de prudence pour ne pas bousculer les États sur des enjeux si débattus. Il est toutefois indéniable que la jurisprudence européenne pourrait évoluer à l’avenir. En effet, les juges européens tiennent compte de l'évolution des législations nationales et des mentalités. A l’heure actuelle, sur des questions comme la PMA, les positions en Europe sont assez divergentes. Mais au fil du temps, un rapprochement des législations pourrait s’opérer jusqu’à former un certain "consensus européen". A ce moment précis, la Cour pourrait en tirer les conséquences en décidant, par une interprétation dynamique de la Convention, qu’un véritable droit d’accès à la PMA est désormais reconnu à tous. 

C’est pour cela que la résolution du Parlement européen que nous avons évoqué n’est pas négligeable à moyen ou long terme : elle pourra être regardée comme un premier signe de convergence en Europe sur certains sujets.

Pourquoi la résolution du Parlement européen n’invite-t-elle les États à accorder la PMA qu’aux seuls les couples lesbiens, et non aux couples d’hommes ?

Pour accéder à la procréation via les techniques de PMA, les couples homosexuels féminins ont certes besoin d’un tiers donneur masculin. Mais pour les couples d’hommes, l’opération est bien plus compliquée. Outre des gamètes féminins, ils devront aussi obtenir l’assistance d’une mère porteuse. Or, cette technique dite de la gestation pour autrui (GPA) fait l’objet de très vifs débats et semble, à l’heure actuelle, bien moins acceptée que la seule technique de PMA avec tiers donneur.

Il est donc assez logique que la résolution s’abstienne de se prononcer sur un sujet encore plus sensible et qui, de ce fait, pourrait bien plus difficilement recueillir l’assentiment d’une majorité de parlementaires européens.

Propos recueillis par Sylvain Chazot

Les commentaires de cet article sont à lire ci-après
Commentaires (35)
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titine
- 11/12/2013 - 14:01
On y arrive...
petit à petit mais direct ! A la dictature, s'entend. Et un référendum sur cette question à tous les peuples européens, ils y songent ? Nous entrons de plein pied dans un système de "goulag" tant économique que sociétal. L'arbitraire n'était pas la stratégie politique tant des nazis que des soviets ?
ignace
- 11/12/2013 - 00:45
article interessant....et debat forum.........
intéressant...ce qui m' a agréablement surpris, car ce genre de sujet attire souvent les mono-neuronaux de service
rien a rajouter je me contente de lire
Inconnu
- 10/12/2013 - 21:22
pascalou2 - 10/12/2013 - 16:07 soulève un point intéressant :
« Seule la France reste en retard éthique sur le sujet du droit de l enfant a connaitre sa filiation biologique ».

» » » » » Sauf que la France fait mieux encore, car elle rétrograde, en la matière ! Ainsi, la prescription en matière de droit à faire reconnaître sa filiation a été récemment portée de 30 ans à 10 ans. Autrement dit, à date donnée, nul ne dispose plus de ce droit.
Or, que dit l’article 1° de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen ? Ceci, très exactement : « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. » Qu’est ce qui empêche alors ici le citoyen de demeurer l’égal d’un autre en droit ? C’est cette prescription !

Allez donc demander ceci aux tenants de cette infamie : Quel est l’électeur qui a prié le législateur de priver certains citoyens honnêtes d’une partie de leurs droits constitutionnels ?
Et subsidiairement, à quel jeu se consacrent ici nos chers députés ? Est-ce que le conseil constitutionnel attend donc une saisine pour nous rétablir dans nos droits les plus légitimes ? Quelles sont les justifications d’une pareille aberration ?