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Retrait de la taxe sur l'EBE : pourquoi la solution de repli sur l'IS n'est pas meilleure

Publié le 08 octobre 2013
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Le gouvernement a décidé de remplacer le projet de taxe sur l’excédent brut des entreprises par une "surtaxe temporaire sur l’impôt sur les sociétés". La taxe initiale d’un taux de 1% devait dégager 2,5 milliards d’euros mais elle a été jugée trop pénalisante pour les investissements des entreprises. Ce revirement est-il vraiment une bonne nouvelle ?
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Michel Rousseau est le Président de la Fondation Concorde, think-tank qui, depuis plus de 10 ans, cherche à enrichir le débat public avec ses propositions.Bernard Cohen-Hadad est président de la commission financement des entreprises de la CGPME. Il est...
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Le gouvernement a décidé de remplacer le projet de taxe sur l’excédent brut des entreprises par une "surtaxe temporaire sur l’impôt sur les sociétés". La taxe initiale d’un taux de 1% devait dégager 2,5 milliards d’euros mais elle a été jugée trop pénalisante pour les investissements des entreprises. Ce revirement est-il vraiment une bonne nouvelle ?
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Atlantico : L’impôt sur les sociétés en France est l’un des plus élevés d’Europe (environ 40% pour les grands groupes), est-il  raisonnable d’augmenter encore son taux ?

Michel Rousseau : Non, toutes les augmentations sur l’entreprise sont contreproductives, c’est une évidence pour tous les pays évolués du monde. La France constitue l’exception, comme elle constitue l’exception sur le chômage. Non seulement le taux d'IS est le plus élevé d'Europe mais, globalement, le taux de prélèvements obligatoires pesant sur les entreprises arrive aussi en tête du classement européen : 18% du PIB contre 4,3% du PIB au Danemark et 10,9% du PIB en Allemagne). Il devient dangereux pour notre économie d'augmenter une fois de plus les taxes et impôts pesant sur les entreprises.

Bernard Cohen Hadad : La question est d’importance alors que l’on parle de compétitivité, de relance et de pause fiscale. En France, cela fait partie de nos contradictions.

Tout d’abord nous avons des prélèvements obligatoires très élevés (plus de 46% du PIB) et un impôt sur le revenu (IR) dont les taux sont dans la moyenne des autres pays industrialisés mais qui est payé par une minorité de citoyens, « les contribuables ». Notre base imposable, pour des raisons historiques, de paix sociale et de tradition fiscale, est trop réduite alors que le bénéfice tiré du travail n’est pas protégé. Il est vrai que nous payons moins d’impôts que les Suédois ou les Néerlandais… Mais l’augmentation qui vient de toucher les contribuables pèse lourd sur les revenus, la qualité de la vie des plus modestes, des plus travailleurs et fait naître un sentiment d’injustice. Car la vie est encore plus difficile.

Ensuite, les charges sociales et fiscales qui touchent les entreprises, particulièrement les TPE et PME, vont à rebours de l’encouragement à l’investissement et à la croissance. Et ces charges pèsent plus sur les PME que sur les grands groupes. C’est ce qui explique par exemple que certains entrepreneurs réfléchissent à deux fois avant de préférer une stratégie de développement hexagonal. Les raisons de cette pénalisation des TPE PME ne datent pas d’aujourd’hui. Elles sont connues de tous et pourtant chaque gouvernement semble achopper, au moment la réforme ou de la loi de Finances, devant la difficulté et la complexité des tâches à accomplir. Une véritable refonte de la fiscalité des entreprises est donc devenue indispensable. Aujourd’hui, seuls les grands groupes internationaux et certains ETI disposent des compétences nécessaires pour connaître « les atouts » des niches fiscales. Et s’en garantir durablement. Dans un marché mondialisé, seuls les grands groupes internationaux bénéficient de compétences croisées et peuvent valoriser des expertises interne et externe pour optimiser leurs résultats.  Enfin, seuls les grands groupes peuvent mettre à profit leur implantation internationale pour y affecter des résultats non soumis à une imposition française. Ce qui leur permet, aussi, d’équilibrer les pertes subies sur notre territoire. Chacun de souvient de la polémique suscitée à l’occasion de la présentation des résultats du groupe TOTAL et des thèses présentées. Les PME et à fortiori les TPE, qui représentent la majorité des entreprises, ne peuvent pas jouer cette partition-là. Elles ne connaissent pas cette musique qui a aussi un coût. C’est pourquoi,elles semblent taxables à merci. Elles le vivent mal. Et ce n’est plus supportable.

Pour conserver un rendement identique au projet de taxe sur l’EBE, c’est-à-dire 2,5 milliards d’euros, à combien devra s’élever le nouveau taux d’IS applicable, en fonction de l’importance du chiffre d’affaires des entreprises ?

Michel Rousseau : Pour obtenir 2,5 milliards de plus sur l’IS, compte tenu du moindre rendement de l’IS, pour les taux les plus élevés, il faudra une augmentation d’au moins 8 à 10% de cette imposition.

Dans quels cas (chiffre d’affaires, secteur, etc..) ce nouveau projet, dont les contours sont encore flous, sera-t-il plus avantageux et à l’inverse existe-t-il des configurations pour lesquelles il s’avèrera plus pénalisant que la taxe avortée sur l’EBE ?

Michel Rousseau : Il ne peut être plus ou moins avantageux sachant que les hausses sont mortifères pour la croissance et l’emploi. Mais il est moins désastreux que d’imposer l’investissement.

Bernard Cohen Hadad : L’origine, la montée en puissance et la chute du projet de Taxe sur l’Excédent Brut d’Exploitation (EBE) est digne d’une pièce de Molière. On ne sait pas trop comment ce projet est arrivé, comment il a grandi, dans quelle chausse trappe il est réellement tombé, ni par quelle pirouette, ni sous quelle forme il va ressurgir… A un moment où nous devons travailler tous ensemble, dans une perspective de relance de l’emploi, à repenser une fiscalité globale plus juste pour les entreprises et préparer les Assises de la Fiscalité, que diable allait-on faire dans cette galère ? 

Fort heureusement le gouvernement avait vite annoncé que les PME de moins de 50 M€ de chiffre d’affaires ne seraient pas assujetties à cette taxe éphémère. Une bouffée d’oxygène pour ces catégories d’entreprises pour lesquelles 2013 représentent l’arrivée d’un catalogue de charges sociales, cotisations retraites comprises, supplémentaires. Mais à quelques jours de la présentation du projet de loi de Finances et pour équilibrer le Budget de l’Etat on voit bien qu’il reste à trouver des recettes fiscales qui produisent 2,5 milliards d’euros. C‘est à dire un rendement identique au projet de taxe sur l’EBE.  Et on l’a bien compris, le gouvernement compte voir si ces milliards ne sont pas dans les caisses et les réserves des entreprises. Même temporairement, élever le taux d’Impôt sur les Sociétés (IS) et le moduler, éventuellement, en fonction de l’importance du chiffre d’affaires des entreprises est donc devenu une solution.

Les PME de moins de 50 M€ de chiffres d’affaires n’en ont pas les moyens si on veut les encourager à se développer et à retrouver le chemin de l’emploi dans les régions. Et cette absence de disponibilité fiscale est patente, il suffit de regarder leur taux de marge. Elle exclue même une contribution fiscale temporaire tant les toiles fiscales nationale et locale sont actuellement très lourdes pour ce type d’entreprises. Pour toutes les entreprises cela va même à rebours des discours prononcés en septembre dernier devant les patrons sur « la pause fiscale ».

Une alternative est de faire contribuer les grands groupes qui sortent des résultats exceptionnels à l’international et ne participent pas, en proportion de leurs résultats annuels, à l’effort fiscal national comme ils devraient le faire s’ils étaient des… PME. En effet, on considère que l’écart moyen d’imposition effective entre les PME et les grands groupes est de 30 à 35 % selon les analyses. Cette perception des choses peut séduire immédiatement pour des raisons idéologiques, comptables et fiscales. Il faut sans doute corriger certains excès.  Mais attention de ne pas s’engager dans une stratégie qui vise à diaboliser les grands groupes français qui représentent le fer de lance de notre industrie à l’international. Et réduire aussi à néant les efforts qui visent en période de crise à rapprocher le monde du travail du monde entrepreneurial. Il faut sans doute une dose de justice fiscale mais ne soyons pas les seuls européens à pénaliser nos entreprises qui réussissent !

A l’image de la surtaxe temporaire de 5 % s’appliquant déjà sur le montant de l’IS des entreprises de plus de 250 millions de chiffre d’affaires, qui a été prolongée l’an dernier jusqu’en 2014, le risque n’est-il pas que cette nouvelle imposition "temporaire" se pérennise à son tour ? Les patrons seraient-ils perdants dans ce cas de figure par rapport au projet initial ?

Michel Rousseau : Dans l’état actuel des choses, le risque est grand que cette nouvelle imposition se pérennise à son tour puisque très peu d'efforts sont engagés pour assainir les finances publiques du pays. Ces dernières années, l'entreprise a été lourdement mise à contribution pour compenser l'absence de courage de nos politiques qui n'ont su réduire la dépense publique!  Les résultats du pays vont aller malheureusement vers le pire. Comment alors desserrer l’étreinte fiscale pour un gouvernement qui ne sait pas créer la richesse ?

Bernard Cohen Hadad : Quelle que soit la catégorie d’entreprise, plus une entreprise est taxée, moins elle est encouragée à se développer sur son territoire. Il suffit de voir la localisation et les résultats des entreprises européennes, la multiplication des propositions de services délocalisés ou off-shore, pour se rendre contre que cette problématique dépasse largement un enjeu hexagonal. Et ne condamnons pas aujourd’hui, par fausse pudeur, des systèmes et des réglementations que nous avons mis en place sciemment ou que nous avons même conjoncturellement encouragés parce qu’ils permettaient de faire face à la concurrence internationale et de répondre à une absence de souplesse de notre droit fiscal et social dans un contexte de crise aigue.

Ne sous-estimons pas, non plus, toutes les vraies charges qui pèsent sur les entreprises et qui font que beaucoup de patrons sont désespérés quand chaque semaine s’alourdit une barque déjà bien chargée. Il faut donc avoir le courage de revoir complètement notre corpus fiscal qui ne répond plus à ce que vivent les entreprises, ce qu’attendent les entrepreneurs et qui est un frein puissant à la croissance. Il faut lui redonner une dose de justice et d’équité. Mais l’Etat n’est pas le seul responsable de ces dérives. Les collectivités locales doivent revoir également leurs dettes et leur mode de financement. En France, dès qu’une nouvelle taxe s’ajoute à celles qui existent déjà, les patrons sont perdants, l’activité commerciale et les salariés aussi. Et le provisoire a tendance à évoluer en définitif. Puis à devenir une norme intangible. Aujourd’hui un aggiornamento fiscal est une priorité. Un vrai débat sur la fiscalité des entreprises doit s’ouvrir sans a priori. Et permettre aux entrepreneurs de s’exprimer librement. La place de l’entreprise et son développement dans la cité sont en jeu. Les organisations patronales doivent y participer et l’animer afin de garantir la diversité des entreprises, leur attachement aux territoires et leur engagement pour l’emploi. C’est ce que nous attendons des premières Assises de la fiscalité.

Propos recueillis par Pierre Havez

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Commentaires (2)
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pompom pidou
- 09/10/2013 - 00:16
je ne comprend pas!
vous dites que le taux is est de 40%, me disant que j'avais du rater quelque chose j'ai vérifié sur le siteimpots.gouv c'est bien 33,33%.... en théorie.. car en pratique pour les grands groupes cela est en moyenne à 8 % (bonne optimisation fiscale) d'après le rapport carrez (22% pour les pme)
CHARLESALBERT
- 08/10/2013 - 14:11
"de la crétinerie "
Leur premiere taxe allait toucher uniquement les entreprises qui investissent en France , et donc parfois celles qui faisaient le pari de relocaliser en France ...
La deuxième version touche tout le monde , pas de jaloux .
La connerie érigée en système politique ...