
SENTENCE
4 octobre 2013
GPA : ce que la Cour de cassation a réellement dit sur la circulaire Taubira
Contredisant l'esprit la circulaire de la Garde des Sceaux Christiane Taubira sur la question de la gestation pour autrui, la justice a tranché. La Cour de cassation a dénué de tout droit de filiation un enfant né d'une GPA à l'étranger.
Atlantico : Un arrêt de la Cour de cassation (voir ici) vient de refuser la filiation en France, non pas à la mère, mais au père biologique dans le cas d’une gestation pour autrui réalisée en Inde, cette décision est-elle surprenante ?
Nicolas Graftieaux : Pas vraiment si l'on veut bien remettre les choses en perspective et s'isoler des débats récents sur la GPA pour analyser uniquement le droit positif. La Cour de cassation avait déjà pris cette exacte position dans une décision du 17 décembre 2008 (pourvoi 07-20468) à propos d'un couple qui avait eu recours à une convention de gestation pour le compte d'autrui en Californie. Il s'agissait de savoir si le Ministère Public pouvait s'auto-saisir pour demander la nullité des transcriptions en raison de la violation d'une disposition d'ordre public, mais la motivation de la Cour de cassation qui répond positivement est exactement similaire. La décision est probablement violemment perçue par le requérant qui est bien le père génétique. La France a depuis longtemps dit la primauté du droit sur la vérité biologique. Elle a d'ailleurs été plusieurs fois condamnée par la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans des cas où les juridictions (jusqu'à la Cour de Cassation), avaient refusé de reconnaître la filiation d'un homme apportant pourtant la preuve génétique de la paternité en raison de la prescription de son action en justice. A ce jour, la loi française n'a pas changée.
La suite de cet article est réservée aux abonnés.
MOTS-CLES
gpa , séparation , nationalité , filiation , Christiane Taubira , autorité parentale , héritierTHEMATIQUES
FranceMaître Nicolas Graftieaux est spécialiste en droit de la famille. Il a d’abord exercé son activité au sein d’une banque privée, pour ensuite intégrer le département famille/patrimoine d’un cabinet parisien et bénéficie à ce titre d’une approche pluridisciplinaire dans les domaines du droit de la famille, des successions, du patrimoine, de l’immobilier et des affaires. Il anime par ailleurs régulièrement colloques et formations auprès de ses confrères autour de ces thèmes.
Maître Nicolas Graftieaux est spécialiste en droit de la famille. Il a d’abord exercé son activité au sein d’une banque privée, pour ensuite intégrer le département famille/patrimoine d’un cabinet parisien et bénéficie à ce titre d’une approche pluridisciplinaire dans les domaines du droit de la famille, des successions, du patrimoine, de l’immobilier et des affaires. Il anime par ailleurs régulièrement colloques et formations auprès de ses confrères autour de ces thèmes.
