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Faillites bancaires : l'accord européen qui pourrait (enfin) vraiment tout changer

Publié le 27 juin 2013
En cas de faillite, les créanciers et les actionnaires d'une banque seront les premiers à payer et non plus les contribuables. Cet accord signe-t-il la fin du "too big to fail" qui a prévalu jusqu'ici ?
Jean-François Robin
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Jean-Francois Robin est responsable du département Stratégie chez Natixis au sein de l'équipe de recherche de Patrick Artus.
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En cas de faillite, les créanciers et les actionnaires d'une banque seront les premiers à payer et non plus les contribuables. Cet accord signe-t-il la fin du "too big to fail" qui a prévalu jusqu'ici ?

Atlantico : Les ministres des Finances européens sont parvenus cette nuit à un accord à l'arraché sur les faillites bancaires. Un texte très attendu dont l'objectif est d'éviter le contribuable de payer en cas de faillite ou de restructuration d'un établissement bancaire. Qu'apporte ce nouvel accord ?

Jean-François Robin : Cet accord est une véritable avancée et a été obtenu plus rapidement que ce que l'on pouvait penser. Il faut se souvenir qu'il fait suite à la volonté principale qui avait émergé lors du sommet de juin 2012 : casser le lien entre les banques et les Etats pour éviter que les difficultés bancaires d'un établissement ne pèsent sur les finances publiques d'un pays qui, par la suite, est susceptible de se retrouver ainsi lui-même en difficulté sur les marchés, notamment pour s'endetter.

Dorénavant, on ne privilégiera plus le bail out (le renflouement par la force publique, ndlr) qui a prévalu jusqu'à présent, mais le bail in (un renflouement en interne, ndlr). Autrement dit, les premiers contributeurs à payer en cas de faillite bancaire seront les créanciers et les actionnaires d'une banque plutôt les contribuables. Ces derniers ne seront donc sollicités qu'en dernier recours, une évolution en totale opposition par rapport à ce qui s'est fait en Irlande ou en Grèce par exemple.

Dans l'ordre, en cas de faillite bancaire, seront mis à contribution :

  • les détenteurs d'actions et d'obligations de la banque, c'est-à-dire les actionnaires et les créditeurs ;
 
  • les déposants qui détiennent plus de 100 000 euros au sein d'une banque pourraient également être sollicités mais seulement de façon exceptionnelle et si et seulement si le recours aux actionnaires et créditeurs a été sollicité au maximum, le tout avec statut particulier donné aux déposants particuliers et aux PME pour les protéger et ne pas affecter l'économie réelle (beaucoup de PME ont plus de 100 000 euros de dépôts pour leurs trésoreries). Les erreurs commises lors de la crise chypriote ne se reproduiront donc plus : il y a désormais une distinction entre les dépôts des petites PME et ceux de riches milliardaires...
 
  • les déposants qui ont moins de 100 000 euros ne seront jamais concernés.
 

Il faut souligner que ce bail in, ce renflouement en interne (plutôt qu'en externe, c'est à dire par les contribuables et les Etats, ndlr) doit être sollicité au minimum jusqu’à 8% du passif de la banque. Ce n'est qu'au delà de ces 8% qu'un Etat peut intervenir pour sauver une banque s'il le décide. Dans ce cas, le renflouement de l'Etat, et donc des contribuables, ne pourra excéder les 5% du passif de la banque. C'est un changement radical : plus aucun Etat ne pourra sauver une banque sans en avoir fait payer au préalable les actionnaires et les créanciers (détenteurs d'obligation) et, si son intervention est jugée nécessaire, sa participation au renflouement sera limitée.

Sur ce dernier point, notons la possibilité pour les Etats européens d'instaurer une taxe qui s'appliquerait aux banques et qui permettrait d'alimenter un fonds qui sera sollicité pour financer l'intervention d'un Etat en cas de faillite bancaire. Il s'agit d'une logique assurantielle : les banques s'assurent contre leurs propres risques pour financer l'intervention de l'Etat si besoin.

Avec ce nouveau dispositif, à partir de quel moment pourra intervenir les recapitalisations directes des banques par le mécanisme européen de stabilité ?

C'est seulement si ces deux étapes précédentes - sollicitations des créditeurs, actionnaires puis des Etats qui le souhaiteraient - ont été franchies qu'une banque pourra demander une aide au contribuable via le MES (Mécanisme européen de stabilité, un fonds de sauvetage européen, ndlr) afin d'effectuer des recapitalisations directes des banques.

Ainsi, dans le cas de Dexia, le coût du sauvetage aurait été beaucoup plus faible pour les finances publiques et... plus équitable.

Est-ce la fin du cercle vicieux entre crise bancaire et crise souveraine ?

Cet accord mets fin à la "publicisation" des pertes comme ce fut le cas en Irlande : les faillites et difficultés bancaires pesaient sur les finances publiques des Etats. Ce sera désormais nettement moins le cas ce qui, dans le fond, est bien plus équitable. Ainsi, toute crise bancaire sera moins systémique car il y aura une décorrélation entre faillite des banques et finances publiques. Une banque en faillite ne pourra plus provoquer la faillite d'un Etat.

Quelles questions ne sont toujours pas réglées ?

Cet accord est très positif et personne ne l'attendait aussi vite. Il faut cependant poursuivre les efforts sur certains dossiers comme la supervision bancaire par la BCE qui doit être renforcée - notamment pour que les banques régionales (de nombreuses banques allemandes sont régionales, ndlr) ne puisse pas y échapper - et que ses moyens soit renforcés.

Il faudrait que la BCE puisse effectuer des stress-test (des tests et simulations de résistance sur les banques pour mesurer leur solidité en cas de crise, ndlr) sur toutes les grandes banques de la zone euro. Il faut aussi poursuivre avec Bâle 3 en faisant attention à ne pas demander aux banques de réduire leur bilan au moment même où on leur demande de financer l'économie. Enfin, il faut avancer sur la garantit des dépôts avec un mécanisme paneuropéen de garantit des dépôts jusqu'à au moins 100 000 euros. Les négociations sont déjà ouvertes afin de trouver un accord. Le plus tôt sera le mieux.

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Commentaires (4)
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mediaplayer
- 27/06/2013 - 21:40
Super Héros !
Robin sans Batman !
pecqror
- 27/06/2013 - 21:25
La dette publique
L'accord de bale III oblige les banques à prêter aux états, même si ces états ne rembourseront jamais comme la France (elle emprunte à 2% c'est dire). Ce sont les dettes publiques qui couleront toute les banques
jean fume
- 27/06/2013 - 20:42
Mort de rire !!
""les déposants qui ont moins de 100 000 euros ne seront jamais concernés"" !! ... Garantis par qui ??
Et il faudrait les croire ?
A Bisounoursland, possible, mais ailleurs ?