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Le gouvernement attend l'avis du Comité National d'Ethique sur la PMA.
© Reuters
Le gouvernement attend l'avis du Comité National d'Ethique sur la PMA.
Bon sens

Pourquoi la logique juridique du mariage homosexuel rend impossible tout enterrement du débat sur la PMA

Publié le 28 mai 2013
La ministre déléguée chargée de la Famille, Dominique Bertinotti, s'est prononcée mardi pour un report du débat sur la procréation médicalement assistée, en raison d'un "climat" tendu. Le chef de l'Etat, désireux d'apaiser les tensions liées au mariage gay, serait en effet très réservé sur la PMA, qui ne fait pas partie des 60 engagements de campagne.
Jean-René Binet
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Jean-René Binet est professeur de droit privé à l’université de Franche-Comté. Spécialiste réputé des questions de bioéthique, il est auteur de plusieurs ouvrages et de nombreux articles relatifs au droit des personnes et de la famille, à la bioéthique...
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La ministre déléguée chargée de la Famille, Dominique Bertinotti, s'est prononcée mardi pour un report du débat sur la procréation médicalement assistée, en raison d'un "climat" tendu. Le chef de l'Etat, désireux d'apaiser les tensions liées au mariage gay, serait en effet très réservé sur la PMA, qui ne fait pas partie des 60 engagements de campagne.

Le Président de la République a annoncé, jeudi 28 mars 2013, que le projet de loi relatif au mariage des personnes de même sexe, alors en débat au Parlement, ne comprendrait pas de dispositions relatives à l’assistance médicale à la procréation (AMP). Cette annonce n'avait guère surpris, cette question ayant été réglée dès l’étape de la discussion en première lecture à l’Assemblée nationale. Toutefois, la question a été renvoyée à la loi sur la famille qui doit être discutée à partir de l’automne et le Comité consultatif national d’éthique a été saisi de la question. Son avis, qui est attendu pour le mois d’octobre, est consultatif. Le moment venu, il faudra donc que le président de la République, le gouvernement et le Parlement décident si, oui ou non, ils souhaitent étendre aux couples de même sexe, l’accès à la PMA.

Sera-t-il dès lors possible de maintenir séparées les questions du mariage des couples de même sexe et leur accès à l’AMP ? Cela semble difficile.

D’abord, la logique du texte actuel est déjà parfaitement liée à l’AMP. Dans son état actuel, le projet de loi étend aux couples de même sexe le bénéfice des dispositions relatives à l’adoption plénière, notamment l’article 345-1 du Code civil qui dispose que l’adoption plénière de l’enfant du conjoint est permise lorsque l’enfant n’a de filiation légalement établie qu’à l’égard de ce conjoint. Cette situation est typiquement celle dans laquelle se trouve l’enfant conçu, dans le cadre d’un couple de femmes, par AMP réalisée à l’étranger en fraude aux dispositions d’ordre public de la loi française. Dans cette hypothèse, l’enfant voit sa filiation établie à l’égard de celle des deux femmes qui l’a mis au monde. La branche paternelle de sa filiation est vacante en raison de l’anonymat du don de sperme. L’enfant sera donc adoptable au sens de l’article 345-1, 1° du Code civil. Dès lors, quand bien même le projet de loi sur la famille ne remettrait pas en cause l’altérité sexuelle comme condition d’accès à l’AMP, le mécanisme de l’adoption permettra aux couples qui en auront les moyens de contourner l’interdit. Ce constat doit conduire à se poser la question soulevée par la mission parlementaire sur la bioéthique en 2009 : "la fonction protectrice assurée par la loi ne serait-elle pas réduite à néant s’il suffisait de se rendre à l’étranger pour la contourner en étant assuré, à son retour en France, de voir sa situation ‘régularisée’ ? Ce faisant, n’encouragerait-on pas le tourisme procréatif ?" (AN, 2009, Rapport d’information n° 2235, p. 196).

En outre, en encourageant ainsi le tourisme procréatif, la loi créera, nécessairement une situation d’inégalité entre, d’une part, les couples de même sexe pouvant assumer, sur leurs deniers et sans remboursement par l’assurance maladie, le coût de l’insémination réalisée en Belgique ou en Espagne et, d’autre part, ceux qui n’en auront pas les moyens. On sait d’expérience que ce genre d’inégalité n’est pas tenable à terme et pourrait fragiliser le maintien de l’impossibilité d’accès à l’AMP pour les couples de même sexe.

Enfin, on peut aussi estimer que la Cour européenne des droits de l’homme n’acceptera pas que des personnes se trouvant dans des situations juridiques identiques – le mariage – soient traitées différemment. Si les couples hétérosexuels mariés peuvent accéder à la PMA, refuser cet accès aux couples homosexuels mariés pourrait être constitutif d’une discrimination en raison de l’orientation sexuelle.

Note : cet article a déjà été publié le 02/05/2013 sur Atlantico.fr

Les commentaires de cet article sont à lire ci-après
Commentaires (30)
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trentenaire-du-14
- 30/05/2013 - 12:46
@cloette: adoption et rémunération...
J'oubliais, il y a très peu d'adoption en France, une fois l'agrément obtenu, les parents doivent se tourner vers l'international et là, même par les circuits légaux et officiels, les parents doivent sortir le chéquier car un bon nombre d'intermédiaires locaux se font rémunérer cher le coups de tampon... Donc que ce soit PMA/GPA ou adoption, il y a toujours à un moment ou à un autre une transaction; est ce que cela rend les parents méprisable? Non, est ce que la démarche est seulement mercantile en GPA? Cela dépend des états; encadrer en France au lieu d'interdire, permettrait de combler un vide médical et juridique pour des couples (pas seulement gays) et éviter cette marchandisation que vous craignez tant... A titre d'exemple, la législation britannique autorise la GPA mais interdit toute rémunération, seul le défraiement raisonnable des frais médicaux est autorisé et je n'ai pas souvenir que le Royaume Uni soit une terre barbare.
Bonne journée.
trentenaire-du-14
- 30/05/2013 - 12:26
@cloette: je me doutais de votre réponse...
Bonjour;
je me doutais de votre réponse, mais tout comme @ヒナゲシ l'a si bien dit, votre bon sens est celui du café du commerce; les célibataires peuvent adopter depuis plus de 45 ans, si les enfants adoptés étaient si malheureux, il y aurait belle lurette que les agréments ne seraient plus accordés.
Pour les familles homoparentales, elles existent depuis plus de 30 ans; là aussi, nous avons assez de recul pour dire que les enfants vont aussi bien que dans une famille hétéros normale.
Bonne journée.
ヒナゲシ
- 30/05/2013 - 10:14
C'est l'heure de l'apéro ?
cloette : « Quant à l'enfant il vaut mieux pour son
équilibre […]
Le mieux pour lui ,c'est l'altérité, cela me parait
frappé au coin du bon sens. »
 
Il y a juste un petit hic : ce que vous souffle votre bon sens — autre nom de vos préjugés ? — n'est pas confirmé par les *faits*.