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Le recours à la PMA pour les couples de lesbiennes sera discuté dans le cadre de la loi sur la famille en octobre prochain.
© Reutrers
Le recours à la PMA pour les couples de lesbiennes sera discuté dans le cadre de la loi sur la famille en octobre prochain.
Suite logique des choses

Pourquoi la logique juridique rend en fait impossible l'hypothèse d'un mariage homosexuel sans PMA

Publié le 02 avril 2013
Les sénateurs se pencheront du 4 au 12 avril sur le texte ouvrant le mariage et l'adoption aux couples homosexuels. La question de la PMA sera discutée dans le cadre de la loi sur la famille en octobre prochain, mais il semble difficile de la séparer du mariage.
Jean-René Binet est professeur de droit privé à l’université de Franche-Comté. Spécialiste réputé des questions de bioéthique, il est auteur de plusieurs ouvrages et de nombreux articles relatifs au droit des personnes et de la famille, à la bioéthique...
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Jean-René Binet
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Jean-René Binet est professeur de droit privé à l’université de Franche-Comté. Spécialiste réputé des questions de bioéthique, il est auteur de plusieurs ouvrages et de nombreux articles relatifs au droit des personnes et de la famille, à la bioéthique...
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Les sénateurs se pencheront du 4 au 12 avril sur le texte ouvrant le mariage et l'adoption aux couples homosexuels. La question de la PMA sera discutée dans le cadre de la loi sur la famille en octobre prochain, mais il semble difficile de la séparer du mariage.

Le Président de la République a annoncé, jeudi 28 mars 2013, que le projet de loi relatif au mariage des personnes de même sexe, actuellement en débat au Parlement, ne comprendrait pas de dispositions relatives à l’assistance médicale à la procréation (AMP). Cette annonce ne surprend guère, cette question ayant été réglée dès l’étape de la discussion en première lecture à l’Assemblée nationale. Toutefois, la question est renvoyée à la loi sur la famille qui devrait être discutée à partir de l’automne et le Comité consultatif national d’éthique a été saisi de la question. Son avis, qui est attendu pour le mois d’octobre, est consultatif. Le moment venu, il faudra donc que le président de la République, le gouvernement et le Parlement décident si, oui ou non, ils souhaitent étendre aux couples de même sexe, l’accès à la PMA.

Sera-t-il dès lors possible de maintenir séparées les questions du mariage des couples de même sexe et leur accès à l’AMP ? Cela semble difficile.

D’abord, la logique du texte actuel est déjà parfaitement liée à l’AMP. Dans son état actuel, le projet de loi étend aux couples de même sexe le bénéfice des dispositions relatives à l’adoption plénière, notamment l’article 345-1 du Code civil qui dispose que l’adoption plénière de l’enfant du conjoint est permise lorsque l’enfant n’a de filiation légalement établie qu’à l’égard de ce conjoint. Cette situation est typiquement celle dans laquelle se trouve l’enfant conçu, dans le cadre d’un couple de femmes, par AMP réalisée à l’étranger en fraude aux dispositions d’ordre public de la loi française. Dans cette hypothèse, l’enfant voit sa filiation établie à l’égard de celle des deux femmes qui l’a mis au monde. La branche paternelle de sa filiation est vacante en raison de l’anonymat du don de sperme. L’enfant sera donc adoptable au sens de l’article 345-1, 1° du Code civil. Dès lors, quand bien même le projet de loi sur la famille ne remettrait pas en cause l’altérité sexuelle comme condition d’accès à l’AMP, le mécanisme de l’adoption permettra aux couples qui en auront les moyens de contourner l’interdit. Ce constat doit conduire à se poser la question soulevée par la mission parlementaire sur la bioéthique en 2009 : "la fonction protectrice assurée par la loi ne serait-elle pas réduite à néant s’il suffisait de se rendre à l’étranger pour la contourner en étant assuré, à son retour en France, de voir sa situation ‘régularisée’ ? Ce faisant, n’encouragerait-on pas le tourisme procréatif ?" (AN, 2009, Rapport d’information n° 2235, p. 196).

En outre, en encourageant ainsi le tourisme procréatif, la loi créera, nécessairement une situation d’inégalité entre, d’une part, les couples de même sexe pouvant assumer, sur leurs deniers et sans remboursement par l’assurance maladie, le coût de l’insémination réalisée en Belgique ou en Espagne et, d’autre part, ceux qui n’en auront pas les moyens. On sait d’expérience que ce genre d’inégalité n’est pas tenable à terme et pourrait fragiliser le maintien de l’impossibilité d’accès à l’AMP pour les couples de même sexe.

Enfin, on peut aussi estimer que la Cour européenne des droits de l’homme n’acceptera pas que des personnes se trouvant dans des situations juridiques identiques – le mariage – soient traitées différemment. Si les couples hétérosexuels mariés peuvent accéder à la PMA, refuser cet accès aux couples homosexuels mariés pourrait être constitutif d’une discrimination en raison de l’orientation sexuelle.

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Commentaires (17)
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Greenday
- 08/04/2013 - 14:23
@VeLiVoS (2)
Par ailleurs, vous évoquez le désir des petites filles d'avoir des enfants. Ah mais oui, mais contrairement aux petites filles, le mariage et l'adoption sont revendiqués par des adultes.

Plus sérieusement, c'est bien tous le coeur du problème: vous ne considérez pas les homos comme des êtres humains. Des êtres humains qui pourraient avoir sincèrement envie d'être parents.
Quand un homo souhaite être parent avec son conjoint, vous comparez cela avec un désir de petite fille, voire de pédophile.

Dans la définition d'homosexuel, il n'y a marqué nulle part "et il ne veulent pas d'enfants".

Le problème, c'est que comme je le disais, vous vous trompez d'étape.
Vous êtes là en train de dire "non non non, les homos n'ont pas à avoir d'enfants". Mais c'est déjà fait dans la réalité. Il va bientôt y avoir un encadrement juridique, dans l'intérêt des enfants.

Notez bien que pour ma part, je parle de l'adoption.
Je suis contre la GPA, qui certes favorise le fait pour un couple d'homos d'avoir un enfant, mais détruit au passage le lien avec un des parents biologiques.
Greenday
- 08/04/2013 - 13:58
@VeLiVoS (1)
Je ne sais pas trop à quel Greenday vous répondez, vu que vous partez un peu dans tous les sens.
Si, les homos ont DEJA des enfants.
Je vous cite ma phrase que vous occultez dans mon message: "Ça veut juste dire qu'un homo ne peut pas concevoir un enfant avec la personne qu'il aime."
Les enfants dont au moins un des parents est homo sont là. Des enfants élevés par des couples d'homos sont déjà là aussi, VeLiVos.
Comme je le dis, c'est juste un encadrement juridique qui est mis en place par cette loi. La REALITE est déjà là.

Si la nature n'avait pas voulu que les homos aient des enfants, les mecs homos n'auraient pas de spermatozoïdes et les lesbiennes pas d'ovules.
Donc en suivant votre logique, la nature veut aussi que les homos aient des enfants.
(j'essaie d'appréhender votre prochaine réaction: "Oui, mais c'est pas pareil car justement ils n'ont pas d'enfants biologique directement avec la personne dont ils sont amoureux." Et je vous répondrai: probablement comme bon nombre d'hétéros !)
VeLiVoS
- 05/04/2013 - 21:44
Greenday
"Tu parles de "marchandise" quand les homos souhaitent devenir parents."
 
Le lobby gay (pas tous les homos) peut toujours souhaiter avoir des enfants et même vous avec, cela ne changera rien. Ce n'est en effet pas le désir d'enfant qui vous fait parent mais la nature, vous n'y pouvez rien mon pauvre Greenday ‼ Aucune paire de gay n'a engendré nulle part quelque soit son désir et, pour info, à en juger par le nombre de poupées vendues chaque année à travers le monde, on peut aussi deviner le nombre de petites filles qui rêvent d'être mère, qui ont ce désir d'enfants que vous vantez ‼ Alors faut-il favoriser la pédophilie pour combler ce désir d'enfants des petites filles ?