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La taxe d'habitation concerne quelque 33 millions de logements en France.
La douloureuse est arrivée !
Taxe d'habitation : l'exemple parfait de l'absurdité du système fiscal français
Publié le 30 décembre 2012
L'assiette sur laquelle est calculé cet impôt, qui touche 33 millions de logements, repose sur des estimations datant... de plus de 30 ans !
Denis Lelièvre est avocat depuis plus de quinze ans, au barreau du Val d’Oise avec ses activités dominantes en droit immobilier, droit administratif et droit civil général, ainsi qu’en droit pénal.
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L'assiette sur laquelle est calculé cet impôt, qui touche 33 millions de logements, repose sur des estimations datant... de plus de 30 ans !

Les avis d'imposition pour la taxe d'habitation viennent de parvenir à chacun d'entre nous il y a quelques jours, pour un impôt payable, sauf exceptions, au 15 novembre. Depuis 2005, la « contribution à l'audiovisuel public » (communément appelée « redevance télé ») est réclamée conjointement, ce qui, pour l'année 2012, alourdit encore la note de 125 euros par foyer fiscal. Elle est due par l'occupant de chaque logement au 1er janvier, à la différence de la taxe foncière dure par le seul propriétaire, occupant ou non, et même si le logement était vide à cette date.

La taxe d'habitation est l'un des quatre impôts locaux (les « quatre vieilles »), perçus  par les Communes et leurs regroupements, qui en fixent librement le taux applicable sur leur territoire, ce qui entraîne depuis quelques années de fréquents dérapages, dont la presse, locale ou nationale, se fait régulièrement largement l'écho. Cet impôt augmente fortement plus que le coût de la vie en général, sauf naturellement et comme par « miracle », l'année juste avant les élections municipales mais reprend de plus belle dès le scrutin passé !

Les impôts locaux sont devenus au fur et à mesure particulièrement absurdes ce qui nécessite une réforme, pour mettre fin à des des injustices qui vont s'amplifiant au fil du temps. La réforme est intervenue en 2010 pour la « taxe professionnelle », on l'attend encore pour les trois autres impôts locaux et notamment la taxe d'habitation. Elle a même été appelée par le Conseil des prélèvements obligatoires, une émanation de la Cour des Comptes, dans son rapport de mars 2010. Sans résultat pour l'instant.

Son montant résulte d'un taux, voté chaque année, qui s'applique à une « valeur locative cadastrale » (VLC) qui, elle, n'a pas été revue depuis la fin des années soixante ! Cette VLC a été déterminée en fonction de différents facteurs, énumérés sous forme de tableau par l'article 324 H de l'annexe 3 du Code général des impôts. Il s'agit de classer chaque appartement, chaque immeuble en fonction de son standing et son confort tel qu'existant en 1970, selon les rubriques du tableau de cet article.

Il y a bien eu une revalorisation en 1980 mais elle a été générale, et la valeur locative est certes révisée par le parlement chaque année, mais il s'agit d'une adaptation globale. Or, depuis 1970, les conditions de confort des logements ont été souvent considérablement modifiées : les centres-villes, autrefois particulièrement vétustes, ont été rénovés sans que la valeur locative cadastrale suive, malgré une tentative par une loi de juillet 1990, restée lettre morte. Par exemple nombre d'appartements d'immeubles anciens n'étaient pas encore dotés de toilettes intérieures en 1970, et le sont aujourd'hui pour la plupart. Inversement, les immeubles HLM, quasi neufs en 1970 et dotés à leur début de tout le confort moderne, se sont fortement dégradés parfois, mais leur statut au regard des impôts fonciers n'a pas évolué non plus depuis 40 ans.

De plus, la valeur locative cadastrale est calculée, par référence aux seules caractéristiques de l'immeuble, pris en tant que tel bien qu'un centre-ville, des quartiers excentrés, la banlieue, la campagne, ne soient pourtant pas des conditions similaires de logement.

De même, les boutiques de produits de première nécessité ont quitté les centres-villes, remplacés par des entreprises de services, le plus souvent affiliées à un réseau national de franchises. Et sont arrivés à l'inverse les centres commerciaux, super et hyper marchés, grandes surfaces spécialisées rarement implantés en centre ville, le plus souvent en périphérie ou en banlieue.

En toute justice fiscale, ces éléments et leur évolution devraient être pris en considération, quitte aussi à dissocier la valeur locative d'habitation de celle de la propriété foncière puisque pour l'instant c'est la même pour les deux impôts. Dévaloriser fiscalement des immeubles vétustes, c'est accorder un avantage fiscal à l'absence d'entretien par le propriétaire. Est-ce vraiment ce que veut le gouvernement, qui affiche sa volonté de lutter contre les logements indignes ?

En réalité, il y a fort à parier que le gouvernement actuel tarde à mettre en œuvre cette réforme nécessaire, parce que les ajustements qui en résulteront seront contestés par ceux qui seront frappés plus lourdement, et ceux qui bénéficieront de la réforme ne lui en sauront pas nécessairement gré tant en France, il est normal de payer le moins d'impôts possible. A moins bien sur qu'il s'arrange pour que cette réforme favorise globalement « son » électorat habituel au détriment de ceux qui ne votent pas ordinairement pour lui. Electoralisme et intérêt général font rarement bon ménage, surtout en matière de fiscalité.

Les commentaires de cet article sont à lire ci-après
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jerem
- 29/10/2012 - 07:48
@wpjo - faudrait pas pousser ! @
8 fosi plus et pourquoi pas 20?
le taux communal de taxe d'habitation de neuilly en 2009 a été de 5.65% contre 10,67% a saint denis.
Mais les bases etait de 263 millions a neuilly pour 103 millions a saint denis (l'habitat de luxe 1er categorie fiscale actualisée pour inflation chaque année est plus courant)
Resultat 15 millions de recettes a neuilly (60.000 hab soit 250 par hab) pour 11 millions a saint denis (100.000 hab soit 110 par hab)

De plus neuilly a verse au titre de la pérequation sur l'ile de france 3,8 millions (FSRIF) qui ont bénéficié notamment a saint denis qui a touché 3.7 millions ....

Faut pas non plus pousser memere !!!

jerem
- 29/10/2012 - 07:22
@bobcleaner
vous avez raison
sans enfant en primaire, on se demande encore pourquoi on paie une taxe d'habitation pour financer les primaires et les activités periscolaires (le cros du budget communal) ..... c'est du meme genre que votre discours sur commune a contribuable riches et communes a contribuables moins riches et perequation .....

oui cela s'appelle la collectivité nationale
MEPHISTO
- 28/10/2012 - 15:38
Simplification et équité
Il faudrait " fusionner " Impôt sur le Revenu , la CSG et cette Taxe locale ( Habitation) en un seul impôt mieux réparti sur une plus grande assiette des contribuables avec des taux progressifs selon les montants fiscaux à devoir