SOS Constitution
Coup de Jarnac pour reporter le procès Chirac
Publié le 07 mars 2011
Une question de procédure soulevée par la défense d'un des co-prévenus de Jacques Chirac pourrait repousser le procès de l'ancien Président de plusieurs mois. Motif : une règle de droit ayant empêché la prescription des faits pour l'un des neuf autres prévenus dans le volet parisien de l'affaire. En jeu : une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Mais de quoi s'agit-il exactement ?
Didier Maus est professeur à l'université Paul Cézanne Aix-MarseilleIl est l'auteur de nombreux ouvrages de droit constitutionnel.
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Une question de procédure soulevée par la défense d'un des co-prévenus de Jacques Chirac pourrait repousser le procès de l'ancien Président de plusieurs mois. Motif : une règle de droit ayant empêché la prescription des faits pour l'un des neuf autres prévenus dans le volet parisien de l'affaire. En jeu : une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Mais de quoi s'agit-il exactement ?

Les commentaires qui font suite au dépôt d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par l’avocat de Rémy Chardon, ancien directeur de cabinet de Jacques Chirac à la mairie de Paris, mettent avant tout l’accent sur le moyen de procédure destinée à retarder le procès (ou les deux procès pour être exact).

Procès Chirac : de quelle QPC parle-t-on ?

En réalité, la question posée est fondée en droit : le régime de la prescription applicable dans un procès est-il automatiquement transposable dans un procès connexe ? Les deux affaires sont au départ différentes ; elles ne deviennent jointes que par une décision judiciaire qui considère que le bon fonctionnement de la justice implique qu’elles soient débattues et jugées en même temps. C’est bien souvent du simple bon sens. Il n’en demeure pas moins qu’il s’agit de deux dossiers distincts.

Face à la QPC, le tribunal correctionnel doit, d’entrée de jeu, procéder à une triple analyse, obligatoire selon la loi organique relative à la QPC.

  • Il doit dire si la résolution de la question de droit soulevée est nécessaire à la solution du litige. Dans le présent cas la réponse est "oui". Si l’interruption de la prescription est jugée contraire à la Constitution, le procès disparaît. Il n’y a guère à discuter sur ce point.
  • Il doit regarder si le Conseil constitutionnel a déjà apporté une réponse à la question posée. Sauf erreur, le Conseil constitutionnel n’a jamais eu à se prononcer, au regard des "droits et libertés garantis part la Constitution", sur l’interprétation constante donnée par la Cour de cassation des articles 7 et 8  du code de procédure pénale. On ne peut donc trouver dans la jurisprudence constitutionnelle d’aujourd’hui une réponse, qu’elle soit positive ou négative.
    • Il doit se prononcer sur la pertinence de la question en en jugeant qu’elle "n’est pas dépourvue de sérieux". Il s’agit d’un premier regard, l’analyse du fond relevant ensuite de la Cour de cassation et, en cas de transmission de la QPC par celle-ci, au Conseil constitutionnel. La question juridique est suffisamment compliquée par rapport aux règles du procès équitable et au principe de la légalité des délits et des peines pour que le tribunal correctionnel soit tenté d’apporter une réponse simple à la question : elle relève de l’appréciation de la Cour de cassation et, le cas échéant du Conseil constitutionnel.

 

Au-delà du procès Chirac, une question juridique

Il est quasiment impossible de soutenir que la QPC en cause ne soulève pas une vraie controverse constitutionnelle. L’objet même de la QPC, dont le premier anniversaire vient d’être célébré de manière très positive, consiste à purger le droit positif français des inconstitutionnalités qui pourraient encore s’y trouver en raison du libellé même des lois ou de leur interprétation constante par les juges suprêmes (Cour de cassation et Conseil d’État).

Si le tribunal correctionnel fait droit à la demande de la défense de Rémy Chardon, cela aura certes pour première conséquence de retarder la suite du procès, mais également – et surtout – d’obliger à une véritable réflexion sur une question juridique sérieuse.

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