L'étrange silence du gouvernement sur la nouvelle réforme des retraites en préparation

Dans le brouhaha propre à la débandade gouvernementale, l’attention se focalise sur les augmentations d’impôt et leur insuffisance acquise pour 2013, mais passe à côté d’un autre sujet épineux : le naufrage en cours de notre système de retraites. Pourtant, la Cour des Comptes, dans son rapport au Parlement du 13 septembre 2012, a semé quelques graines sur le sujet, et alerté les représentants de la nation sur la catastrophe qui s’annonce.

Tout d’abord, la Cour n’a pas manqué de rappeler que la réforme des régimes spéciaux de la RATP et de la SNCF en 2007 s’était soldée par une déroute financière : pendant au moins vingt ans, les assurés devront rembourser les surcoûts dus aux concessions lâchées aux grévistes à l’automne de cette année-là.

Surtout, ce sont les comptes de la réforme de 2010 et des mesurettes qui ont suivi dont la Cour commence à dresser l’inventaire.

Contrairement aux idées reçues, personne n’a jamais eu l’illusion, en 2010, qu’un allongement limité et progressif de l’âge de départ à la retraite permettrait de ramener l’équilibre des comptes. La volonté du gouvernement Fillon se limitait à une sorte de mise en route, d’échauffement, dont les spécialistes savaient qu’il supposait une deuxième étape de réforme : l’allongement de l’âge de la retraite à 65 ans.

Dans la morosité économique ambiante, la réforme produit encore moins de résultats qu’attendus. Sur les 20 milliards de déficit prévus en 2012, une grosse moitié est due aux régimes de retraite, fonds de solidarité vieillesse, chargé de financer le minimum vieillesse, compris. En soi, cette situation ne serait pas particulièrement alarmante si l’Etat avait la faculté de piloter efficacement le système de retraite du pays.

Le problème tient tout entier à l’absence de pilotage dans le domaine de la retraite, là où la maladie est globalement maîtrisée par la poigne de fer du directeur général de la CNAM, Frédéric Van Roekeghem. 

Cette perte de contrôle ne tient pas seulement aux personnes. Elle est aussi la conséquence directe de l’atomisation du système français de retraite, où les avis de tempête s’accumulent. À côté du régime général coexiste en effet le système complexe des retraites complémentaires par points, pour les salariés (ARRCO) et pour les cadres (AGIRC), qui distribue un gros 60 milliards € de prestations annuelles, soit 5 fois moins que le régime général.

Le système complémentaire, fractionné en une multiplicité de caisses, n’est pas contrôlé par l’Etat ni par la sécurité sociale. Il est entièrement géré par les partenaires sociaux. Cette particularité pose un problème : ni l’AGIRC ni l’ARRCO ne peuvent disposer des facilités de caisse ou des financements dont dispose le régime général. Autrement dit, l’AGIRC et l’ARRCO sont contraints à l’équilibre financier.

Ici, le bât blesse: les déficits des deux dernières années semblent sans issue, accrus notamment par le dispositif Hollande des carrières longues. L’AGIRC-ARRCO a annoncé, fin août, que ses réserves de gestion seraient asséchées à l’horizon 2017.

Tout porte donc à croire que les générations qui arrivent à l’âge de la retraite vont devoir accepter une nouvelle réforme globale des retraites, portant l’âge de départ effectif à 65 ans, sans quoi le système français de protection sociale disparaîtra.

Quel fondement éthique peut-on donner à ces sacrifices supplémentaires imposés aux actifs, destinés à préserver l’intérêt des retraités ?

La Cour des Comptes a bien perçu la difficulté grandissante qui consiste à ne pas mettre en cause la situation des principaux bénéficiaires de cette solidarité intergénérationnelle. Elle propose donc de s’attaquer aux niches socio-fiscales dont les retraités bénéficient, notamment au taux réduit de CSG. L’idée est simple, et revient à lever un tabou : l’augmentation des recettes a ses limites. Le moment vient de réduire le train de vie des bénéficiaires du système.

La prochaine réforme des retraites interviendra avant 2017, sans quoi c’est la sécurité sociale elle-même qui est menacée de disparaître. Ses deux piliers en sont donc déjà connus: allongement de l’âge (probablement jusqu’à 65 ans) et diminution de façon plus ou moins franche des taux de remplacement pour les retraités. Voilà une réforme indispensable dont François Hollande se serait bien passé.