
TIR A VUE SUR LA GARDE A VUE
7 juillet 2012
La France est-elle encore souveraine en matière d’immigration ?
La Cour de cassation a rendu jeudi un arrêt qui interdit désormais de placer en garde à vue des personnes au seul motif qu’elles sont en situation irrégulière. Mais cet avis découle en réalité du droit européen, et rappelle qu'une harmonisation est indispensable sur cette question...
Atlantico : La Cour de cassation a rendu jeudi un arrêt qui interdit désormais de placer en garde à vue des personnes au seul motif qu’ils sont en situation irrégulière. L'avis découle en réalité du droit européen. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu en décembre 2011 un arrêt affirmant qu'être en situation irrégulière ne constituait pas un délit justifiant une incarcération. En s’alignant sur les associations de défense des étrangers, la CJUE défait-elle toute souveraineté nationale en matière d’immigration ?
Henry Labayle : Les choses sont plus compliquées que cela et je ne suis pas certain que la Cour de cassation ait bien révisé ses manuels de droit européen à l’instant d’appliquer la jurisprudence du Luxembourg. Essayons de faire simple dans un débat compliqué.
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Henri Labayle est professeur agrégé des Facultés de droit françaises, en poste à la Faculté de Bayonne à l’Université de Pau.
il dirige le CDRE, laboratoire de recherches spécialisé en matière européenne et notamment en matière de droits fondamentaux, d’immigration et de sécurité intérieure.
Il est également membre du réseau Odysseus et directeur du GDR "Droit de l'Espace de liberté, sécurité, justice"
Henri Labayle est professeur agrégé des Facultés de droit françaises, en poste à la Faculté de Bayonne à l’Université de Pau.
il dirige le CDRE, laboratoire de recherches spécialisé en matière européenne et notamment en matière de droits fondamentaux, d’immigration et de sécurité intérieure.
Il est également membre du réseau Odysseus et directeur du GDR "Droit de l'Espace de liberté, sécurité, justice"
