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Oui, l’impuissance sexuelle est un motif valable d’annulation du mariage en France

Publié le 28 mai 2012
Les idées reçues sur l'amour et la sexualité ne manquent pas. Certaines d'entre elles sont d'autant plus tenaces qu'elles sont colportées par une partie du corps médical et les médias. "Un(e) de perdu(e), dix de retrouvé(e)s", "les hommes viennent de Mars, les femmes viennent de Vénus", "l'amour dure trois ans"... David Simard tord le cou à ces lieux communs dans "150 idées reçues sur l'amour et le sexe" (Extraits).
David Simard
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David Simard est philosophe et diplômé de psychosexologie. Membre du comité de rédaction de la revue Sexualités humaines et de l'association Gender, il est notamment l'auteur de 150 idées reçues sur l'amour et le sexe (Editions First, 2012) et L'Amour à...
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Les idées reçues sur l'amour et la sexualité ne manquent pas. Certaines d'entre elles sont d'autant plus tenaces qu'elles sont colportées par une partie du corps médical et les médias. "Un(e) de perdu(e), dix de retrouvé(e)s", "les hommes viennent de Mars, les femmes viennent de Vénus", "l'amour dure trois ans"... David Simard tord le cou à ces lieux communs dans "150 idées reçues sur l'amour et le sexe" (Extraits).

Le devoir conjugal existe toujours dans la justice française

Le mariage comporte toujours l’obligation de sa consommation sexuelle régulière.
VRAI

Les articles 212 à 226 du chapitre VI du Code civil français fixent les droits et devoirs des époux. L’article 215 en particulier dispose que « les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie ». Or, cela signifie, outre que les époux doivent vivre sous le même toit, qu’ils doivent cohabiter charnellement.

Autrement dit, la communauté de vie comprend la communauté de lit. Ce n’est ainsi que par décision judiciaire que peut être prononcée une séparation de corps, dans les mêmes cas et les mêmes conditions qu’un jugement de divorce.

Ainsi, les époux sont obligés par le mariage à entretenir ensemble une vie sexuelle. Un mariage non consommé ne répond donc pas aux obligations du mariage, de même qu’un mariage sans relations sexuelles régulières. Dès lors, ces cas de figure peuvent constituer des motifs de divorce pour faute !

Jean-Louis B., un homme alors âgé de 51 ans, en a fait l’amère expérience en mai 2011, lorsqu’il fut condamné à ses torts exclusifs, dans le cadre d’une procédure de divorce pour faute intentée par sa femme, à verser à celle-ci 10 000 euros parce que, durant leur vingt et un ans de mariage, il ne lui a pas fait l’amour assez souvent ! Condamnation qui a été confirmée par la cour d’appel.

Le devoir conjugal n’est toutefois pas mentionné comme tel par la loi, pas plus que l’obligation à une vie sexuelle entre époux. Il est supposé contenu dans la notion de communauté de vie, ce qui conduit certains juristes à s’interroger sur la pertinence d’y sous-entendre le devoir conjugal, comme à l’époque de la rédaction du Code Napoléon, où l’on considérait que les buts du mariage étaient de faire des enfants légitimes pour la transmission du patrimoine et d’éviter les tentations extérieures, sources d’enfants illégitimes. Mais depuis 1992, la notion de devoir conjugal a évolué.

Si auparavant elle recouvrait l’obligation à des relations sexuelles dès lors que l’on était marié(e), l’émergence de la notion de viol entre époux permet de préciser que le devoir conjugal ne peut être contraint par l’autre époux. En 2010 a été en outre retirée de l’article 222-22 du Code pénal la phrase suivante : « La présomption de consentement des époux à l’acte sexuel ne vaut que jusqu’à preuve du contraire. » Autrement dit, il n’est même plus supposé que, puisque l’on se marie, on consent aux rapports sexuels. Il n’est donc plus légalement possible de forcer son conjoint à des rapports sexuels. Il est en revanche toujours possible de divorcer aux torts exclusifs de l’autre, avec dommages et intérêts, en l’absence de relations sexuelles régulières du fait de son refus ! Mais si l’on peut concevoir que ce soit un motif recevable de divorce, cela doit-il laisser ouverte la voie au divorce pour faute ? On pourrait en effet considérer que la possibilité de divorcer pour absence durable de relations sexuelles relève de l’altération définitive du lien conjugal, plutôt que de faire appel à la notion morale et culpabilisatrice de faute.

L’impuissance sexuelle est un motif valable d’annulation du mariage en France

Une femme peut demander l’annulation du mariage si son mari est impuissant.
VRAI

Dans leur ouvrage Le Nouveau Code de la sexualité, l’avocat Jacques Barillon et le psychiatre Paul Bensussan rapportent le cas d’une décision de la cour d’appel de Paris, le 26 mars 1982, d’annuler un mariage pour cause d’impuissance du mari. Plus précisément, la cause de l’annulation du mariage n’était pas seulement l’impuissance du mari, mais le fait que la femme ignorait cette impuissance avant de se marier !

La cour s’est fondée sur l’article 180 du Code civil, premier article dudit code consacré aux demandes en nullité de mariage.

Il dispose en effet que « s’il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l’autre époux peut demander la nullité du mariage ». L’impuissance de monsieur étant ignorée par madame avant le mariage, et ayant été considérée comme affectant les qualités essentielles du mari, il a été estimé que madame n’a pas été en mesure de donner son consentement éclairé au mariage ! Cas d’école qui interroge sur ce que l’on peut tenir juridiquement pour une qualité essentielle de la personne concernant l’aptitude à une vie sexuelle…Si la femme avait été au courant de l’impuissance de son mari, elle n’aurait pas pu demander l’annulation du mariage. C’est le fait que son consentement était vicié (son mari ne lui avait pas tout dit) qui lui a permis de demander son annulation.

Mais l’impuissance a, par le passé, été un motif suffisant pour demander l’annulation du mariage. Dans son article du Dictionnaire philosophique consacré à l’impuissance, Voltaire rapporte ainsi le cas du procès du marquis de Langeais, en 1659.

Il existait à l’époque un congrès qui attendait que les époux aient un rapport sexuel pour juger sur pièce de l’impuissance ou non du mari ! Langeais fut déclaré impuissant, son mariage fut annulé et il lui fut interdit de se remarier. Il eut par la suite sept enfants avec une autre femme…

Annuler un mariage n’est pas la même chose que divorcer.

En effet, le divorce rompt le mariage, là où son annulation efface tous ses effets de façon rétroactive. Ainsi, cela revient à juger que le mariage n’a pas existé ! Tous les effets patrimoniaux, en particulier, sont annulés. Le seul effet éventuel d’un mariage qui ne peut être annulé est la naissance d’enfants durant ce mariage ! Pour ceux-ci, les choses se passent comme si leurs parents avaient divorcé.

_______________________

Extrait de 150 idées reçues sur l'amour et le sexe, Editions Générales First (3 mai 2012)

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