Assurance chômage : la réforme qui devait simplifier la vie accouche d’une galère administrative pour beaucoup

Le jour J pour les chômeurs a été fixé au premier novembre. L‘administration va réussir à tenir ses délais. Le nouveau système va entrer en vigueur, l’administration a réussi à se mettre d’accord avec les partenaires sociaux pour écrire la majorité des décrets d’application.

Alors, on dit toujours qu’en France c’est le parlement qui fabrique la loi, c’est vrai en théorie, mais en réalité, c’est l’administration qui fixe les modalités d’application. Et dans le droit social, on peut dire que l’administration collabore étroitement avec les partenaires sociaux qui ont, en amont déjà, construit le compromis préalable à la discussion législative.

Enfin bref ! La réforme a accouché d’un système sans doute plus efficace que le précèdent si on mesure l’efficacité à l’accession à l’emploi, encore plus efficace aussi dans la mesure où il va dissuader la demande de chômage. Deux conditions qui semblaient nécessaires pour réactiver l’activité économique et l’embauche.

Donc, la réforme de l’allocation-chômage va sans doute permettre aux partenaires sociaux de faire quelques économies au niveau de l’Unedic, donc de freiner la tentation d’augmenter les cotisations chômage. Elle simplifie le fonctionnement du système, mais cerise sur le gâteau, elle ne simplifie pas les démarches des principaux bénéficiaires.

Les décrets d’application ne reviennent évidemment pas sur les lignes de force de la démarche mais ils rendent la démarche plus compliquée. Malin le lynx, comme dit la pub !

1^er point au niveau de l’allocation chômage, le durcissement de l’accès est acté, il faudra donc à partir du 1er novembre avoir travaillé six mois sur les 24 derniers mois pour bénéficier des allocations chômage au lieu de quatre mois sur 28. Le principe de rechargement des droits, créé par les partenaires sociaux en 2014, est maintenu mais durci aussi : il faudra avoir travaillé six mois au lieu d'un an pendant sa période de chômage pour voir son indemnisation prolongée d'autant. 

Toujours à partir du 1^er novembre, les salariés cadres qui avaient un revenu du travail supérieur à 4.500 euros brut par mois verront à partir du 1er novembre leur indemnisation réduite au début du septième mois d'indemnisation, de 30 % avec un plancher fixé à 2.261 euros. Tous les salariés âgés d'au moins 57 ans ne seront pas concernés par la mesure.

A noter que, selon le ministère du travail, les cadres qui perçoivent les allocations les plus élevées, supérieures à 5.000 euros par mois étaient ceux aussi qui restaient  le plus longtemps au chômage, plus d’un an et demi. Ces cadres qui touchent plus de 5000 euros verront donc baisser leur indemnisation de 30% après six mois sauf pour les cadres de plus de 57 ans.

Sur les conditions d’accès, on estime à 20 % le nombre de chômeurs pénalisés ou dissuadés de s’inscrire.

Alors, pour l’ensemble des inscrits à Pole emploi, les règles de calcul de l’allocation–chômage seront modifiées au 1er avril 2020. L’idée est certes d’empêcher qu’une indemnisation soit supérieure à la moyenne des revenus du travail, ce qui est encore le cas pour 20% des chômeurs aujourd’hui selon Pole emploi. Mais là,ça coince encore au niveau de l’écriture des décrets.

Ça coince aussi sur le bonus malus des contrats courts. Afin de lutter contre l'enchaînement des CDD ou des missions d'intérim, un système de bonus-malus faisant varier les taux de cotisation chômage de 3 % à 5 % devrait être instauré à partir du 1er janvier 2020 pour les CDD dans les entreprises de plus de 11 salariés. Ce dispositif ne s’appliquerait que dans les secteurs qui génèrent le plus de contrats courts, et encore parce que le bâtiment, la santé et l'audiovisuel ne sont pas concernés.

2^e point et c’est très nouveau, les démissionnaires auront le droit de demander le chômage à partir du 1^er novembre. Mais attention, les rédacteurs du décret se sont lâchés sur les conditions. Pour avoir droit de démissionner de son job et de s’inscrire à Pole-emploi et toucher le chômage, il faudra avoir travailler au moins 5 ans de suite comme salarié. Il faudra présenter un projet de reconversion professionnelle avec un programme de formation précis sur l’institution de formation, le financement et les débouchés possibles. Ou alors il faudra présenter un projet sérieux de création d’entreprise, avec son business plan, son organisation, ses créations d’emplois et son financement.

Enfin, il faudra présenter un certificat attestant du bien fondé de la démarche et de son expertise. De toute façon, Pole emploi ne paiera pas pendant les premiers six mois le temps d’instruire le dossier.