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© FRANCOIS LO PRESTI / AFP
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Pistes pour l'avenir

Projet de loi de finances 2020 : les trois propositions que le gouvernement aurait peut-être du explorer

Publié le 27 septembre 2019
Le projet de loi de finances pour l’année 2020 doit être présenté vendredi par Edouard Philippe en Conseil des ministres. Plusieurs mesures, notamment sur l'impôt sur le revenu, ont été d'ores et déjà présentées.
Michel Ruimy
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Michel Ruimy est professeur affilié à l’ESCP, où il enseigne les principes de l’économie monétaire et les caractéristiques fondamentales des marchés de capitaux.
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Sébastien Laye est Président du Parti Quatre Piliers.  Sébastien Laye est entrepreneur immobilier, chercheur associé en économie à l'Institut Thomas More.
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Philippe Crevel
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Philippe Crevel est économiste, directeur du Cercle de l’Épargne et directeur associé de Lorello Ecodata, société d'études et de conseils en stratégies économiques.
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Le projet de loi de finances pour l’année 2020 doit être présenté vendredi par Edouard Philippe en Conseil des ministres. Plusieurs mesures, notamment sur l'impôt sur le revenu, ont été d'ores et déjà présentées.

Atlantico : Quel serait pour vous, eu égard aux contraintes économiques et sociales, le projet de loi de finances idéal ? Quel objectif devrait se donner le gouvernement ? Quelles mesures budgétaires vous sembleraient nécessaires dans le contexte actuel, tant en termes de revenus fiscaux que de dépenses publiques ?

Michel Ruimy : Le budget est l’instrument financier du gouvernement pour gérer la Nation et engager des réformes structurelles. Un budget idéal ne signifie donc pas que tout va bien dans l’économie mais un budget permettant au gouvernement de remplir ses engagements. 

Or, le budget 2020 est un budget pour l’acte II du quinquennat Macron. Le Projet de Loi de Finances reflète, en effet, les arbitrages d’une année marquée par les revendications des « Gilets jaunes », par le « Grand débat » et par les annonces d’Emmanuel Macron pour désamorcer la crise sociale. 

Sans incident conjoncturel, le déficit budgétaire, qui est attendu au-dessus du seuil des 3 % cette année, devrait revenir mécaniquement en deçà, l’an prochain en raison essentiellement de la bascule du CICE (Crédit d’impôt compétitivité emploi) en allégement de charges définitif pour les entreprises. Cette mesure a coûté, cette année, 20 milliards d’euros aux finances publiques, soit l’équivalent de 0,9 point de déficit. Et comme toujours, il y aura des ministères gagnants et d’autres qui seront perdants. 

Mais, ce budget est un budget politique, un budget d’apaisement, plus de distribution (9 milliards de baisses d’impôt pour les ménages et 1 milliard pour les entreprises) que de simplification (Simplification de l’Etat, notamment). C’est un budget de paix sociale. Aucun effort n’est demandé à l’Etat. On ne s’attaque pas aux réformes des institutions, au problème des territoires, etc. Il permet d’administrer la France mais manque de vision de long terme. Les grandes réformes auraient dû être initiées en début de mandature pour s’inscrire dans la durée. Ce n’est pas à mi-mandat qu’elles peuvent être engagées.

Mais surtout, le casse-tête du gouvernement est qu’il doit faire face au ralentissement de la croissance. Celle-ci devrait atteindre 1,3 % l’an prochain contre 1,4 % cette année, hors conséquences du Brexit sur l’économie française, loin des 2,3 % de 2017 ! C’est pourquoi, dans ce contexte, il soutient l’activité économique en diminuant plus rapidement les impôts plutôt que le déficit. Certes, cette stratégie n’est pas sans risques puisque déjà, elle est en décalage avec les engagements du gouvernement. La France devra expliquer cette politique à la Commission européenne. Toutefois, le gouvernement n’est pas à l’abri d’une bonne surprise : si les taux d’intérêt restent à leur niveau actuel, l’Etat économiserait environ 1 milliard d’euros !

 

Sebastien Laye : Un budget 2020 idéal devrait à la fois prendre en compte les attentes des Français en matière de pouvoir d'achat et acter le ralentissement économique en cours; sur le deuxième point, les hypothèses utilisées pour bâtir ce sujet sont trop aventureuses; la croissance ralentit fortement en Europe et la France ne peut échapper à ce mouvement conjoncturel. Tout projet 2020 bati sur une croissance supérieure à 1 % me parait irréaliste. Sur le plan des attentes, la revendication de pouvoir d'achat n'est pas adressée par les mesures annoncées: nous avons besoin d'une baisse massive et d'une simplification de l'IR, pour aller vers un taux cible, sur une assiette large, de 25%.  En plus de cette mesure qui bénéficiera surtout aux classes moyennes, la TVA doit etre abaissée sur un panier de produits de première nécessité et du quotidien. Cela demande bien sur d'en revoir les règles avec Bruxelles, mais le jeu en vaut la chandelle. Au niveau des entreprises, une mesure de relance de l'investissement industriel, comme un suramortissement pour achats d'équipements ou un crédit d'impot production locale, aurait un bon effet contra cyclique contre l'environnement international dépressif. Au niveau du financement, deux points sont cruciaux: a) le gouvernement doit abandonner le dogme de l'octroi du statut de la fonction publique lors des prochaines embauches dans le secteur public: il faut commencer justement avec les nouveaux entrants sur le marché du travail....b) en période de récession qui s'annonce, avec des taux d'interet tres bas, une nouvelle fois, la pertinence des critères fétichistes de Maastricht est à ré-évaluer....

Le maitre mot: réalisme...

 

Philippe Crevel : La France vit en déficit depuis 1973. Evidemment, dans un monde parfait, il faudrait que le projet de budget pour 2020 soit à l’équilibre. Certes, certains affirment que ce n’est pas au moment où la croissance ralentit qu’il faut assainir les comptes publics. D’autres soulignent qu’avec les taux d’intérêt négatifs, il faut s’endetter. Les premiers reportent à demain et à après demain le retour à l’équilibre quand les seconds oublient que même sans intérêt il faut rembourser le capital de la dette. Si l’emprunt ne génère pas une richesse suffisante pour permettre son remboursement, c’est une charge transmise aux générations à venir.

 Si le premier budget du mandat d’Emmanuel Macron traduisait une certaine inflexion par rapport à la politique menée sous François Hollande, depuis, la gestion au fil de l’eau a repris ses droits. La pratique de la godille s’est imposée comme art de gouvernement. Un coup à droite, un coup à gauche. Ces derniers temps, la barque penche un peu plus à gauche. L’affaire des gilets jaunes a remis au goût du jour les mesures de redistribution sociale.

 Le Président de la République a décidé de mettre entre parenthèses son engagement de réduction déjà très limitée du nombre de fonctionnaires. La non-tenue de sa promesse aura des incidences sur plusieurs années. Par ailleurs, il faut regretter que la modernisation de l’Etat soit toujours un projet et non une réalité. La simplification de la carte des autorités administratives est toujours en attente.

 La chasse aux économies est un préalable avant de se lancer dans des réductions d’impôt. Cela n’interdit pas de réduire le nombre des impôts, de les simplifier, d’élargir leur assiette et de baisser les taux marginaux. Pour redonner aux Français durablement le goût du travail déclaré, il faut que celui ne soit pas prohibitif et ultra-réglementé. Pour conduire les Français à travailler plus, les pouvoirs publics sont contraints de mettre en place des usines à gaz avec des primes dans tous les sens. La simplification est une ardente nécessité à tous les étages. Elle passe par une décrue des prélèvements. Les mécanismes d’exonération des charges sociales qui coûtent plus de 37 milliards d’euros favorisent la polarisation de l’emploi et condit à une prolétarisation d’une partie de la population active. Le système de prélèvements devrait encourager la montée en gamme des actifs et de la production.

 

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