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En bonne règle

Le monde a-t-il vraiment besoin de plus de régulation ou de plus de liberté ?

Publié le 30 août 2019
Nicolas Sarkozy a déclaré à propos des tensions internationales, lors de la Rencontre des Entrepreneurs de France : « Il y a quarante ans, on manquait de liberté, aujourd’hui on a besoin de régulation. »
Ferghane Azihari
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Ferghane Azihari est journaliste et analyste indépendant spécialisé dans les politiques publiques. Il est membre du réseau European students for Liberty et Young Voices, et collabore régulièrement avec divers médias et think tanks libéraux français et...
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Michel Ruimy
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Michel Ruimy est professeur affilié à l’ESCP, où il enseigne les principes de l’économie monétaire et les caractéristiques fondamentales des marchés de capitaux.
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Nicolas Sarkozy a déclaré à propos des tensions internationales, lors de la Rencontre des Entrepreneurs de France : « Il y a quarante ans, on manquait de liberté, aujourd’hui on a besoin de régulation. »

Atlantico : On a pu retrouver cette idée de réguler le capitalisme en juillet dans une interview de Bruno Le Maire par le Point, fin août dans les propos d’Emmanuel Macron au G7. Cibles de ces discours en général : la croissance des inégalités de richesse, les problèmes environnementaux et les tensions internationales.  Est-ce vraiment de « régulations » supplémentaires des échanges de biens ou de capitaux dont l’économie mondiale a besoin pour résoudre ces problèmes de production ou de répartition des richesses ?

Ferghane Azihari : Si Monsieur Sarkozy parle de la France, force est de constater qu’il ne connaît pas le pays qu’il a présidé pendant 5 ans. En 2006, un rapport du Conseil d’Etat rappelait que notre pays était régi par plus de 10 000 lois et plus de 100 000 décrets. Je ne parle même pas de l’empilement des textes communautaires. « Les lois sont d’autant plus nombreuses que l’Etat est corrompu », disait Tacite. L’inflation législative française est en effet le produit du détournement de l’appareil politique par une classe de rentiers - les législateurs - qui ne connaît guère la notion de subsidiarité et qui vit de la destruction de la sécurité juridique nécessaire au bon fonctionnement des rapports commerciaux. 

C’est cette sécurité juridique et la sobriété des systèmes réglementaires et fiscaux qui permettent aux facultés productives des êtres humains de s’épanouir. Les centaines de millions d’êtres humains sortis de la misère ces dernières décennies ne l’ont pas été grâce à l’activisme règlementaire d’une poignée de législateurs et de bureaucrates. C’est l’ouverture des échanges - et à bien des égards la réduction de l’ingérence des dirigeants dans l’économie - qui explique ce miracle.

Tout problème de « répartition » des richesses est in fine un problème de production. Les pays pauvres le sont parce que ceux qui y résident voient leurs facultés productives inhibées par des régimes politiques corrompus. Dire que ces gens ont besoin de plus de réglementations relève d’une méconnaissance assez grave du contexte institutionnel de ces pays. Ça peut flatter l’égo de quelques technocrates à Paris ou à Bruxelles mais ça ne correspond pas à la réalité. 

Je remarque enfin une tendance de plus en plus visible qui consiste à opposer l’enrichissement des sociétés humaines aux défis environnementaux. Or la littérature économique montre que les problèmes climatiques sont in fine des problèmes de développement économique. Plus un pays est riche, plus il dispose de ressources et de technologies pour investir dans la protection contre les risques du futur. Le dilemme croissance économique/enjeux climatiques que certains veulent installer n’en est pas un. Bien au contraire. Les sociétés riches sont plus résiliantes que les pays pauvres face aux risques naturels. 

Michel Ruimy : Un des effets de la mondialisation et du développement des économies capitalistes s’est traduit par la dérèglementation des marchés financiers. L’ultra-libéralisme financier non contrôlé a entraîné la situation dans laquelle nous sommes. La bourse a été inventée pour permettre aux entreprises de lever des fonds pour leur essor et celui du pays... pas pour spéculer sur la spéculation.

Or, les hommes politiques se sont posé en grands régulateurs de la finance mondiale depuis une dizaine d’années pour justifier le déclin d’un système qui s’était imposé à tous. L’évolution économique a ainsi condamné tout notre schéma de pensée à une recherche inévitable de résilience... faute de mieux. Nous avons même envisagé une politique monétaire nouvelle. Arrivera-t-elle à moraliser et à faire survivre notre système économique globalisé ? Tout ceci est étrangement stupéfiant... mais surtout inutile, sauf à masquer l’absence de solutions. 

Aujourd’hui, nous n’avons pas besoin de régulations supplémentaires. Nous avons besoin d’une nouvelle gouvernance mondiale, d’un nouveau Bretton Woods. On ne peut pas d’un côté avoir un monde multipolaire et de l’autre, une seule monnaie de référence à l’échelle planétaire d’autant que les Etats-Unis n’abandonneront pas le dollar-roi. On ne peut pas d’un côté prôner le libre-échange et de l’autre, tolérer le dumping monétaire comme le fait la Chine avec ses visées impérialistes. On ne peut pas d’un côté favoriser le capitalisme financier et de l’autre, « laisser notre maison brûler » et les inégalités s’accroître. 

Il faut réagir au plus vite devant les échéances qui nous attendent - et les générations futures aussi -, avant qu’une dictature écologique mondiale, nécessaire à notre survie, ne fasse son apparition et vienne réguler tout cela.

Les avantages du libre-échange sont connus des économistes, historiquement et théoriquement. Pour minimiser ses inconvénients pour les sociétés occidentales notamment, faut-il miser sur un renforcement de la gouvernance mondiale, propre à faire respecter les accords réglementaires existants ?

Ferghane Azihari : J’ai du mal à faire le lien entre « gouvernance mondiale » et « minimiser les inconvénients » du libre échange. Le multilatéralisme est aujourd’hui en panne car cette fameuse « gouvernance mondiale » à laquelle tiennent tant les pays riches est perçue dans les pays pauvres comme le cheval de Troie d’un protectionnisme caché. Les pays pauvres redoutent l’harmonisation des normes sociales et environnementales à laquelle aspirent les pays riches. Car ils sentent bien que son but est de faire peser sur leurs industries exportatrices des contraintes qui réduiraient leurs avantages compétitifs pour contenter les pulsions protectionnistes qui émanent des industries occidentales.

Sur le plan social, la « régulation » des inconvénients du libre échange doit être la même que celle des inconvénients de l’automatisation. Elle consiste à s’assurer que l’économie demeure suffisamment ouverte et dynamique pour que nouvelles opportunités économiques viennent incessamment remplacer les emplois frappés par l’obsolescence. Cette fameuse destruction créatrice est en vigueur dans la plupart des pays de l’OCDE. Ces derniers marient généralement très bien plein-emploi et ouverture au monde. Il n’y a qu’en France où l’on se sent coincé dans une faille spatio-temporelle où les lois de l’économie admises partout dans le monde ne fonctionnent pas. Alors que nos maux résident dans nos propres lourdeurs politiques.

Michel Ruimy : Le monde connait actuellement une phase de mutations sans précédent qui bouleverse les équilibres géostratégiques. Plusieurs mouvements contradictoires se manifestent : le terrorisme a durablement marqué les peuples et contraint les démocraties à se défendre quitte à mettre en péril leurs propres règles protégeant la liberté des citoyens. Les pouvoirs autoritaires sont revenus en force dans toutes les parties du monde avec des ambitions territoriales clairement affichées. Le nationalisme et le populisme repartent de plus belle. Le multilatéralisme est donc en danger et, en premier lieu, l’Organisation des Nations unies qui en constitue le symbole depuis 1945, et sur qui pèse aujourd’hui le spectre de l’échec. 

Alors que les peuples tendent aujourd’hui à prendre en main leur propre destin, un double phénomène se produit. Les droits de l’Homme sont de plus en plus méconnus dans le monde et sa défense ne constitue plus une priorité. Par ailleurs, la montée en puissance du populisme et du nationalisme en Europe sape les fondements de la construction européenne. Face à ces tendances centrifuges, la gouvernance mondiale a radicalement changé. Elle doit aujourd’hui s’adapter en permanence à ce nouvel environnement des affaires internationales. 

Par ailleurs, l’économie de marché n’a jamais prétendu être le système parfait, mais seulement le moins mauvais... Comme tout système, elle tend à se dévoyer, sa dérive principale étant le creusement des inégalités. Il est donc nécessaire de la réguler : hier, au plan national, aujourd’hui au plan mondial. 

Mais s’il est certain que prendre des décisions est bien, encore faut-il qu’elles soient mises en œuvre et respecter par nos décideurs. Outre le respect des accords existants, il conviendrait de créer les conditions d’un nouvel écosystème politique de coopération qui ouvrirait la voie vers une nouvelle gouvernance mondiale - où un droit international doit prévaloir -, qui permettrait de proposer des solutions innovantes aux problèmes globaux qui nous réunissent (lutte contre le changement climatique, justice sociale, développement durable…) mais aussi qui nous éloignent comme l’anti-dumping dans les relations commerciales.

Dans The Globalization Paradox, Dani Rodrik montrait en 2011 que le développement du libre-échange international et de la régulation juridique du commerce allaient de pair. Il expliquait ainsi que la plus sûre garantie pour le développement du libre-échange intégral restait la règle de droit unique dans tous les pays. Êtes-vous d’accord avec cette idée ? Si c’est le cas, comment lever les difficultés qui s’opposent à cette intégration juridique internationale ?

Ferghane Azihari : Cela m’a l’air d’être une vision très jacobine du commerce international. En réalité, l’intégration économique du monde peut s’accommoder de la pluralité des systèmes juridiques pour peu que les Etats s’abstiennent d’ériger des barrières arbitraires à la circulation des marchandises à leurs frontières. Ce « pluralisme intégré » fut d’ailleurs longtemps la doctrine officielle de l’Union européenne, via ce qu’on appelle la « reconnaissance mutuelle des normes » et la jurisprudence du « Cassis de Dijon ». 

Concrètement, chaque Etat s’engage à ne pas prétexter des différences législatives pour restreindre l’importation de biens et de services. Cette doctrine laisse au consommateur la faculté de choisir un produit en fonction de la législation (étrangère ou locale) qui l’a encadré. Si cette doctrine était par exemple appliquée au problème du Brexit, les choses seraient beaucoup plus simples. 

Hélas, cette doctrine heurte les intérêts protectionnistes des gouvernements désireux de verser dans l’impérialisme juridique en exportant leurs réglementations. La concurrence des législations est la manifestation du libre-échange le plus pur. Mais elle effraie à juste titre les gouvernements conscients de l’utilité relative de leurs normes. Après tout, si les consommateurs européens plébiscitent en masse des produits conformes aux standards britanniques plus souples que les normes européennes, à quoi sert la machine bruxelloise ? 

De manière générale, on surestime la valeur ajoutée du multilatéralisme dans l’ouverture du commerce. Les grands penseurs du libre-échange ont toujours insisté sur le fait que la libéralisation du commerce était d’abord une affaire locale. Hong Kong et Singapour, les deux grands temples du commerce mondial, n’ont pas attendu l’émergence d’un consensus international pour ouvrir leurs économies respectives. Leur unilatéralisme leur a d’ailleurs permis de gagner des décennies de développement économique. A l’heure où le multilatéralisme tourne au ralenti, les pays qui ne veulent pas subir les réticences irrationnelles de leurs partenaires contre la mondialisation devraient montrer l’exemple et prendre les devants.

Michel Ruimy : Il n’est pas certain qu’une règle de droit unique soit possible en pratique même si, en théorie, elle semble être la solution. En effet, d’une part, le droit international est un droit sans législateur dans la mesure où les Etats sont non seulement auteurs de la règle internationale mais aussi les sujets de la règle. D’autre part, une représentation de cette règle de droit unique pourrait être la charte des Nations Unies instituant l’ONU comme autorité sur la scène internationale. Celle-ci n’a pas, de manière générale, la place de la Constitution au sein d’un Etat. Elle reste donc un traité entre des Etats et n’a pas vocation à organiser une régulation juridique dans l’ordre international. Ceci affaiblit le pouvoir coercitif de l’ONU en tant qu’organisation internationale. Il conviendrait alors d’envisager une nouvelle vision de la hiérarchie des normes juridiques.

Par ailleurs, aujourd’hui, s’il existe un intérêt général sur la scène internationale, celui-ci varie en fonction de la représentation que chaque sujet du droit international se fait de cet intérêt. Ce caractère « relatif » peut être illustré notamment par le mécanisme de l’inopposabilité - technique par laquelle un Etat peut décider d’exclure à son profit les effets légaux d’une norme internationale -. Par exemple, la France a attendu 1974 avant de reconnaître la Convention européenne des droits de l’homme, pourtant instaurée en 1950 dans le cadre du Conseil de l’Europe. Il conviendrait dès lors de remédier à cet inconvénient en supprimant toute forme d’inopposabilité.

Enfin, la Cour internationale de justice à La Haye a pour mission de régler les différends qui lui sont soumis conformément au droit international. Mais, il existe d’autres instances judiciaires internationales (Tribunal international du droit de la mer, Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, celui pour le Rwanda, Cour pénale internationale…) qui peuvent provoquer des conflits de compétences. Les parties en litige peuvent aussi faire appel à une cour d’arbitrage internationale. On voit bien qu’au-delà d’une règle de droit, il convient de mettre en place un tribunal unique indépendant. Les dysfonctionnements de l’Organisation mondiale du commerce doivent nous éclairer à cet égard.

Propos recueillis par Augustin Doutreluingne.

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Ganesha
- 31/08/2019 - 11:29
Trois Ans !
Dans trois ans, ceux d'entre nous qui seront toujours vivants pourront voter pour la présidentielle.

Pas pour décider de la politique à appliquer, simplement pour choisir un ou une candidate, en espérant qu'il ou elle appliquera au moins une partie de son programme !

Peut-on rêver qu'une opportunité- surprise nous soit proposée avant cette échéance ?
Paulquiroulenamassepasmousse
- 31/08/2019 - 09:15
@ajm
Pas bien compris ou mal exprimé..... Suppression du carcan Français (là on a bien la main), parallèlement les instances internationales USA en tête finiront bien par éradiquer les paradis fiscaux et s'entendre sur un ppdc en matière sociale et fiscale, ce qui je vous l'accorde sera très loin du système français confiscatoire ..... Et c'est pour cela que l'on peut être optimiste ... pour nos petits enfants bien sûr.!
ajm
- 30/08/2019 - 23:12
Reguler les autres
Paulquiroule....en somme vous voulez regulez là où vous n'avez pas la main ! Personne dans le monde ne tient à nous imiter sur les réglementations fiscales et sociales !! C'est de la science-fiction. Même le Maire de Bercy est obligé de remballer sa taxe Gafa à cause d'un tweet de Trump.