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© GEORGES GOBET / AFP
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Solutions

Réforme des retraites : une étatisation rampante des caisses de retraite

Publié le 08 mai 2019
"Pour chaque euro cotisé, le même droit à pension pour tous !". C’est ainsi qu’Emmanuel Macron, alors candidat à la présidence de la République, résumait sa proposition de réforme des retraites.
Janin Audas est expert-comptable, commissaire aux comptes, vice-président d’ETHIC, et président de la Compagnie des Experts indépendants en clôture amiable d’entreprise (CEICA).
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"Pour chaque euro cotisé, le même droit à pension pour tous !". C’est ainsi qu’Emmanuel Macron, alors candidat à la présidence de la République, résumait sa proposition de réforme des retraites.

Le système aurait un caractère universel quel que soit le statut du retraité – qu’il ait été salarié, fonctionnaire, employé du secteur public ou de régimes spéciaux, travailleur indépendant, agriculteur… ; c’est du moins ce que la majorité des Français avait compris de cette proposition. Ils voyaient ainsi disparaître les régimes plus généreux que le leur, sans pour autant être entièrement financés par des cotisations ; ce qu’ils jugeaient injuste.

Le système de retraite actuel 

Rappelons que le système de retraite des salariés repose actuellement sur trois pieds : 
• un système de base géré par la branche vieillesse de la Sécurité sociale, dont les cotisations sont calculées sur le plafond de la Sécurité sociale (40.524 € par an) ;
• un système complémentaire géré par les partenaires sociaux, c’est le régime AGIRC-ARRCO pour les salariés et les cadres. Les cotisations sont calculées sur le plafond SS pour la tranche 1 et de 1 à 8 fois le plafond SS pour la tranche 2 (soit jusqu’à 324.192 €) ; 
• enfin un régime supplémentaire ou additionnel, généralement facultatif, souscrit par les employeurs, par les salariés ou par les travailleurs indépendants.
 
Un système équivalent existe pour les travailleurs indépendants, grâce au régime de retraite supplémentaire dit « Madelin ».

Un système par points

Pour respecter le principe d’universalité, un système de retraite par points est proposé, système identique à celui du régime complémentaire des salariés AGIRC-ARRCO. Le montant de la pension ne dépend plus de la durée de cotisation mais du nombre de points accumulés tout au long de la carrière de chacun et ce, quel que soit les différents statuts de la vie professionnelle du retraité. 
 

Harmoniser les régimes de retraite n’implique pas la fusion des caisses.

Beaucoup de français sont d’accord sur le principe d’universalité de la retraite, mais faut-il pour autant regrouper la totalité des caisses de retraite en un seul organisme comme le prévoit le projet de Jean-Paul Delevoye ? « Seule la Corée du Nord aurait opté pour ce régime d’une caisse unique », nous assure un connaisseur de la question.  
 
Aujourd’hui, il existe 42 régimes de retraite différents et vouloir les réunir en un seul régime est déjà une opération complexe, mais vouloir fusionner les 42 régimes dans une seule caisse relève de l’inconscience. 
 
Quant à la simplification annoncée, cela est un pur fantasme ! Qui peut croire qu’une telle opération puisse se faire dans des conditions acceptables ? La création du RSI, puis son intégration dans le régime de Sécurité sociale, a laissé de très mauvais souvenirs aux travailleurs indépendants.
 
Ne faudrait-il pas laisser les caisses de retraite actuelles gérer leur régime selon les règles universelles, préalablement définies par le Parlement ? Ce serait peut-être trop simple. Les particularités de certains statuts professionnels ne permettront pas de créer un seul système. Les salariés ont un revenu mensuel relativement régulier alors que les travailleurs indépendants ont un revenu annuel très fluctuant puisqu’il est calculé sur leur résultat ; résultat qui peut même être négatif. Laissons un peu de latitude aux professions qui, actuellement, cotisent à des niveaux différents, prenant en compte leurs particularités, dès lors que leur régime complémentaire ne coûte pas à la collectivité.
 
En outre, imagine-t-on la situation des salariés de toutes ces caisses de retraite qui verraient leur statut social bouleversé ? Faudra-t-il les licencier ? Enfin, la création d’un système informatique universel, outre qu’il sera extrêmement difficile à réaliser, voire impossible tant le nombre de situations est immense, il demandera plusieurs années pour être opérationnel. 
Cependant, rien n’interdit certaines caisses de se regrouper de façon volontaire en vue d’améliorer leurs équilibres financiers ou leurs prestations complémentaires.
 
Alors, pourquoi faire compliquer quand on peut faire simple ?
 
La réponse à cette question  est la volonté politique d’une étatisation de la gestion des retraites (une seule caisse) ; ce qui laisse craindre des transferts de ressources vers d’autres organismes déficitaires comme cela existe par exemple entre les différents régimes de la Sécurité sociale.
  

Le système proposé par Monsieur Delevoye

 
Par un artifice technique, Monsieur Delevoye souhaite étatiser les deux premiers étages de la fusée, retraite de base et retraite complémentaire.
 
En effet, le système proposé consiste à fusionner toutes les caisses en un seul régime applicable sur tous les revenus inférieurs à 3 plafonds de Sécurité sociale, c’est-à-dire 120.000 euros par an.
   
Ce montant ne laisse plus de place aux différents régimes complémentaires, car les personnes ayant des revenus supérieurs à 120.000 € par an sont relativement peu nombreuses alors que limiter le régime de base universel à 1 plafond de Sécurité sociale laisserait de la place aux différentes caisses pour gérer un système complémentaire adapté aux spécificités de leurs affiliés. 
 
C’est actuellement le système appliqué aux professions libérales : un système de base unique pour tous les professionnels libéraux et un système complémentaire spécifique à chaque profession (médecins, dentistes, infirmières, sages-femmes, kinésithérapeutes, notaires, experts-comptables, agents d’assurance, architectes, officiers ministériels…) gérés par différentes caisses affiliées à la Caisse des professions libérales (CNAVPL). 
 
En outre, ces caisses apportent d’autres prestations à leurs affiliés, comme des assurances invalidité-décès, des actions sociales ou des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail, qui ne pourraient plus être gérées de façon autonome dans des conditions financières supportables.
   
Enfin, n’oublions pas que les régimes complémentaires sont gérés par les partenaires sociaux et Monsieur Delevoye, en fixant le système de base à 120.000 €, étatise la gestion de la retraite complémentaire.
 

Quelle solution devrait être proposée ?

 
Afin de sauvegarder une certaine autonomie de gestion aux travailleurs, qu’ils soient salariés, fonctionnaires ou travailleurs indépendants, le nouveau système de retraite pourrait être structuré de la façon suivante :
 
Un régime universel par points applicable à tous, géré par l’Etat et calculé sur la base d’1 plafond de Sécurité sociale. C’est le système actuel des salariés du secteur privé et des indépendants, soit environ 80% de la population active. 
 
Deux régimes complémentaires gérés par les partenaires sociaux :
- Un pour les salariés du secteur privé (actuellement l’AGIRC-ARRCO),
- Un pour les salariés du secteur public (à créer).
 
Un régime complémentaire pour les professions indépendantes (artisans, commerçants, agriculteurs, pêcheurs, professionnels libéraux) géré par les représentants élus des professions concernées. 
 
Enfin, il faut également réformer le système de solidarité inter-régimes actuel afin d’opérer une certaine péréquation entre les différents régimes.
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Commentaires (3)
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jurgio
- 09/05/2019 - 16:38
À quoi servent ces régimes de retraite ?
Tout individu ayant lucidement travaillé toute une vie peut entrevoir sans se tortiller qu'il lui faudra mettre de côté pour la période où il n'aura plus de revenus ou si peu. Je suis de ces personnes qui sacrifient beaucoup de voyages, de sorties, de plaisirs et autres gourmandises pour acquérir un toit, un domicile et n'avoir pas à solliciter l'aide des autres à cause d'impécuniosité ou d'insouciance. C'est d'autant plus dur qu'il faut dans le même temps payer pour ceux qui nous ont précédé, contraints à la même servitude, alors que cet argent nous aurait tout aussi bien servi. Cette solidarité factice, instituée davantage pour faire paraître douce et bonne une république omnipotente qui a depuis longtemps renoncé à ses principes de liberté, n'a plus de raison d'être comme fonds universel. D'autant moins qu'il est alors demandé de payer pour ceux qui nous suivent à cause de l'impéritie des économies gouvernementales, lesquels ont déjà sans vergogne puisé souvent dans les caisses des particuliers pour payer les retraites qu'ils doivent à leur fonction publique. Un retraité aurait-il toujours tort et serait-il condamné à rester enfermé dans le cycle vicieux de la politique indigen
ajm
- 08/05/2019 - 23:24
Les dindons de la réforme des retraites.
Le but caché de cette réforme orchestrée par Bercy est de faire main basse sur les circuits financiers et les réserves des caisses de retraite qu'il ne contrôle pas encore pour pouvoir y puiser à sa guise. Les dindons de la farce seront surtout tous les retraités un peu au-dessus de la moyenne, notamment les cadres du privé et les professions libérales qui ont déjà des taux de remplacement très bas de leurs revenus d'activité. L'objectif d'égalité affiché entre les régimes est un piège grossier.
Forbane
- 08/05/2019 - 19:10
Conflit d’interêt?
C’est sûr que la fusion de toutes ces caisses et leur mise sous tutelle unique de l’Etat alors qu’elles sont pour le moment gérées par les partenaires sociaux risquerait de leur faire du manque à gagner dans leurs caisses respectives....