Réforme des retraites : une étatisation rampante des caisses de retraite

Rappelons que le système de retraite des salariés repose actuellement sur trois pieds : 

• un système de base géré par la branche vieillesse de la Sécurité sociale, dont les cotisations sont calculées sur le plafond de la Sécurité sociale (40.524 € par an) ;

• un système complémentaire géré par les partenaires sociaux, c’est le régime AGIRC-ARRCO pour les salariés et les cadres. Les cotisations sont calculées sur le plafond SS pour la tranche 1 et de 1 à 8 fois le plafond SS pour la tranche 2 (soit jusqu’à 324.192 €) ; 

• enfin un régime supplémentaire ou additionnel, généralement facultatif, souscrit par les employeurs, par les salariés ou par les travailleurs indépendants.

Un système équivalent existe pour les travailleurs indépendants, grâce au régime de retraite supplémentaire dit « Madelin ».

Pour respecter le principe d’universalité, un système de retraite par points est proposé, système identique à celui du régime complémentaire des salariés AGIRC-ARRCO. Le montant de la pension ne dépend plus de la durée de cotisation mais du nombre de points accumulés tout au long de la carrière de chacun et ce, quel que soit les différents statuts de la vie professionnelle du retraité. 

Beaucoup de français sont d’accord sur le principe d’universalité de la retraite, mais faut-il pour autant regrouper la totalité des caisses de retraite en un seul organisme comme le prévoit le projet de Jean-Paul Delevoye ? « Seule la Corée du Nord aurait opté pour ce régime d’une caisse unique », nous assure un connaisseur de la question.  

Aujourd’hui, il existe 42 régimes de retraite différents et vouloir les réunir en un seul régime est déjà une opération complexe, mais vouloir fusionner les 42 régimes dans une seule caisse relève de l’inconscience. 

Quant à la simplification annoncée, cela est un pur fantasme ! Qui peut croire qu’une telle opération puisse se faire dans des conditions acceptables ? La création du RSI, puis son intégration dans le régime de Sécurité sociale, a laissé de très mauvais souvenirs aux travailleurs indépendants.

Ne faudrait-il pas laisser les caisses de retraite actuelles gérer leur régime selon les règles universelles, préalablement définies par le Parlement ? Ce serait peut-être trop simple. Les particularités de certains statuts professionnels ne permettront pas de créer un seul système. Les salariés ont un revenu mensuel relativement régulier alors que les travailleurs indépendants ont un revenu annuel très fluctuant puisqu’il est calculé sur leur résultat ; résultat qui peut même être négatif. Laissons un peu de latitude aux professions qui, actuellement, cotisent à des niveaux différents, prenant en compte leurs particularités, dès lors que leur régime complémentaire ne coûte pas à la collectivité.

En outre, imagine-t-on la situation des salariés de toutes ces caisses de retraite qui verraient leur statut social bouleversé ? Faudra-t-il les licencier ? Enfin, la création d’un système informatique universel, outre qu’il sera extrêmement difficile à réaliser, voire impossible tant le nombre de situations est immense, il demandera plusieurs années pour être opérationnel. 

Cependant, rien n’interdit certaines caisses de se regrouper de façon volontaire en vue d’améliorer leurs équilibres financiers ou leurs prestations complémentaires.

Alors, pourquoi faire compliquer quand on peut faire simple ?

La réponse à cette question  est la volonté politique d’une étatisation de la gestion des retraites (une seule caisse) ; ce qui laisse craindre des transferts de ressources vers d’autres organismes déficitaires comme cela existe par exemple entre les différents régimes de la Sécurité sociale.

Par un artifice technique, Monsieur Delevoye souhaite étatiser les deux premiers étages de la fusée, retraite de base et retraite complémentaire.

En effet, le système proposé consiste à fusionner toutes les caisses en un seul régime applicable sur tous les revenus inférieurs à 3 plafonds de Sécurité sociale, c’est-à-dire 120.000 euros par an.

Ce montant ne laisse plus de place aux différents régimes complémentaires, car les personnes ayant des revenus supérieurs à 120.000 € par an sont relativement peu nombreuses alors que limiter le régime de base universel à 1 plafond de Sécurité sociale laisserait de la place aux différentes caisses pour gérer un système complémentaire adapté aux spécificités de leurs affiliés. 

C’est actuellement le système appliqué aux professions libérales : un système de base unique pour tous les professionnels libéraux et un système complémentaire spécifique à chaque profession (médecins, dentistes, infirmières, sages-femmes, kinésithérapeutes, notaires, experts-comptables, agents d’assurance, architectes, officiers ministériels…) gérés par différentes caisses affiliées à la Caisse des professions libérales (CNAVPL). 

En outre, ces caisses apportent d’autres prestations à leurs affiliés, comme des assurances invalidité-décès, des actions sociales ou des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail, qui ne pourraient plus être gérées de façon autonome dans des conditions financières supportables.

Enfin, n’oublions pas que les régimes complémentaires sont gérés par les partenaires sociaux et Monsieur Delevoye, en fixant le système de base à 120.000 €, étatise la gestion de la retraite complémentaire.

Afin de sauvegarder une certaine autonomie de gestion aux travailleurs, qu’ils soient salariés, fonctionnaires ou travailleurs indépendants, le nouveau système de retraite pourrait être structuré de la façon suivante :

• Un régime universel par points applicable à tous, géré par l’Etat et calculé sur la base d’1 plafond de Sécurité sociale. C’est le système actuel des salariés du secteur privé et des indépendants, soit environ 80% de la population active. 

• Deux régimes complémentaires gérés par les partenaires sociaux :

- Un pour les salariés du secteur privé (actuellement l’AGIRC-ARRCO),

- Un pour les salariés du secteur public (à créer).

• Un régime complémentaire pour les professions indépendantes (artisans, commerçants, agriculteurs, pêcheurs, professionnels libéraux) géré par les représentants élus des professions concernées. 

Enfin, il faut également réformer le système de solidarité inter-régimes actuel afin d’opérer une certaine péréquation entre les différents régimes.