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Fiscalité
La taxe GAFA, une fausse bonne idée
Publié le 07 décembre 2018
Bruno Le Maire a promis d'appliquer une taxe spécifique aux GAFA et ce dès 2019 si l'Union européenne n'arrivait pas à trouver un accord avec les géants américains.
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Bruno Le Maire a promis d'appliquer une taxe spécifique aux GAFA et ce dès 2019 si l'Union européenne n'arrivait pas à trouver un accord avec les géants américains.

Atlantico : Est-ce que la taxe GAFA vous paraît un combat légitime ?

Nicolas Marques : Bruno Lemaire part du principe que les grandes entreprises du numérique ne paient pas assez d’impôts sur les bénéfices en France. Il propose de mettre en place une fiscalité "temporaire" en attendant une évolution des règles de taxation internationales. Sa démarche pose plusieurs problèmes. 

D’une part, on sait très bien qu’à Bercy la notion de ‘temporaire’ est sujette à cautions. On se souvient tous la cotisation sur le remboursement de la dette sociale, la fameuse CRDS. Crée 1996, elle aurait dû disparaître en janvier 2009, il y a presque 10 ans.

D’autre part, elle isole la France, avec une approche qui est loin de faire l’unanimité en Europe. Nous avons la fâcheuse habitude de créer des impôts spécifiques, en amont du résultat. C’est ce qui explique que nous avons désormais 105 milliards d’impôts de production dits ‘autres’. Cela représente 4,6% du PIB, le record de l’Union européenne, le double de ce que l’on constate chez nos voisins. Ces 105 milliards sont prélevés à des moments clefs de la vie des entreprises (droits d’enregistrement…) ou sur des secteurs spécifiques comme les assurances, les boissons, l’énergie, les mutuelles, les paris sportifs ou le tabac. Nous sommes champions de ces fiscalités catégorielles. Ajouter à cette liste les grands du numériques ne ferait qu’augmenter notre dépendance à ce type de recettes. 

Pour autant il est vrai que certaines entreprises, dont les GAFA paient pas ou peu d’impôt sur les sociétés en France ?

La démarche de Bruno Lemaire accrédite une en vogue, il y aurait des entreprises qui ne paient pas d’impôts. Périodiquement certains accusent les groupes pétroliers, la grande distribution, les banques ou les géants du numérique de ne pas participer loyalement au financement des services publics en France.

Or cette approche est partiale. Elle met l’accent sur certains aspects, en en occultant soigneusement d’autres. Il est vrai que certaines entreprises faisant peu, ou pas, de bénéfices en France contribuent peu, ou pas du tout, au titre de l’impôt sur les sociétés. Mais c’est parce qu’elles s’acquittent de cette obligation ailleurs, conformément aux conventions fiscales que nous avons négociées. Ces conventions sont bilatérales et nous profitons, en contrepartie, d’impôt sur les sociétés conséquents, acquittés par des groupes français ayant une activité en dehors de l’Hexagone. C’est donc biaisé de considérer qu’il conviendrait, dans le cas du numérique, de mettre en place une taxation spécifique contrebalançant les accords fiscaux que nous avons mis en place. On comprend donc la frilosité de nos voisins Allemands. Ils craignent naturellement des rétorsions de nos partenaires commerciaux et préfèrent avancer de façon concertée avec l’OCDE, au lieu de suivre la démarche de Bruno Lemaire. 

Et surtout, il faudrait cesser de prendre l’impôt sur les sociétés comme un baromètre représentatif de la fiscalité. L’analyse des recettes publiques françaises montre que ce n’est pas légitime. Les entreprises contribuent chaque année avec plus de 410 milliards d’euros de charges et de taxes. Elles emploient des salariés au titre desquels la collectivité encaisse près de 270 milliards de cotisations sociales. Cela représente 12 % du PIB, le record européen. Elles s’acquittent aussi d’autres impôts de production à hauteur de 105 milliards. A côté de cela nous sommes relativement moins gourmands en termes d’impôt sur les bénéfices, avec 35 milliards par an, déduction faite du CICE. C’est moins de 10 % de la contribution fiscale et sociale des entreprises en France. Si notre impôt sur les bénéfices rapporte moins que chez nos voisins, ce n’est pas à cause du numérique. C’est parce que, tous secteurs confondus, les charges et impôts en amont du résultat sont si importants que cela nuit au rendement de la taxation sur les bénéfices. 

Quelle serait selon vous la priorité en termes de fiscalité ?

C’est d’arrêter de raisonner spécifique et de voir global. L’épisode des gilets jaunes montre clairement que déplacer la fiscalité entre acteurs, en créant des règles particulières n’est pas la solution. Déplacer sans cesse le ‘fardeau’ fiscal génère des mécontentements et nous détourne de l’enjeu pour la société française : organiser en bon ordre la baisse des dépenses publique, sans utiliser des techniques de rabot contre-productives et multipliant les mécontentements.

En matière d’entreprises, le seul enjeu est de rééquilibrer la pression fiscale entre ce qui est prélevé avant la réalisation des bénéfices et après. Chez nous, plus de 90 % de la fiscalité est prélevé en amont des résultats, via les charges sociales et les impôts de productions. C’est 80 % en moyenne dans l’Union européenne, ce qui représente un écart injustifiable.

Il est fondamental de réaligner les intérêts des entreprises et des collectivités publiques, en s’assurant que ces dernières ne sont pas insensibles aux performances ou contre-performances des entreprises. Cela nous éviterait de tomber dans un travers français consistant à sur-fiscaliser les entreprises, puis à développer des mécanismes particuliers censés ensuite ‘aider’ certaines à surmonter ce handicap. Faire en sorte que les intérêts des acteurs convergent relève du pragmatisme. C’est aussi conforme aux ‘stabilisateurs automatiques’ dont nous nous prévalons souvent. L’action de l’Etat est censée être contracyclique, avec des recettes pouvant baisser en période de crise, et remonter quand la conjoncture est bonne. Là sont les vrais enjeux pour la France de demain, pour retrouver la croissance et créer de l’emploi.

 

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