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Les commissaires aux comptes sont-ils aussi inutiles pour les PME que le pense le gouvernement ?

Sur un total de 2,5 millions sociétés, seules 208.000 d’entre-elles ont actuellement dans l’obligation de faire certifier leurs comptes.

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La France a toujours été attachée à sécuriser la transparence financière des entreprises les plus importantes et ce depuis plus de 150 ans. C’est une loi du 24 juillet 1867 qui a instauré la présentation aux actionnaires d’un rapport sur les comptes par un commissaire aux comptes. En 1936, à la suite de différentes malversations financières, la réglementation de la profession de « commissaire de sociétés » se met en place et en 1966 la loi sur les sociétés commerciales fixe les règles du contrôle des sociétés commerciales par les commissaires aux comptes dont le statut est organisé par décret en 1969. Depuis cette date, et particulièrement depuis la loi de sécurité financière de 2003, la réglementation ne cesse d’être renforcée et la profession est aujourd’hui sous le contrôle d’un organisme de régulation indépendant, le Haut Conseil du commissariat aux comptes, le « H3C ».  Depuis la loi de 1966, les obligations se sont multipliées, les normes d’audit se sont développées, les règles d’indépendance et de déontologie se sont renforcées, interdisant notamment aux commissaires aux comptes de fournir des conseils à leurs clients lorsqu’ils certifient leurs comptes.

Parallèlement, au plan mondial, l’audit légal a suivi un destin comparable, sans toutefois toucher les petites et moyennes entreprises. C’est ce qui différentie la France des autres pays européens et c’est dans ce contexte que le Gouvernement envisage de supprimer l’obligation faite aux petites entreprises de faire certifier leurs comptes.

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MOTS-CLES

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THEMATIQUES

Economie
A PROPOS DES AUTEURS

Janin Audas est Vice-président d’honneur en charge des finances du Mouvement ETHIC