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© ETIENNE LAURENT / POOL / AFP
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La réforme de l’immobilier, ce sera aussi par ordonnances

Publié le 11 janvier 2018
Février 2010 : entre deux excitations périphériques, le président Sarkozy décide de faire des trucs pour le pays (peut-être) et de commissionner son ami Attali (sûrement) pour définir les principales mesures aptes à nous sauver.
H16 tient le blog Hashtable.Il tient à son anonymat. Tout juste sait-on, qu'à 37 ans, cet informaticien à l'humour acerbe habite en Belgique et travaille pour "une grosse boutique qui produit, gère et manipule beaucoup, beaucoup de documents".
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Nafy-Nathalie est Principale de copropriété confirmée et formatrice en droit général et immobilier. Elle est également secrétaire de l’Association Nationale des Gestionnaires de Copropriété et co-animatrice de Mille Millièmes, une émission diffusée sur...
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Février 2010 : entre deux excitations périphériques, le président Sarkozy décide de faire des trucs pour le pays (peut-être) et de commissionner son ami Attali (sûrement) pour définir les principales mesures aptes à nous sauver.

Emmanuel Macron, alors brillant inspecteur des impôts, est nommé rapporteur de cette commission. De façon surprenante, le rapport pondu est intéressant : il prône de promulguer très vite ou – mieux encore – en même temps 316 mesures qui vont toucher tout le monde (pour éviter des sentiments de frustration ou d’injustice) et qui doivent redonner flexibilité et mobilité à un pays endormi.

Dans sa lucidité toute particulière, Sarkozy entreprend d’appliquer à peu près un tiers de ces mesures, non sans les dénaturer au passage. C’est bien sûr nettement insuffisant.

Quelques années plus tard, le président Hollande, entre deux bâillements, confie à Emmanuel Macron subrepticement devenu Ministre le soin de mettre en œuvre les mesures les plus essentielles de ce rapport. Elles ne sont plus qu’une vingtaine et elles seront, bien sûr, copieusement dénaturées aussi.

Mais Emmanuel Macron est jeune, dynamique et il a un idéal. Il voit une France endormie et rêve d’un pays au garde à vous, qui avancerait dans le sens du rapport Attali, quitte à ce qu’elle avance à marche forcée vers une remise sur les rails.

Le 10 juillet 2015, la loi « Macron » pour la croissance et la solidarité est adoptée par le Parlement sous les vivats de la foule en délire (ou quasiment). D’ailleurs, son auteur s’en auto-congratule vigoureusement durant l’été 2016 :

« Cette loi porte une série de mesures très concrètes qui ont commencé à changer le quotidien des Français »

… Et ce même si plusieurs économistes (dont celui de la banque Saxo) estiment que c’est surtout « une loi fourre-tout (…) les résultats sont assez minimes (…) », probablement parce qu’elle traite effectivement de tout et de n’importe quoi (depuis les détecteurs de fumée jusqu’aux prud’hommes, en passant par le travail du dimanche, les bus ou la flexibilité bancaire) et que ses résultats sont limités : elle n’impacte pas l’économie de plus de 0,5%.

La montagne a donc accouché d’une souris.

Si certaines mesures font débat, celles qui impactent beaucoup l’immobilier passent pourtant totalement inaperçues.

On se souviendra par exemple de la privatisation du droit de préemption : sous couvert de rendre le foncier flexible, elle limite le droit de propriété en retirant au particulier celui de disposer de son bien comme il l’entend ; il interdit en outre la démolition des biens construits de manière illégale, et le bridera encore plus tard en promulguant une loi sanctionnant les recours abusifs sur les permis de construire.

Plus généralement, il est nécessaire de remettre cette réforme dans le contexte de la loi ALUR, qui a pour objet officiel de lutter contre l’habitat indigne et les copropriétés dégradées… En réalité, elle impacte l’intégralité du patrimoine, ne distinguant pas le bon copropriétaire du mauvais, dans le cadre d’une politique interventionniste de l’Etat. L’exemple le plus criant est celui du fonds travaux avec lequel l’Etat éduque le copropriétaire, petit mammifère incapable de prendre des décisions sans son aide, à l’épargne et à l’entretien de ses biens.

C’est ainsi que, l’air de rien, une réforme profonde du fonctionnement des copropriétés a été amorcée sous les yeux des copropriétaires sans qu’ils s’en aperçoivent et sans qu’aucun avis ne leur soit demandé : les mesures qui l’accompagnent sont soit discrètement glissées dans des textes de loi abscons ou c’est par ordonnance que leur mise en place est opérée.

La suppression de la Commission relative à la copropriété par décret du 17 février 2014, dans l’indifférence générale, ne fait bien que confirmer cette tendance. Cette Commission permettait aux organisations professionnelles, copropriétaires, notaires et avocats de débattre sur les textes réglementaires voire législatifs avant leurs consultations. Ses recommandations étaient suivies pour la mise en pratique des mesures votées. Mais voilà : l’usage pris par les ministres de contacter directement les organisations professionnelles qui en étaient membres l’a rendue inutile tout en supprimant son principal intérêt, apporter à l’Etat un avis consensuel obtenu en tenant compte de tous les points de vue.

En pratique, la loi ALUR la remplace par le CNTGI, peu consultée, et dont les avis – lorsqu’ils sont demandés – ne sont de toute façon pas suivis.

Et ils le sont d’autant moins que parallèlement au CNTGI, le gouvernement a confié fin 2015 et après appel d’offres la refonte du droit de la copropriété au Grecco, un groupe de « sachants ». Comme l’indique lui-même son Président, Monsieur Perinet-Marquet, le « GRECCO est un groupe de travail pluridisciplinaire composé d’avocats, d’experts, de géomètres, de notaires et d’universitaires, qui s’est donné pour premier but une réécriture de la loi de 1965. »

La lecture de l’appel d’offres n’est pas inintéressante surtout concernant le point 2.2 qui touche à l’évolution de la gouvernance : le syndic ne serait plus le représentant légal de la copropriété mais un professionnel à consulter. Le représentant légal serait le Président du Conseil Syndical et tout ceci pour « (…) assurer la réactivité indispensable de la gouvernance en matière de grosses réparations comme de travaux d’économie d’énergie et la prise de conscience de la nécessité de préserver le bien commun par les copropriétaires. »

En somme, et sous couvert de rendre la copropriété plus flexible, il est question de donner à un petit groupe de copropriétaires le pouvoir de décider et engager des travaux importants sans l’aval des autres copropriétaires.

L’Etat est persuadé que si les travaux qu’il a décidés comme indispensables ne sont pas engagés, ce n’est pas parce que les obligations coûteuses de diagnostics ou de travaux se multiplient, que les normes changent constamment, que la bourse des copropriétaires n’est pas extensible ou que les copropriétaires n’en peuvent plus (on a vu le cas avec les ascenseurs) par exemple. Que nenni.

Pour l’Etat, c’est uniquement parce que le syndic est mauvais et/ou que les copropriétaires sont inconscients et dilapident leur argent. Forcément, puisqu’il ne décide pas à leur place, pardi !

Il ne juge donc pas utile de les consulter l’un et/ou l’autre et n’envisage même pas de consulter le peuple par l’intermédiaire de ses représentants puisqu’il décide de promulguer le tout par ordonnances.

Ordonnances par ci, ordonnances par là, on finirait presque par déceler comme une sorte de mépris à l’idée de démocratie ou, plus prosaïquement, à l’idée encore plus saugrenue que les individus, entre eux, sont finalement aptes à régler la plupart de leurs problèmes. Devant cette attitude de plus en plus présente au sein des institutions de l’Etat, difficile de s’étonner ensuite de la chute du taux de participation aux élections et de la désaffection grandissante des citoyens envers la politique.

Cependant, alors que les particuliers sont peu conscients des changements en cours, leurs associations ainsi que l’ANGC, l’association des gestionnaires de copropriété et celle des professionnels de l’immobilier commencent à montrer des dents : cet été, certains d’entre eux expliquaient vouloir faire plier Macron arguant que ce dernier avançait sans écouter ceux qui, en définitive, sont pourtant sur le terrain.

Or, lorsqu’on voit les dernières révélations de l’ARC, difficile de leur donner tort : on apprend ainsi qu’« un discret article du projet de loi sur le « droit à l’erreur et à la simplification », qui sera prochainement examiné par le Parlement, prévoit de donner habilitation au gouvernement pour retoucher le Code de la copropriété, en légiférant par ordonnances » dans un délai de 2 ans.

Oh, surprise ! Un nouvel article essentiel noyé dans une loi fourre-tout et voté en catimini ! En voilà, une vraie nouvelle façon de faire de la politique, comme promis par notre sémillant Président ! Bien sûr, le Ministre, interrogé, refuse pudiquement de confirmer ou d’infirmer. On devra donc se contenter de considérer avec attention l’annonce de l’ARC et s’inquiéter des travaux en cours du Grecco…

Tout ceci laisse pensif.

Lors de la création des Observatoires des loyers et la mise en application de l’encadrement des loyers, on se souvient des retards provoqués par la grève du zèle dans la transmission des données sur les loyers par les professionnels de l’immobilier. De là à imaginer la frustration monter chez ces professionnels, à nouveau laissés sur le banc de touche de ces « innovations » et ces grandes « réformes », il n’y a qu’un pas qu’on pourra franchir sans prendre trop de risques. Sabre au clair et verbe haut, Macron sur son petit poney dopé aux amphétamines suivi de sa clique obséquieuse se lance donc dans un nouveau chantier sans s’occuper des leçons du passé.

Forcément, cela va bien se passer.

Article écrit par Nafy Nathalie et H16

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