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Economie, entreprises, salariés; mais que nous réserve vraiment la loi Travail ?

Publié le 23 août 2017
Le gouvernement reçoit cette semaine les syndicats pour les dernières consultations avant de rendre un arbitrage définitif fin août sur la loi Travail. Une mesure qui entend donner plus de place au contrat collectif par rapport à la loi, à la réglementation et par rapport au contrat de travail.
Bertrand Martinot, collaborateur de l'Institut Montaigne, est économiste, ancien délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle. Co-auteur notamment, avec Franck Morel, de "Un autre droit du travail est possible" (Fayard, mai 2016). 
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Philippe Crevel est économiste, directeur du Cercle de l’Épargne et directeur associé de Lorello Ecodata, société d'études et de conseils en stratégies économiques.
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Le gouvernement reçoit cette semaine les syndicats pour les dernières consultations avant de rendre un arbitrage définitif fin août sur la loi Travail. Une mesure qui entend donner plus de place au contrat collectif par rapport à la loi, à la réglementation et par rapport au contrat de travail.

Quelle est la philosophie générale de la loi Travail ? Vers quel modèle le droit du travail est il en train de se diriger ? Si les détails de la loi ne sont pas encore connus, comment peut on anticiper ses effets, du point de vue économique, du point de vue des entreprises, et du point de vue des salariés ?

Bertrand Martinot : L'idée générale est de donner plus de place à la négociation collective par rapport à la loi. De ce point de vue, cette loi s'inscrit parfaitement dans le prolongement de la loi El Khomri de 2016 et de la loi Xavier Bertrand de 2008 qui avaient marqué déjà des étapes importantes dans cette direction. Concrètement, il s'agit de donner plus de place au contrat collectif par rapport à la loi, à la réglementation et par rapport au contrat de travail. 

Les principaux effets économiques immédiats devraient se traduire par un regain de confiance pour les chefs d'entreprise. de ce point de vue, les dispositions sur le plafonnement des indemnités de licenciement par les prud'hommes est une mesure très simple, mais très forte. Avec ce plafonnement, ce sont quelque 200 000 contentieux chaque année qui se traduiront par moins d'insécurité juridique et financière pour les entreprises. 

D'autres éléments de la loi mettront plus de temps à se matérialiser. C'est le cas des dispositions visant à renforcer la négociation dans l'entreprise (il s'agit d'une sorte de révolution culturelle). C'est le cas également de la fusion des institutions représentatives du personnel qui se fera entreprise par entreprise au fur et à mesure des renouvellements des élus, donc sur un cycle électoral (donc quatre ans). 

Philippe Crevel : Les ordonnances Travail sont  la poursuite de loi El Khomri qui a déjà bougé de nombreuses lignes du droit du travail. Elles reprennent des points qui avaient été éludés ou rejetés faute de consensus au sein de la majorité de l’époque. Elles devraient faciliter les accords d’entreprise au détriment des accords d’entreprise. Elles devraient réduire le nombre des organismes paritaires au sein des entreprises, simplifier le droit du licenciement et barémiser les indemnités de licenciement dans le cadre de recours aux Prud’hommes. Ce n’est pas la grande révolution du droit du travail annoncé par certains. La notion de flexi-sécurité avancée est mise en avant par les promoteurs des ordonnances. Libéraliser notre droit du travail sans pour autant porter atteinte aux droits des salariés tel est l’objectif du Président.

Ces ordonnances sont importantes pour conforter le climat de confiance qui prévaut actuellement, pour démontrer que la France peut se réformer. Même si elles ne sont pas capitales, ces dispositions pourraient amplifier le processus de création d’emplois que nous connaissons depuis plusieurs trimestres. Pour les salariés, les progrès en matière de sécurisation, en l’état de connaissance des ordonnances, peut apparaître faible. Il faudrait que le Gouvernement avance sur la formation continue, sur la lutte contre la précarité professionnelle. Pour le moment, il y a eu quelques promesses mais pas encore de traductions concrêtes.

Est ce que cela va affaiblir les syndicats ? Avec quelles conséquences sur les entreprises et sur les salariés ? Quelles seront les conséquences réelles d'un transfert de la négociation vers les branches et les entreprises ?

Bertrand Martinot : Même si certaines dispositions (fin du mandatement syndical pour permettre aux élus du personnel de négocier sur tous sujets dans les petites entreprises, possibilité du chef d'entreprise d'en appeler directement aux salariés par voie de référendum) peuvent effectivement affaiblir les syndicats, d'autres pourraient au contraire les renforcer. C'est le cas du seuil de la généralisation du seuil de 50 % des voix obtenues aux élections professionnelles pour qu'un ou plusieurs syndicats puissent valablement signer un accord (contre 30 % aujourd'hui dans le cas général). 

En fait, les syndicats ne seront pas vraiment affaiblis... là où ils sont implantés...! L'enjeu, pour eux, c'est donc plutôt de s'implanter pour gagner en force. Cela implique un gigantesque effort pour démontrer aux salariés des TPE (où ils sont absents) qu'ils peuvent remplir un rôle efficace. Peut-être que le développement d'un syndicalisme de service, concret, d'appui au salarié, dont on parle depuis longtemps mais qui tarde à entrer dans les faits, serait une voie de sortie gagnante. 

Les conséquences réelles d'un transfert d'une partie de la loi vers les accords de branche et d'entreprise est évidemment d'avoir des normes sociales plus adaptées aux spécificités des secteurs et des entreprises. Le droit du travail légal en France a été conçu par et pour la grande entreprise industrielle, ses ouvriers travaillant de manière standardisé et sans autonomie. Cela ne correspond plus exactement au monde du travail aujourd'hui, même si celui- ci reste confronté  à d'autres défis (épuisement professionnel, moindre stabilité des emplois, nécessité de se reconvertir au cours de sa vie professionnelle, etc.). IL faut donc rechercher des normes plutôt "cousues main", avec la participation directe des intéressés plutôt que des lois négociées dans les antichambres ministérielles avec quelques syndicalistes souvent un peu éloignés de la base. 

Philippe Crevel : Les syndicats sont à un moment charnière de leur existence. La CFDT a soutenu Emmanuel Macron. Elle est devenue le premier syndicat de France et entend ne pas se faire voler sa double victoire. Elle veut avancer sur la flexi-sécurité. La CGT est affaiblie et divisée. Elle a besoin de remporter des batailles mais entre sa tendance orthodoxe et sa tendance Mélenchoniste, elle a du mal à conserver un cap surtout qu’elle doit faire face à la concurrence de Sud. FO entre dans une période délicate avec la succession à venir de Jean-Claude Mailly. Le recours aux accords d’entreprise est un défi pour les syndicats qui sont peu ou mal représentés au sein des PME. FO et la CGT ont le plus à y perdre. Il y a la nécessité de mener une opération de reconquête vis-à-vis de la base. Les syndicats français sont avant tout forts au sein du secteur public et au sein des grandes entreprises. Les entreprises ne sont pas toutes outillées pour signer des accords en leur sein. Cela ne s’improvise pas. Cela suppose une bonne maîtrise des techniques de négociation et du droit social et du travail. Les branches doivent devenir des supports logistiques. Les syndicats pourraient retrouver de l’influence mais cela suppose un changement de paradigme.

Si cette loi conduit à un affaiblissement des syndicats, quelles pourraient les contreparties recherchées par ces derniers, pour éviter un affrontement social à la rentrée ?

Bertrand Martinot : Tout d'abord, il n'est pas sûr que les syndicats classiques (les cinq représentatifs au niveau national) aient la capacité de déclencher quelque mouvement d'ampleur que ce soit. Je crois plutôt au risque d'embrasement sur les marges : les jeunes, les étudiants, les agents du service public... Donc les risques d'affrontement social seraient plutôt à chercher ailleurs que dans la loi travail elle - même qui, à défaut de recueillir un grand enthousiasme de la part de l'opinion, a déjà été "intégrée" dans le paysage. Les débats qui ont déjà eu lieu avec la loi El Khomri et pendant la campagne présidentielle sont passés par là. Les syndicats vont avoir du mal à "rejouer le match" sur ce terrain... 

Quant aux contreparties, elles existent mais ne seront pas suffisante pour recueillir leur approbation. Le maintien d'un niveau d heures de délégation identique pour l'instance de représentation unique par rapport aux actuelles institutions représentatives du personnel comptera beaucoup pour les syndicats, c'est évident. 

Un autre sujet à regarder de près, et qui peut apparaître comme une contrepartie ou du moins comme une consolation, sera la liste des thèmes de négociation dont la branche pourra décider que leur dérogation par les entreprises sera interdite. FO, et la CFDT seront très sensibles à ce sujet. 

Philippe Crevel : Les syndicats sont conscients que d’ici la fin de 2018 le Gouvernement souhaite avancer sur trois dossiers majeurs, la loi Travail, l’assurance-chômage universel et le régime unique de retraite. Les deux derniers dossiers sont très sensibles car ils touchent au cœur même du paritarisme français. La loi travail est importante pour les syndicats mais pas crucial. Ils doivent contenir les tentations du Gouvernement et lui faire comprendre que sur les dossiers suivants, ils pourront mettre en ordre de bataille leurs légions.

Le Gouvernement pourrait donner des gages en acceptant que les branches restent le niveau de la protection sociale supplémentaire. Il pourrait également renoncer à l’étatisation de l’assurance-chômage et de l’assurance-retraite. 

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Ganesha
- 24/08/2017 - 14:32
Meurtre
Le prolo qui a travaillé trente ans dans la même usine a incontestablement contribué au succès de cette entreprise. Il a autant de valeur humaine que le patron. Si celui-ci décide de ''l'euthanasier'', il devra payer le prix de ce meurtre !
vangog
- 24/08/2017 - 10:14
@Angele1306 un licenciement coûte déjà très cher
en indemnités normales de licenciement (pour une petite entreprise non delocalisatrice). Vous imaginez le coût à payer pour une enteprise qui licencie un salarie pour faute grave, lui paye ces indemnités, puis doit le réintégrer après un jugement unique des juges rouges, avec un supplément d'indemnité prud'hommale même baremisée?. Le moral de l'entreprise, ensuite, avec un canard boiteux réintégré? Beaucoup de petites entreprises renoncent à effectuer ce parcours du combattant et, donc, à embaucher et s'agrandir...Non, la solution eût été de créer une commission qui accepte, dès la constitution du dossier de licenciement, la faute grave ou pas, et les termes et indemnités prévues, évitant ainsi le parcours du patron combattant...mais les Français n'ont pas élu un pragmatique...
Angèle1306
- 24/08/2017 - 00:29
Se débarrasser des juges prud'hommaux gauchistes,
c'est pas si évident. Le conseil des Prud'hommes est formé de juges bénévoles, issus des syndicats patronaux et salariés, siégeant de manière paritaire. Pour sortir un jugement, il faut que 3 d'entre eux se mettent d'accord. Autant dire que quand vous êtes 2 syndicalistes patrons contre 2 cégétistes, aucune chance sauf si un des 2 patrons cède. Si ça marche pas, l'affaire va devant le juge départiteur, c'est alors un juge professionnel (rouge en général) qui juge.
Après, il y a la chambre sociale de la cour d'Appel - des cow boys - tout rouges aussi. Donc barémiser n'est peut-être pas une mauvaise chose.