M. Hollande, l'IVG mérite de vraies solutions...

Un rapport de l’IGAS révèle que le nombre d’IVG en France, notamment chez les mineurs, n’a cessé d’augmenter ces vingt dernières années. Plus grave encore, les cas d’IVG et le nombre de MST chez les mineurs a également fortement augmenté. Il y a donc urgence pour les pouvoirs publics à proposer des solutions adaptées et surtout réalisables.

La proposition du candidat socialiste consiste à permettre aux jeunes filles d’avoir un accès facilité aux soins grâce à l’hôpital public, garant d'une qualité des soins et garant d’un anonymat complet. L’intention est louable, mais part du présupposé que l'égalité des soins est rompue en matière d’IVG et que le remboursement et l'anonymat seraient remis en question en France.

Rappelons que celui qui porte cette proposition ne jouit plus d'aucune crédibilité auprès des féministes depuis sa fameuse déclaration sur la parité : "un bon principe que d'avoir autant d'hommes que de femmes dans un gouvernement" d'ajouter : "cela ne veut pas dire que les responsabilités seraient les mêmes". Il est aussi celui qui a été vivement chahuté lors de la soirée des féministes en mouvement le 7 Mars à la Cigale . 

Avant d’apporter quelques éléments de réponse à cette proposition, un point précis sur l’état actuel du cadre légal de prise en charge et d’accès à l’IVG en France est nécessaire.

- L'avortement est accessible à toute femme en situation de détresse du fait de sa grossesse. La femme est seule juge de cette situation et est libre de sa décision. La pratique de l’IVG est réglementée et plusieurs étapes doivent être respectées, avant et après l'intervention. L’intervention peut être pratiquée jusqu’à la fin de la 12e semaine de grossesse, soit 14 semaines après le début des dernières règles.

- Pour la jeune fille mineure non émancipée, en principe elle doit avoir l'autorisation d'un représentant légal mais elle doit donner son propre consentement en dehors de la présence de ses parents. Si le dialogue familial est impossible, la jeune fille peut se passer de l'autorisation parentale. Elle doit dans ce cas, se faire accompagner par une personne majeure de son choix (adulte de son entourage ou membre du planning familial par exemple). Le rôle de cet adulte est de l'accompagner et de la soutenir psychologiquement.

- Les tarifs de l’IVG aujourd’hui en France varie entre 250€ à 450€ pour une IVG chirurgicale. Pour les IVG médicamenteuses, il faut compter entre 190€ et 270€. Ces prix varient selon si l’IVG est pratiqué dans un établissement public ou privé eten fonction de la durée de l'hospitalisation, du recours à l'anesthésie locale ou générale.

- Le taux de remboursement aujourd’hui en France est de 80 % par l'assurance maladie. L'IVG médicamenteuse pratiquée en médecine de ville ou en consultation externe d'un établissement hospitalier est prise en charge à 70 %. La différence (ticket modérateur) reste à la charge de l'assurée ou de sa mutuelle, si celle-ci le prévoit.

- Pour les bénéficiaires de la CMU (couverture maladie universelle) complémentaire, la prise en charge est de 100 %. La prise en charge est intégrale pour une mineure sans consentement parental.

- Aucune demande de paiement n'est présentée pour les dépenses relatives aux consultations médicales et sociales, à la consultation préanesthésique, aux frais de soins et d'hospitalisation ou relatifs à une IVG par mode médicamenteux. Par ailleurs, les documents nécessaires au remboursement des praticiens sont établis selon une procédure spéciale et anonyme.

Ainsi, nous constatons que le remboursement, l’anonymat et l’accès sont respectés et garantis en France. De plus, les conditions de remboursement montrent que 80% du coût d’une IVG en France est pris en charge par l’Assurance Maladie, le reste par les mutuelles. Bien sûr tous le monde n’a pas de mutuelle, en effet, 3% des Français n'ont pas de mutuelle. Toutefois, 90% de ces 3% ne bénéficiant pas de mutuelle, relèvent de la CMU donc d’une prise en charge à 100%.

En l’état, cette proposition n’apportera rien de plus sur le plan de la prise en charge des IVG en France. Elle n'apporte rien de plus également sur la plan de la garantie de la gratuité et de l’anonymat de l’IVG pour les jeunes filles mineures en France. 

Monsieur Hollande, votre proposition semble à nouveau, n’être qu’une proposition de posture qui n’apportera rien de plus aux femmes en termes de droit. Monsieur Hollande, il y a en France, des problèmes qui exigent des réponses concrètes et surtout réalisables. Pour apporter ces solutions, il faut d’abord partir de constats justes et non de constats et discours véhiculés par un certain féminisme de gauche devenu populiste pour servir votre campagne. Les femmes exigent et méritent mieux !