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© Reuters
© Reuters
Anticonstitutionnellement

Pourquoi les conditions d’un report de l’élection présidentielle sont en passe d’être réunies sur le plan juridique

Publié le 03 mars 2017
L'article 7 de la constitution prévoit un potentiel report de l'élection présidentielle dans le cas du décès ou de l'empêchement d'un candidat. Cette notion assez vague pourrait s'appliquer à François Fillon.
Universitaire et avocat à la Cour d'appel de Paris, Gérald Pandelon est docteur en droit et docteur en science politique. Diplômé de Sciences-Po, il est également chargé d'enseignement. Il est également l'auteur de L'aveu en matière...
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Gérald Pandelon
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Universitaire et avocat à la Cour d'appel de Paris, Gérald Pandelon est docteur en droit et docteur en science politique. Diplômé de Sciences-Po, il est également chargé d'enseignement. Il est également l'auteur de L'aveu en matière...
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L'article 7 de la constitution prévoit un potentiel report de l'élection présidentielle dans le cas du décès ou de l'empêchement d'un candidat. Cette notion assez vague pourrait s'appliquer à François Fillon.

Atlantico : L’article 7 de la constitution évoque l’empêchement d’un candidat de se présenter à l’élection présidentielle. Concrètement, cet article peut-il s’appliquer à François Fillon ?

Gérald Pandelon : L’article 7 est relativement clair, si avant le premier tour un candidat se trouve empêché ou s’il décède (ce sont les deux conditions) le Conseil constitutionnel peut prononcer ou prononce le report de l’élection. Tout se détermine dans ce verbe qu’il soit à l’impératif ou à l’indicatif. Le Conseil constitutionnel s'autosaisit assez difficilement.

Dans l’article 7 il est aussi mentionné que l’empêchement concerne les deux candidats les plus favoris à l’élection présidentielle. A ce stade les deux candidats favoris des sondages restent Marine Le Pen et Emmanuel Macron. Dans ce cas de figure François Fillon ne serait pas concerné par la notion d’empêchement étant donné que Emmanuel Macron est depuis le ralliement de François Bayrou devant lui.

“En cas de décès ou d'empêchement de l'un des deux candidats les plus favorisés au premier tour avant les retraits éventuels, le Conseil constitutionnel déclare qu'il doit être procédé de nouveau à l'ensemble des opérations électorales ; il en est de même en cas de décès ou d'empêchement de l'un des deux candidats restés en présence en vue du second tour.”

Le Conseil constitutionnel est souverain dans sa décision. Il peut décider de continuer la campagne ou de procéder à nouveau à l’ensemble des opérations électorales. Il en est de même lorsque l’empêchement des candidats concernerait le second tour de l’élection. Il faut aussi savoir que la saisine du Conseil constitutionnel est réglementée par l’article 61 de la Constitution.

Si François Fillon est empêché, le Conseil constitutionnel peut proroger les délais sans que le scrutin puisse avoir lieux plus de 35 jours après la date de sa décision. Le Conseil peut agir dans ce sens. Cependant, en droit le fait de pouvoir faire n’est en rien une obligation.

“Le Conseil constitutionnel peut proroger les délais prévus aux troisième et cinquième alinéas sans que le scrutin puisse avoir lieu plus de trente-cinq jours après la date de la décision du Conseil constitutionnel. Si l'application des dispositions du présent alinéa a eu pour effet de reporter l'élection à une date postérieure à l'expiration des pouvoirs du Président en exercice, celui-ci demeure en fonctions jusqu'à la proclamation de son successeur.”

Par ailleurs le président actuel du Conseil constitutionnel, Laurent Fabius n’est pas particulièrement acquis aux idées de François Fillon. Au delà du droit l'élément d’opportunité politique n’est pas à négliger. S’il y avait une communion d’idées entre le président du Conseil et le candidat, en l'occurrence François Fillon, nous aurions pu penser que les délais pourraient être prorogés au delà de l’article 7. Etant donné que ce n’est pas le cas l’appréciation politique du président du Conseil aura certainement une influence non négligeable. 

Les commentaires de cet article sont à lire ci-après
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Commentaires (14)
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assougoudrel
- 03/03/2017 - 09:49
On comprend tout ces
"sondages" qui mettent volontairement Fillon en troisième position, puisqu'il est question des deux premiers.
cloette
- 03/03/2017 - 07:56
@Deudeuche
Oui, curieux , on tourne autour du même pot depuis le début du quinquennat !
Deudeuche
- 02/03/2017 - 19:43
@cloette
Et les juppeistes sont des macronistes "en route". Genre Keller La bobo et Riester qui a mis l'inverseur en marche.