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Interdit au moins de 16 ans

Délinquance : pourquoi François Fillon revient sur l'âge de la majorité pénale

Publié le 17 février 2017
Alors que les banlieues s'enflamment, le candidat des Républicains a tenu à proposer de passer la majorité à pénale à 16 ans, contre 18 aujourd'hui. Mais ce n'est pas qu'une réponse conjoncturelle.
Guillaume Jeanson
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Maître Guillaume Jeanson est avocat au Barreau de Paris. 
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Alors que les banlieues s'enflamment, le candidat des Républicains a tenu à proposer de passer la majorité à pénale à 16 ans, contre 18 aujourd'hui. Mais ce n'est pas qu'une réponse conjoncturelle.

Atlantico : Ce 15 février, François Fillon a pu apporter une pierre à son programme pénal en proposant de porter la majorité pénale à 16 ans. En quoi une telle mesure pourrait-elle être pertinente dans la société actuelle ? Faut-il y voir plus un enjeu conjoncturel, suite à la situation actuelle des banlieues, ou une réponse adéquate aux enjeux de sécurité du pays ? 

Guillaume Jeanson : Il s’agit effectivement d’une nouvelle pierre apportée au programme de François Fillon. Le mois dernier, lors du saccage de Juvisy qui avait déjà fortement marqué les esprits, ce dernier avait en effet expliqué qu’il ne prônait pas la majorité pénale à 16 ans. Car il y voyait le prélude à l’abaissement de la majorité citoyenne à 16 ans. Ce revirement de sa part qui intervient dans le contexte de l’embrasement récent des banlieues suite à l’affaire Théo qui a vu l’interpellation de nombreux mineurs, invite à une lecture conjoncturelle de cet enjeu.

Il importe néanmoins de replacer cette proposition de François Fillon dans un contexte juridique plus global, afin d’en mesurer plus justement la portée et donc la pertinence. Ce dont il s’agit ici, c’est du traitement juridico-judiciaire de la délinquance des mineurs âgés de 16 à 18 ans. N’oublions pas que cette mesure s’inscrit trois mois seulement après la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs, par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, promulguée le 18 novembre 2016. Ces dernières juridictions, qui résultaient d’une préconisation de la commission de réforme de l’ordonnance du 2 février 1945 présidée par le recteur André Varinard - lui-même par ailleurs assesseur du tribunal pour enfants de Lyon - avaient été créés sous Nicolas Sarkozy à la fin du quinquennat précédent. Elles répondaient à une ambition : appliquer un principe de progressivité de la justice pénale des mineurs en matière processuelle, en adaptant la composition du tribunal au profil du mineur délinquant. 

Jusqu’au 1er janvier 2012, date d’entrée en vigueur de cette loi, l’ensemble des délits les plus graves commis par des mineurs de 16 à 18 ans étaient en effet jugés par les tribunaux pour enfants. Pour mémoire, ces juridictions sont composées d’un juge professionnel et de deux assesseurs non professionnels qui ne siègent que sporadiquement. Frédéric Carteron, ancien juge des enfants au Tribunal de grande instance de Pontoise, écrivait au mois de mai 2015 à leur sujet que "sans remettre en cause leur dévouement, ceux-ci ne bénéficient pas du recul et de l’expérience nécessaires pour juger des mineurs au parcours de délinquance particulièrement compliqué. (…) La pratique a démontré que les assesseurs peinent à adapter leur positionnement au parcours particulièrement complexe et violent de tels mineurs." 

Pour remédier à cette difficulté, la création des tribunaux correctionnels pour mineurs visait donc à soumettre au jugement de trois magistrats professionnels, dont un juge des enfants, les mineurs récidivistes de 16 à 18 ans poursuivis pour des délits punis d’au moins trois ans de prison. Cette réforme, saluée par une grande majorité de français (75% de ceux interrogés à l’occasion d’un sondage par l’institut CSA en juillet 2014 s’étant encore déclarés favorables à leur maintien), s’est néanmoins heurtée à deux obstacles de taille. Le premier : une désertion du politique quant aux moyens qui auraient dû être alloués pour que puissent fonctionner décemment ces juridictions - nécessairement plus gourmandes en magistrats professionnels. Le second : un refus idéologique de principe d’une partie de la profession. 

Plutôt que d’amender ces juridictions pour leur permettre de fonctionner, Chritiane Taubira, reprise sur ce point par son successeur Place Vendôme, Jean-Jacques Urvoas, avait donc annoncé son intention de les supprimer. L’argumentaire était le suivant : Ces juridictions ne concernaient qu’une frange minime des condamnations de mineurs et l’embouteillage des juridictions qu’elles généraient n’était en rien justifié puisque les sanctions qui étaient prononcées demeuraient comparables à celles émanant des tribunaux pour enfants… 

Rappelons que l’étude d’impact annexée au projet de loi de 2011 créant ces tribunaux correctionnels pour mineurs précisait que le nombre de mineurs mis en cause pour des faits de violences depuis 1990 avait augmenté de 575%. Qu’une étude menée en 2011 par l’Observatoire national de la délinquance établissait que les 14-18 ans, soit 5% seulement de la population française, représentaient à eux-seuls 25% des mis en cause pour viols et agressions sexuelles, 34% pour cambriolages, 46% pour vols avec violence et 57% pour destructions et dégradations de biens publics. Est-ce que la situation ayant présidée à la création de ces juridictions visant à juger différemment les mineurs les plus difficiles de 16 à 18 ans s’est améliorée ? Au regard de l’actualité, il est permis d’en douter. 

Dès lors, il n’est guère étonnant que des candidats à l’élection présidentielle désireux de traiter du problème inquiétant de la délinquance des mineurs soient conduit à envisager divers mécanismes juridiques permettant d’apporter une réponse pénale différenciée aux mineurs de 16 à 18 ans. La création des tribunaux correctionnels pour mineurs en était une. La majorité pénale à seize ans en est une autre, bien que plus radicale si elle ne comporte aucun aménagement.  

Précisons que le droit pénal français permet déjà d’écarter pour les mineurs de 16 à 18 ans, suivant certaines circonstances, l’excuse de minorité conduisant à réduire le quantum de la peine prononcée. Précisons aussi que le droit pénal comparé enseigne qu’à l’étranger - aux Pays-Bas et en Belgique notamment – il peut exister des circonstances qui, suivant le Professeur de droit Jean Pradel, expert auprès de l’Institut pour la Justice, permettent au juge de "considérer le jeune délinquant comme un adulte".

Afin d'offrir un "cadre" à cette proposition, François Fillon souhaite y consacrer "une partie des 16.000 nouvelles places de prison déjà prévues dans so​n programme". L'incarcération est-elle l'option la plus efficace dans ces cas de figure ?

Pour reprendre les mots du général Bertrand Soubelet dans son livre intitulé Tout ce qu’il ne faut pas dire, je vous répondrai que "naturellement, l’incarcération pour les jeunes mineurs doit rester exceptionnelle". 

Pour autant, le général Bertrand Soubelet rappelle que "le taux de mineurs impliqués dans la délinquance est aujourd’hui beaucoup plus important qu’il y a dix ans" ; que "les petits délinquants mineurs sont de plus en plus jeunes" ; que "20% des affaires élucidées sont le fait des mineurs", que ce chiffre passe même à 30% si l’on observe d’autres critères. S’il précise encore dans son ouvrage que "la jeunesse ne constitue pas un bloc homogène", il ajoute que "déjà à douze ans, nombre de ces jeunes sont très autonomes et certains sont même entrés dans la vie active du deal et du caillassage des voitures de police et de la gendarmerie. Evidemment ils ne sont pas majoritaires. Mais, y compris dans les beaux quartiers, certains, âgés de douze ans, ne peuvent plus vraiment être considérés comme des enfants."

Face à ce tableau préoccupant, quelle est la réalité carcérale des mineurs aujourd’hui ? Les chiffres de l’administration pénitentiaire révèlent qu’au 1er janvier dernier, sur 68.432 détenus en France, on compte 769 mineurs. Les trois quarts d’entre eux attendent d’être jugés. Ceci signifie que sur les 48.934 personnes condamnées et purgeant actuellement leur peine de prison dans notre pays, seuls 195 sont mineurs. Si les chiffres du dernier Infostat Justice parus le même mois pointent le fait qu’"un tiers des condamnations de mineurs est une peine d’emprisonnement", on perçoit aisément que seule une faible partie de ces condamnations en justice se traduira –effectivement- par une peine purgée en détention. 

Il n’est donc pas absurde, compte tenu de la sous-capacité carcérale endémique en France, que François Fillon souhaite, comme vous le dites, "y consacrer une partie des 16.000 nouvelles places de prison prévues dans son programme". Une fois posé le "cadre", il faudra néanmoins se poser -plus encore que pour les majeurs- la question du temps passé en détention. Ce temps doit en effet être utile, tant pour le détenu, que pour les victimes et la société. C’est une question évidemment essentielle qu’il ne m’est pas possible de développer en détail ici. 

Une autre voie mérite enfin d’être explorée concomitamment à celle de la prison : l’amélioration et la multiplication des centres éducatifs fermés, considérés le plus souvent comme la dernière case avant la prison. Ces centres qui aujourd’hui ne fonctionnent hélas qu’assez mal, présentent notamment l’avantage d’extraire un mineur, déjà très ancré dans la délinquance, de son milieu criminogène. Malgré les promesses du candidat Hollande, ce chantier a hélas été abandonné. Il faut donc plus que jamais agir.

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Commentaires (6)
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clint
- 16/02/2017 - 21:07
Sarkozy est moins cher que Buisson ?
Et il est certainement de bon conseil !
jurgio
- 16/02/2017 - 14:47
Une conclusion statistique, rien de plus
Un appui logique pour les politiciens.
tubixray
- 16/02/2017 - 14:14
Ecoutons plutôt les victimes
Alors, les 14-18 ans, 5% seulement de la population sont accusés de 25% des viols et agressions sexuelles (...), de 46% des vols avec violence ... Que les plateaux télés fassent défiler les victimes de vols avec violence commis par ces chérubins, qu'ils montrent leur blessures, qu'ils décrivent leur calvaire, que l'on produise les photos prises d'eux après l'agression et ainsi les français sauront à quelle barbarie nous sommes exposés .....