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Crime et châtiment

Nouvelles (non ?) révélations du Canard Enchaîné et du Parisien : une lecture juridique des éléments du jour concernant Pénélope Fillon

Publié le 10 février 2017
Nouvelles révélations de la part du "Canard enchaîné" dans l'affaire dite PénélopeGate. Dans son édition du 8 février, l'hebdomadaire fait sa Une avec les indemnités de départ (45 000 € selon le journal) dont Pénélope Fillon aurait bénéficié en quittant l'Assemblée nationale. Des informations aux allures d'accusation démenties par le candidat à la présidentielle dans un communiqué. Le canard serait-il trop prompt à dispenser crime et châtiment ?
Universitaire et avocat à la Cour d'appel de Paris, Gérald Pandelon est docteur en droit et docteur en science politique. Diplômé de Sciences-Po, il est également chargé d'enseignement. Il est également l'auteur de L'aveu en matière...
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Gérald Pandelon
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Universitaire et avocat à la Cour d'appel de Paris, Gérald Pandelon est docteur en droit et docteur en science politique. Diplômé de Sciences-Po, il est également chargé d'enseignement. Il est également l'auteur de L'aveu en matière...
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Nouvelles révélations de la part du "Canard enchaîné" dans l'affaire dite PénélopeGate. Dans son édition du 8 février, l'hebdomadaire fait sa Une avec les indemnités de départ (45 000 € selon le journal) dont Pénélope Fillon aurait bénéficié en quittant l'Assemblée nationale. Des informations aux allures d'accusation démenties par le candidat à la présidentielle dans un communiqué. Le canard serait-il trop prompt à dispenser crime et châtiment ?

Atlantico : Dans son édition du 8 février, le "Canard" publie de nouvelles révélations sur l'épouse de François Fillon, Pénélope, en indiquant qu'elle aurait reçu 45 000 euros d'indemnités (en deux fois) de la part de l'Assemblée nationale. Quelle lecture juridique apportez-vous à ces nouvelles révélations ?

Gérald Pandelon : Ce qui me gêne a priori en tant qu'avocat pénaliste attaché au principe de présomption d'innocence et aux droits de la défense, c'est que le Canard Enchaîné ne présente ce dossier que sous un angle nécessairement suspect, par conséquent de façon négative, laissant ainsi d'ores et déjà entendre que Madame Fillon se serait nécessairement rendue coupable d'une faute, voire d'une infraction. Mais, d'ailleurs, de quel délit exactement s'agirait-il sur un plan strictement juridique ? Serait-ce un emploi fictif ? Il faudra le démontrer. Serait-ce un détournement de fonds ? Mais alors pourquoi s'en émouvoir qu'aujourd'hui alors que les faits allégués sont anciens et que, de surcroît, si les faits sont attestés, il s'agissait sans doute d'un secret de Polichinelle chez de multiples parlementaires, de gauche comme de droite. Mais que reproche-t-on exactement, sur un plan strictement juridique, à Madame Fillon ? Au-delà de la dimension morale ou éthique, que peut-on dire sur le terrain du droit pur ? En effet, je ne vois pas pour quel motif précis, à ce stade, nous devrions considérer qu'un hypothétique (on en sait rien) règlement effectué par l'Assemblée Nationale, à le supposé avérer, serait nécessairement entaché d’irrégularité ou illégal. Objectivement, rien ne le démontre pour l'instant ; j'observe, en outre, qu'aucun raisonnement juridique n'est mené par le Canard Enchaîné qui se cantonne, ce qui est son métier, à distiller des informations qui, peut-être, seront ultérieurement sujettes à caution.

Par rapport à cette lecture juridique, trouvez-vous la présentation des faits tels que rapportés par le "Canard" ou le "Parisien" est biaisée?

A l'évidence, c'est moins le volet juridique voire, peut-être un jour, judiciaire qui est essentiel à ce stade puisque personne ne peut connaître les suites qui vont y être réservées, que la dimension éminemment politique de l'affaire Fillon qui soulève une difficulté. Car un bon sens minimal nous conduit nécessairement à considérer louche que cette affaire puisse éclater à moins de 3 mois de l'élection présidentielle alors que, jusqu'à la primaire de la droite, à aucun moment il en fut question. En réalité, dès le départ, rares furent les observateurs politiques à miser sur une victoire de François Fillon lors des primaires ; or, en l'emportant, l'ancien Premier Ministre de Nicolas Sarkozy devenait ainsi l'homme à abattre politiquement. En effet, et à l'évidence, pourquoi les journalistes n'ont-ils pas fait état de cette affaire avant les primaires ? Au fond, c'est cette dimension évidemment politique qui confine, qu'on l'accepte ou le déplore, à un complot ourdi afin de déstabiliser le vainqueur de cette primaire. Au-delà des faits, ce qui est gênant c'est que le Canard enchaîné puisse présenter cette affaire comme s'il en détenait d'ores et déjà une vérité définitive. Pourtant, pourquoi ne pas émettre ne serait-ce que l'hypothèse que les faits dénoncés aient pu être tout simplement parfaitement légaux ? Car il n'est jamais à exclure qu'il puisse s'agir d'une manipulation, pire encore d'un mensonge.  Il existe donc une vérité première, c'est qu'à ce stade, personne ne peut démontrer quoi que ce soit d'illégal sur ce dossier sur un plan strictement juridique. Or, malheureusement, pour le couple Fillon, il existe déjà une autre vérité, celle-là incontestable : le mal est déjà fait.

Ne trouvez-vous pas qu'il y a un effet spectacle au vu traitement médiatique et un manque de distanciation dans une affaire où la justice n'a pas encore tranché pour savoir s'il s'agit d'emploi fictif ?  On jette le chiffre de 45 000 euros sans le contextualiser en misant sur les réactions épidermiques, pourrait-on parler de viol de la présomption d'innocence au vu de tout cet acharnement ?

Comme à l'accoutumée, la présomption d'innocence est effectivement violée par la manière dont sont systématiquement présenté les faits. Or, l'absence de respect de ce principe cardinal de notre procédure pénale devient de plus en plus  insupportable dans notre pays, patrie pourtant des droits de l'homme. En effet, rien n'est plus faux que de considérer qu'il existerait une justice "à deux vitesses" car lorsqu'il s'agit d'une personnalité de premier plan, comme M. Fillon aujourd'hui et hier M. Nicolas Sarkozy ou Jérôme Cahuzac, la présomption d’innocence n'est jamais respectée. En revanche, lorsqu'il s'agit d'un individu dont le casier judiciaire porte trace de multiples condamnations, son nom n'est jamais cité dans les journaux. Pourtant, sait-on suffisamment que ce principe d'innocence présumée revêt une dimension constitutionnelle et que notre charte solennelle est située au sommet de notre hiérarchie des normes ?  A croire que si Jean de La Fontaine pouvait affirmer "Selon que vous serez puissant ou misérable, les jugements de la Cour vous rendront blanc ou noir", je crois en réalité qu’aujourd’hui, ils rendent surtout noirs ceux qui auraient dû apparaître comme blancs aux yeux des électeurs. Car, sans attendre de connaître le sort qui pourrait être réservé par un juge pénal à une affaire comme celle qui concerne aujourd'hui notre ancien Premier ministre et son épouse, la culpabilité semble d’emblée manifestement acquise, au mépris pourtant de toutes les règles qui fondent notre Etat de droit.

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vangog
- 08/02/2017 - 22:46
@GRAR j'ai indiqué "par nature"...
car un député n'est élu que pour une durée déterminée de cinq ans...il est vrai qu'il peut être dissout, plus tot, ou perdre son mandat de diverses manières...Mais ce que je voulais pointer du doigt, par dessus tout, c'est une nouvelle différence de traitement entre establishment et sans-dents. 85% des contrats accordés en France le sont en CDD, sans indemnités excepté la précarité, et c'est pour beaucoup moins que cinq ans, parfois...
Delacote
- 08/02/2017 - 20:50
Le canard défiscalisé
Les journaleux défiscalisés du canard dépité ont bien besoin d'une bonne thérapie.
À vos gouttes
GRAR
- 08/02/2017 - 17:59
Faux, Vangog
Non Vangog, la note de synthèse que vous citez ne dit pas que le contrat en question est par nature un CDD. Vous êtes léger ou vous mentez.
La note dit :
"les collaborateurs sont recrutés sur la base d’un contrat de travail de droit privé. En règle générale, il s’agit de contrats de travail à durée indéterminée, mais le député peut recruter des collaborateurs sur la base de contrats à durée déterminée (dans les conditions fixées par le code du travail) ou conclure des contrats spécifiques lorsqu’un fonctionnaire est détaché auprès de lui en application des lois portant statut des fonctionnaires.(...) Le contrat à durée indéterminée perdure en cas de réélection du député employeur ; en revanche, il est rompu lors de la fin de mandat du député ou en cas de dissolution "