Agnès Verdier-Molinié : "Aujourd'hui, les mesures qui se parent des vertus de la simplification de la fiscalité ne sont que poudre aux yeux"

Atlantico : votre première proposition concerne l'application du principe "Une lois votée, deux lois supprimées". Pourquoi l'application de ce principe est préférable à une refonte directe et totale du code du travail par exemple ? Et quelles pourraient être les autres pistes pour lutter contre l'obsession du texte" en France ?

Agnès Verdier-Molinié :  Ce principe est la meilleure solution pour arriver petit à petit à réduire le nombre de lois, normes, règlements et le poids des Codes qui pèsent sur notre pays. D'autres pays ont adopté ce mode d'écrémage de la loi comme le Royaume-Uni. Ceci dit, pour aller encore plus vite, on peut aussi ajouter des lois de suppressions de lois comme en Allemagne, cela n'est pas incompatible. Le Parlement  et le gouvernement doivent avoir un objectif commun de baisse du stock législatif. Aujourd'hui,  personne n'a a ce stade évalué notre stock législatif. Le Conseil d'Etat nous disait en 2006  décompter 10 500 lois et le secrétariat général du Gouvernement dit ensuite évaluer le stock de lois à en viron 2000. Cette mesure « pour une loi votée, deux lois supprimées » devrait permettre de supprimer une centaine de lois par an pendant le prochain quinquennat et donc de réduire le stock de 20% en 5 ans. Ce projet de loi, nous sommes en train de le rédiger de manière détaillée et nous le mettrons en ligne sur le site de la Fondation iFRAP très prochainement. On additionnera à cet objectif du « one in, two out », l’obligation de publication en open data en temps réel du stock normatif et législatif.

Une autre loi que vous proposez serait de supprimer une centaine de taxes et impôts et d'interdire les taxes qui rapportent moins de 100 millions d'euros. Est-ce qu'il n'y aurait pas là un manque à gagner pour l'Etat ? Ces mesures qui paraîssent aller dans le bon sens ne seraient que de la poudre aux yeux ?

Il est ici question surtout  de réduire la complexité fiscale. Cette simplification, beaucoup de gouvernements en ont parlé mais aucun ne l'a menée. Aujourd'hui, les mesures qui se parent des vertus de la simplification de la fiscalité ne sont que poudre aux yeux, celle du prélèvement à la source en premier lieu car cette réforme, telle que pensée par le gouvernement actuel va largement compliquer et coûter (2milliards environ) aux entreprises. Aujourd'hui, on dénombre 360 impôts, taxes et cotisations en France, un rapport de l'inspection générale des finances évalue le nombre de petites taxes  (moins de 500 millions d'euros de recettes) à192.

Le but de la suppression de ces petites taxes sera aussi de mettre Bercy et le Gouvernement en configuration de ne plus appliquer cette pratique qui consiste à empiler les mini taxes (sur les produits de la mer, sur les cosmétiques...)  à chaque nouveau sujet de société, création d'organisme public ou idée nouvelle de dépense.

L'objectif est donc de clarifier, de simplifier  mais aussi de baisser les coûts de collecte de ces taxes qui m,pour certaines, sont ridiculement hauts par rapport à ce que cela rapporte aux caisses publiques.

Contrôle de la dette, des déficits, création d'une loi de finances unique… Si votre livre propose des mesure concrètes et réalisables comment expliquez vous qu'aucun dirigeant n'ait été capable de mettre déjà en place une telle politique ? S'agit-il seulement de volonté politique ?

On a l'habitude de saucissonner les dépenses entre l'Etat, la Sécurité sociale et les collectivités. Je propose dans le livre "Ce que doit faire le prochain Président" d'avoir une vision globale de la dépense publique avec une loi de finances unique qui permettra d'être beaucoup plus clair vis-à-vis des citoyens sur les milliards dépensés par la puissance publique et l'ensemble des acteurs publics. Aujourd'hui, lorsque l'on vote le budget, on parle uniquement du budget de l'Etat on est autour de 430/440 milliards par an mais ce n'est pas la totalité de la dépense publique évidemment. En réalité nous sommes plutôt aux alentours de 1280 milliards d'euros de dépenses publiques en 2017.

En plus d'une vision globale, il nous faudra adopter une vision pluriannuelle de la dépense avec un système de frein à l'endettement. Tous les pays qui ont réussi à stabiliser ou à faire baisser leur déficit et leur dette ont mis en place des systèmes où le parlement votent les budgets pour plusieurs années avec une obligation d'équilibre sur la période. Ce frein à l'endettement permettra aussi de sortir de la logique de cagnotte. Quand vous avez moins de déficit que prévu, il y a toujours la tentation d'utiliser la marge pour faire de nouvelles dépenses. Si l'on passe à une  vision pluriannuelle du budget, cette logique ne sera plus possible.

En parallèle de cela il faudra un  parlement irréprochable et renforcé sur les questions d'évaluation des politiques publiques, Ce qui lui permettra de jouer enfin son rôle de contrepouvoir vis-à-vis de l'exécutif et de l'administration.