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Rapport du Sénat sur le CICE : comment une bonne idée économique a été vidée de son sens par un gouvernement incapable de construire un dispositif adapté aux objectifs recherchés
Publié le 22 juillet 2016
Le mardi 19 juillet, la commission des finances du Sénat a publié un rapport dans lequel il juge le CICE trop complexe, mais également mal ciblé.
Philippe Crevel est économiste, directeur du Cercle de l’Épargne et directeur associé de Lorello Ecodata, société d'études et de conseils en stratégies économiques.
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Le mardi 19 juillet, la commission des finances du Sénat a publié un rapport dans lequel il juge le CICE trop complexe, mais également mal ciblé.

Atlantico : En quoi le CICE a t il été mal conçu, aussi bien en terme de secteur bénéficaire (l'industrie n'en aurait bénéficié qu'à hauteur de 19.4%) qu'en terme d'emplois ciblés ("les rémunérations des emplois ciblés sur l'innovation seraient au dela des seuils fixés par le gouvernement" ?

Philippe Crevel : Le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi est depuis sa création une véritable usine à gaz visant à réduire les coûts salariaux des entreprises et à améliorer leurs marges. Institué en 2013, il constitue le symbole du changement de politique économique de la gauche au pouvoir. En effet de 2012 à 2013, François Hollande a opté pour une politique d’aggravation des charges fiscales et sociales pesant sur les entreprises provoquant la colère de nombreux dirigeants. Cette politique s’est soldée par une grogne voire une colère inédite chez les patrons des PME françaises. Les révoltes des pigeons et des bonnets rouges en ont été l’illustration. Le CICE qui a précédé le pacte de responsabilité de quelques mois est issu de l’esprit de synthèse du Président de la République. D’un côté, j’admets qu’il faut alléger le fardeau des prélèvements, de l’autre j’essaie d’orienter, de conditionner les aides. Il en résulte un dispositif dès le départ mal taillé.

Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi allège le coût du travail mais ne s’impute pas directement sur celui-ci. En effet, il est un avantage fiscal s’imputant en priorité sur l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte pour le calcul ont été versées. Son taux est de 6 % des rémunérations versées dans la limite de 2,5 fois le Smic. L’avantage ne concerne donc pas tous les salariés.

En outre, ce n’est pas un allégement automatique. Pour bénéficier du CICE, l'employeur doit respecter certaines obligations déclaratives auprès de l'Urssaf et de l'administration fiscale. Enfin, le crédit d’impôt donne lieu à des conditions.

Le CICE doit servir à financer des dépenses d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique ou énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement.

La trésorerie dégagée par le crédit d'impôt ne peut pas être utilisée pour financer une hausse des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations des dirigeants de l'entreprise. Certes, l’entreprise dispose d’un délai de 3 ans pour consommer son crédit d’impôt mais cela exige un suivi, une gestion pro-active.

Du fait des conditions de rémunération, les secteurs ayant des salariés qualifiés ne peuvent pas profiter du CICE. De ce fait, les entreprises à fortes capacités d’innovation ne sont pas les principales bénéficiaires de ce dispositif.

Au niveau de l’emploi, l’effet a été moindre que prévu. Au mieux, il aurait permis la création de 160 000 emplois quand les pouvoirs publics en espéraient 300 000. En la matière, les erreurs de prévisions sont légions...

Finalement, qui a pu profiter de ce dispositif dans une sorte d'effet d'aubaine ne répondant pas aux objectifs du gouvernement ? Peut on réellement parler de "gâchis" quant aux objectifs recherchés ?

Ce sont les grandes entreprises de services, la Poste, la grande distribution… qui en tirent profit. Ce sont des secteurs moins exposés à la concurrence qui ont pu améliorer leurs marges voire augmenter les rémunérations de leurs salariés. Ainsi, selon l’OFCE, le CICE aurait conduit à une hausse des salaires de 1,1 % dans les secteurs protégés de la concurrence. L’industrie, les start-up, les PME à forte valeur ajoutée ne figurent pas parmi les grands gagnants du CICE.

Le CICE est un outil complexe mal né et poursuivant trop d’objectifs. En économie, il y a une règle, quand on demande à un outil d’atteindre plusieurs objectifs, il n’en atteint aucun. C’est le cas pour le CICE.

Si la base même du CICE n'est pas rejetée, c'est sa construction qui est ici mise en cause. Est il cependant encore possible de rectifier le tir, ou doit on se résigner à une refonte totale pour en assurer une pleine efficacité ? De quelle façon ?

Le CICE démontre toutes les limites des mécanismes d’exonération de charges sociales d’autant plus que dans le cas précis il y a imputation d’un allègement sur l’IS. Il y a une accumulation de dispositifs d’exonérations de cotisations sociales issus des 35 heures, du pacte de responsabilité… Il en résulte des effets de seuil qui aboutissent à créer une chape de plomb sur l’outil productif français. En effet, les entreprises sont incitées à développer des emplois à l’intérieur des mécanismes d’exonération. Par ailleurs, elles peuvent être amenées à ne pas augmenter leurs salariés afin d’éviter de dépasser les seuils. Cette politique conduit à entraver la montée en gamme de notre économie et à maintenir les rémunérations à des niveaux très bas. La France compte ainsi deux fois plus d’emplois à faible qualification que l’Allemagne. Sommes-nous à ce point moins intelligents ou est-ce la conséquence d’une mauvaise spécialisation ? La politique d’allègement des charges sur les bas salaires nous tire vers le bas quand nous devrions au contraire nous échapper vers le haut là où la concurrence des pays émergents est plus rare.

Il est donc urgent d’abandonner cette politique de gribouille. Il est nécessaire d’intégrer le CICE au barème des cotisations sociales mais cela ne suffira pas. Il faut penser au-delà. Il faut mettre un terme aux effets de seuil. Je suis favorable à la mise en place d’un système de charges sociales avec un abattement à la base comme le préconisait le conseiller social de Pierre Mauroy, Jacques Bruhnes et Hervé Novelli, ancien ministre des PME. Les 500 ou les 800 premiers euros de rémunération seraient totalement exonérés de charges sociales. Les cotisations ne s’appliqueraient qu’à partir du 501 ou du 801ème euros de salaire les rendant par nature légèrement progressive. Pour éviter tout effet d’aubaine, un système de forfait devrait être institué pour les rémunérations issues du travail à temps partiel ou de l’intérim. Un tel système supprime de facto les effets de seuils ; il est simple à comprendre et il est transparent. Il ne pénalise pas les entreprises ayant des emplois à forte qualification tout en encourageant les emplois à faible qualification.

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Fredja
- 20/07/2016 - 15:32
Mais jusqu'où s'arrêteront-ils ?
comme disait Coluche ? Plutôt que de faire le CICE version 2.0, pourquoi ne pas simplement baisser les charges sociales, et arrêter de gaspiller l'argent du contribuable ? Comme ça, on pourrait rendre nos entreprises compétitives...