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Pas tout à fait fini

Après un épilogue illusoire, le bras de fer entre le FBI et Apple continue

Publié le 30 mars 2016
Suite et fin de la bataille entre Apple et le FBI dans l’affaire San Bernadino : le débat sur le chiffrement des données n’est néanmoins pas clos.
Antoine Chéron est avocat spécialisé en propriété intellectuelle et NTIC, fondateur du cabinet ACBM.Son site : www.acbm-avocats.com
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Suite et fin de la bataille entre Apple et le FBI dans l’affaire San Bernadino : le débat sur le chiffrement des données n’est néanmoins pas clos.

Le FBI a levé l’injonction faite à Apple d’apporter "une assistance technique raisonnable" aux autorités fédérales. Il a en effet annoncé être parvenu à accéder au contenu crypté de l’iPhone de l’un des auteurs présumés de la fusillade de San Bernadino, sans l’appui de la multinationale. Les circonstances autour de la découverte d’une méthode de déchiffrement restent encore floues. Certains prétendent qu’un hacker aurait contacté le FBI, d’autres que ce dernier aurait directement mis la start-up israélienne Cellebrite sur le coup.

Un cadre législatif inadapté

Si cette annonce sonne comme une trêve entre les groupes de la Silicon Valley et le gouvernement américain, le bras de fer continue. En effet, Apple et maintenant WhatsApp sont impliquées dans d’autres affaires similaires.

Le Gouvernement a fondé ses actions sur le All Wrist Act. Cependant, dans le cadre d’une affaire de drogue, le juge James Orensteain du tribunal de New York a considéré que ce texte ne peut s’appliquer aux demandes de déverrouillage de téléphones.

A ce titre, il a affirmé que "la question à laquelle il faut répondre dans cette affaire, et dans d’autres dossiers identiques à travers le pays, n’est pas de savoir si le Gouvernement devrait pouvoir contraindre [Apple] à l’aider à débloquer un appareil donné, c’est plutôt de savoir si l’All Writs Act permet de résoudre ce cas et les autres du même type à venir. Je conclus que ce n’est pas le cas".

Face à un dispositif législatif inadapté au chiffrement des données, le Congrès doit se prononcer. Il n’appartient pas au juge, comme ce fut le cas dans l’affaire de la fusillade de San Bernadino, de prendre position dans ce débat politique.

A cet égard, Jonathan Turley, professeur de droit à l’Université George Washington estime que l’action du juge Sheri Pym dans ladite affaire "est presque de nature législative" dans la mesure où "le Congrès n’a pas ordonné aux fabricants de telles portes dérobées pour accéder aux appareils cryptés".

Le droit au respect de la vie privée

Tim Cook soutient que "ce qui est en jeu, c’est la sécurité des données de millions de personnes qui respectent la loi et la création d’un précédent dangereux, qui menace les libertés civiles de tout un chacun".

Il considère que concevoir un logiciel permettant de déchiffrer les données des iPhones reviendrait à créer une backdoor (également appelée "porte dérobée"). Il craint que les hackers n’exploitent cette faille. C’est pourquoi il plaide pour un renforcement du chiffrement des données, privilégiant ainsi le droit au respect de la vie privée de ses clients.

Les sociétés membres de l’organisation "Reform government surveillance", dont font partie Microsoft et Google, se sont prononcées en faveur d’Apple. Il faut dire que depuis l’affaire Snowden qui avait révélé une collecte massive des données par la NSA dépassant le cadre sécuritaire, les sociétés américaines ont fait de la sécurité des données et du respect de la vie privée un véritable argument marketing.

Dès lors, il est de l’intérêt de la multinationale de maintenir l’ambiguïté sur sa capacité à déchiffrer le contenu des iPhones puisqu’affirmer le contraire laisserait sous-entendre qu’elle a la possibilité d’accéder aux téléphones de ses clients. A contrario, il est également de l’intérêt d’Apple d’aider le FBI dans la lutte contre le terrorisme. Un récent sondage montre d’ailleurs qu’une majorité d’Américains y sont favorables.

Dans l’un comme dans l’autre cas, l’impact en termes d’image est négatif pour Apple. Il semble qu’elle s’en soit néanmoins sortie. Ainsi, le 21 mars dernier, alors que le FBI affirmait détenir une méthode viable pour accéder aux données de l’iPhone, Tim Cook déclarait le même jour que "nous devons décider en tant que nation quel pouvoir devrait avoir le Gouvernement sur nos données et notre vie privée".

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