Les forces de l’ordre désespérément en demande d’un texte sur la légitime défense : les explications d’un syndicaliste policier

Gilles Gaetner : Question simple tout d’abord : manifestation des agriculteurs, des taxis, puis des VTC avec des échauffourées, sans oublier une situation qui s’enlise à Calais avec l’apparition du mouvement anti-migrants Pegida. Dans quel état se trouve la police aujourd'hui ? Serait-elle à bout de souffle ?  Va-t-il falloir envoyer des renforts ?

Philippe Capon : La multitude des "demandes de sécurité" depuis les événements tragiques de 2015 a forcément multiplié les missions des forces de l’ordre. Les renforts annoncés en trois vagues, courant 2015 avec des entrées en école d’un peu moins de 5000 policiers, puis en 2016 et en 2017 représenteront un gain aussi appréciable qu’indispensable dans la police nationale avec un gain net de plus de 3000 policiers à terme. Le seul "hic" c’est qu’ils ne seront pas opérationnels avant courant 2017. En attendant, les policiers doivent faire leur travail avec toutes les difficultés habituelles, et, au quotidien, des contraintes nouvelles : la lutte contre le terrorisme et la lutte contre l’immigration clandestine ainsi que les trafics qui y sont directement liés…

Revenons à Calais. Le 26 janvier dernier, la police souhaite immobiliser un véhicule qui transporte des migrants. Le conducteur refuse et fonce sur un policier. Celui-ci, qui estime être en légitime défense, tire. Le conducteur est interpellé. Le lendemain, la sanction tombe : relaxe pour le conducteur ! De quoi être abasourdi…

Effectivement. Aucune communication n’a été faite aux policiers au sujet de cette décision, ce qui vous le comprendrez, ne peut que générer des tensions. La justice doit expliquer les raisons de ces jugements. Ce serait non seulement utile pour les policiers dans les affaires qu’ils ont traitées mais également pour les "citoyens victimes" qui sont, eux aussi laissés, dans l’ignorance.

Toujours à propos de Calais, il y a un hôtel situé à Loon-Plage près de Dunkerque où se côtoient migrants et CRS. Cela paraît invraisemblable ! A cela s’ajoutent les conditions d’hygiène déplorables… Des cas de gale auraient en effet été dépistés. La hiérarchie parisienne a-t-elle été alertée ?

Ces faits sont inadmissibles. Pour l'Unsa-Police il est intolérable que l’on ne prenne pas plus de précautions dans l’hébergement de nos collègues lors de cette mission. L'Unsa-Police a évidemment saisi les autorités parisiennes pour que cela ne se reproduise pas. Les responsables de la logistique qui prennent la décision de faire dormir des CRS dans des lieux qui hébergent aussi des migrants devraient faire preuve d'un sens plus aigu des responsabilités qui sont les leurs…

Justement, parlons de la légitime défense. Le projet de loi en matière de procédure pénale prévoit, semble-t-il, d’élargir la légitime défense en matière de terrorisme. En clair, si un fonctionnaire se trouve en présence d’un terroriste, sans que celui-ci ait fait usage d’une arme, vous pourriez l’abattre. Cela vous convient-il ? Ou alors, est-ce la porte ouverte à une extension trop forte de la légitime défense ?

Les conditions d’intervention de forces de l’ordre font l’objet  d’un flou juridique lors de manifestations extrêmement violentes. Depuis plusieurs années, en effet, des individus armés n’hésitent pas à faire usage de leurs armes sur les policiers. Ce phénomène très préoccupant, inquiétant même, s’est accentué lors des attaques terroristes de janvier et novembre 2015. Il a mis davantage en lumière  l’imprécision du cadre juridique en matière de légitime défense… face à des individus qui n’hésitent plus à utiliser des armes de guerre et à porter sur eux des ceintures explosives. La police et les forces de l’ordre doivent pouvoir intervenir dans un cadre juridique adapté devenu aujourd'hui indispensable pour neutraliser ce type d’individus sans "foi ni loi."

L’état d’urgence devrait être renouvelé pour une période de 4 mois. Qu’en pensez-vous ? Certes il y a eu, au cours des mois précédents, des perquisitions nombreuses (plus de 3200) et des saisies d’armes non négligeables (560 dont 42 armes de guerre), mais ne s’agit-il pas d’un retour à la politique du chiffre ?

L’état d’urgence a été mis en place légitimement après les attentats les plus sanglants qu’ait connus la France le 13 novembre 2015. Pourtant, bon nombre de nos compatriotes ont déjà oublié ces moments tragiques qui laisseront à jamais des séquelles pour beaucoup. Il ne s’agit pas d’un retour à la politique du chiffre puisque la politique du chiffre n’a jamais cessé, tout n’est que chiffre et statistiques, c’est malheureux mais cela dure. Je me suis à de nombreuses reprises élevé contre cette politique dont l’efficacité n’a jamais été prouvée et qui aujourd'hui encore rythme trop souvent le fonctionnement de certains services. A mes yeux, tant que la loi sur la lutte contre le terrorisme et la réforme pénale qui lui est liée (actuellement en cours d’examen) n’auront pas été votées, il serait irresponsable de sortir de l’état d’urgence…

Un dernier point : l’affaire de l'Anas - association des œuvres de la police pour faire court. Elle a fait grand bruit, l’année dernière, avec la mise en examen de Jo Masanet son président, et son fils pour malversations financières. Le rapport de la Cour des comptes, serait, dit-on, encore plus accablant que l’enquête de l'IGPN. Qu’en savez-vous ?

L’enquête est en cours – je ne m’exprimerai donc pas sur ce dossier. L'Anas a été pendant très longtemps un acteur primordial du social dans la police nationale au service des policiers.

Aujourd'hui, les problèmes rencontrés dans sa gestion passée mettent l'Anas en difficulté. Le Ministère de l’Intérieur ne peut pas se priver d’un acteur tel que l'Anas.  Mais il faut que les bonnes décisions soient prises dans la gestion de cette association.Son nouveau président, Pierre Cavret que je connais et que j’ai rencontré dernièrement en a la ferme volonté…

L’établissement de santé du Courbat (Indre-et-Loire) appartenant à l'Anas constitue le "poumon" du social et du traitement des problèmes psycho-sociaux des policiers.  Ces derniers ne sont pas des fonctionnaires comme les autres et doivent pouvoir être suivis dans un établissement spécifique. Abandonner ces hommes lorsqu'ils sont en souffrance et en grande détresse serait irresponsable…