
LA POSSIBILITE D'UNE LOI
5 janvier 2016
La déchéance de nationalité est sur toutes les lèvres...mais pourquoi est-elle juridiquement possible ?
Alors que le débat entourant la déchéance de nationalité divise la classe politique, certains se posent la question de sa validité juridique. Une question complexe, car elle touche aussi bien au droit national qu'international.
Peut-on réellement retirer la nationalité à un individu ? La question se pose depuis quelques semaines avec l'apparition du débat sur la déchéance de nationalité. Le projet de réforme de la Constitution, qui sera présenté fin janvier, devrait en effet inclure l'extension de la déchéance de nationalité aux binationaux nés Français et reconnus coupables de faits de terrorisme. Mais au-delà des considérations morales ou éthiques, qu'en est-il de l'aspect juridique ? Actuellement, seuls les binationaux ayant acquis la nationalité française par naturalisation peuvent en être déchu. L'exécutif souhaite donc créer un cas supplémentaire qui serait opposable aux terroristes nés français.
Premièrement, quid des traités nationaux ? Sur le plan du droit, Maître Sabine Sultan Danino explique dans un billet sur son blog qu'il convient tout d’abord de distinguer le régime de la "perte" de la nationalité française, du régime de la "déchéance" de la nationalité française. Elle rappelle que "les articles 23 à 23-9 du code civil définissent les cas pour lesquels la perte de la nationalité française est possible, soit à la demande de la personne elle-même, soit par à titre de conséquence d’un comportement précis qui peut entraîner cette perte de la qualité de français, même sans l’accord de la personne intéressée." Les articles 25 et 25-1 du Code civil traite eux de la "déchéance" de nationalité pour un individu qui a acquis la nationalité française et en détient une autre.
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SociétéDidier Maus est Président émérite de l’association française de droit constitutionnel et ancien maire de Samois-sur-Seine (2014-2020).
Didier Maus est Président émérite de l’association française de droit constitutionnel et ancien maire de Samois-sur-Seine (2014-2020).
