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Le projet de loi sur la déontologie des fonctionnaires est porté par Marylise Lebranchu.
© Reuters
Le projet de loi sur la déontologie des fonctionnaires est porté par Marylise Lebranchu.
Incomplet

Loi sur la déontologie des fonctionnaires : un texte qui ne se préoccupe pas assez des amitiés politiques et du profil des candidats à leur entrée dans la fonction publique

Publié le 07 octobre 2015
L'Assemblée nationale examinera à partir de ce mercredi 7 octobre le projet de loi sur la déontologie, droits et obligations des fonctionnaires. Un projet porté par Marylise Lebranchu, ministre de la Réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, et qui est loin d'être complet.
Éric Verhaeghe
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Éric Verhaeghe est le fondateur du cabinet Parménide et président de Triapalio. Il est l'auteur de Faut-il quitter la France ? (Jacob-Duvernet, avril 2012). Son site : www.eric-verhaeghe.fr Il vient de créer un nouveau site : www...
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L'Assemblée nationale examinera à partir de ce mercredi 7 octobre le projet de loi sur la déontologie, droits et obligations des fonctionnaires. Un projet porté par Marylise Lebranchu, ministre de la Réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, et qui est loin d'être complet.

Atlantico : Quelle est la nécessité d'un tel projet de loi ? Quels sont les exemples concrets qui justifient un tel projet ?

Eric Verhaeghe : L'actualité a donné deux exemples récents et cocasses de conflits d'intérêt. Le premier tient à Georges Pérol qui est secrétaire général adjoint de l'Elysée en charge des dossiers financiers avant de devenir le directeur général de BPCE, une entité bancaire dont il avait supervisé la création. Sa nomination à la tête du groupe s'est faite sans saisine de la commission de déontologie, ce qui lui a valu des ennuis judiciaires. De façon très amusante, la justice l'a finalement relaxé, alors que la commission de déontologie, si elle avait été saisie, aurait probablement émis un avis défavorable à son départ pour le groupe bancaire où il se trouve aujourd'hui. Cette situation est drôle! Car elle montre le décalage qui existe entre les pratiques de l'administration et l'appréciation du juge judiciaire. 

Un deuxième élément d'actualité est intervenu qui justifierait des précisions. Il s'agit de la nomination de François Villeroy de Galhau à la tête de la Banque de France, qui appelle trois remarques. Premièrement, le poste de gouverneur de la Banque de France n'est pas un poste "administratif" mais il touche à une institution d'intérêt général qui mériterait d'être prise en compte dans un dispositif juridique sur les conflits d'intérêt. Deuxièmement, Villeroy de Galhau est un inspecteur général des finances, donc une saisine de la commission de déontologie avant sa nomination à la Banque aurait pu avoir du sens (sauf s'il a démissionné, mais nous ne nous intéressons pas ici au cas en lui-même mais aux possibilités qu'il ouvre). Troisièmement, le sujet des sorties de l'administration vers le privé est d'ordinaire traité, mais nous touchons ici au problème des entrées dans les emplois publics ou assimilés, et aux problèmes déontologiques qu'ils peuvent soulever. Tout ceci méritait d'être traité par le texte.

En outre, le projet de loi était l'occasion de traiter des sujets annexes comme le problème des lanceurs d'alerte. De quelle protection le fonctionnaire bénéficie-t-il quand il attire l'attention sur une menace qui pèse sur l'intérêt général en passant par-dessus l'épaule de sa hiérarchie? La question de la politisation de la fonction publique méritait aussi d'être évoquée.

Qu'est ce que contient le projet de loi à ce stade ? Les réponses proposées par le gouvernement pour lutter contre les dérives sont-elles suffisantes ? 

La loi fait, de mon point de vue, le minimum syndical sur le sujet. Elle élude complètement le problème des entrées dans les emplois publics et ne traite que le problème des sorties. Elle en durcit relativement les possibilités (en incluant les emplois de cabinet), mais précise des choses positives (comme la possibilité de cumuler un emploi public à temps partiel et une reprise d'entreprise) comme négatives (elle permet toujours le cumul d'un emploi public avec de menus travaux non soumis à cotisations sociales dans le privé). Surtout, la loi occulte complètement la question des lanceurs d'alerte, en réservant les seuls cas d'alerte à la justice. Un fonctionnaire qui alerte la presse est donc passible d'une lourde sanction disciplinaire pour manquement à son obligation de discrétion. Elle occulte aussi la question de la politisation de la fonction publique en préservant les détachements dans les cabinets ministériels.

Grâce à cette protection, les hauts fonctionnaires continuent à ne prendre aucun risque de carrière en passant en cabinet, et continuent à être sûr d'empocher le jackpot en profitant de leur proximité avec un ministre (voire mieux) pour obtenir un beau poste de reclassement. Ce système est une prime à la politisation qui pourrit par la sève l'arbre de l'intérêt général.  

La commission de déontologie verra ses pouvoirs étendus à la prévention des conflits d'intérêts et à la vérification du "pantouflage". Quant à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique elle aura la charge des déclarations d'intérêts des fonctionnaires et non la commission de déontologie. Ces deux autorités disposent-elles du pouvoir nécessaire pour contrôler correctement les fonctionnaires ? 

Le problème du contrôle des fonctionnaires est qu'il est totalement discrétionnaire. Une anecdote cocasse a d'ailleurs précédé le débat sur ce texte. Avant même son dépôt à l'Assemblée Nationale, le membre du Conseil d'Etat chargé de préparer l'avis de sa juridiction sur le texte prévoyait de donner des "formations" sur le texte à venir pour le compte d'une entreprise de formation privée. Ces formations sont évidemment rémunérées. Quand un membre du Conseil d'Etat viole son obligation de discrétion et se livre à un conflit d'intérêt en dévoilant à titre onéreux et privé les informations qu'il détient au titre de son statut public sur un texte qui concerne la déontologie des fonctionnaires, vous mesurez tout de suite la latitude que se donnent les déontologues de tous poils. Si vous êtes dans les papiers, on ferme les yeux, si vous ne l'êtes pas, on vous punit. Mais, comme le dit la loi, le fonctionnaire doit désormais être impartial et probe. Sur le coup, le Conseil d'Etat n'a pas manqué d'humour et a illustré une nouvelle fois la différence entre une cour qui conseille le gouvernement et une véritable magistrature indépendante et impartiale. 

Qu'elles pourraient être, selon vous,  les autres dispositions à prendre relatives aux obligations et aux droits des fonctionnaires ?

De mon point de vue, il y a deux sujets majeurs à trancher. Le premier concerne incontestablement les entrées dans la fonction publique, notamment dans la perspective d'un élargissement des recours aux contrats à durée indéterminée. Par exemple, les Français seraient extrêmement choqués d'apprendre qu'un ministère qui dépense plusieurs millions chaque année en achats informatiques recrute sous contrat son chef du service des achats chez Dell, chez Microsoft ou chez Apple, et de voir que, dans les années qui suivent, le même ministère est devenu un gros client pour l'entreprise d'origine de ce cadre. Eh bien, aussi curieux que cela paraisse, ce cas de figure est totalement méconnu par les textes et aucun garde-fou n'est mis pour protéger les administrations contre l'arrivée de ces Troyens. Il n'existe par exemple aucune obligation pour les ministères de publier la liste de leurs fournisseurs avec le montant des contrats correspondants. Cette pratique pourrait pourtant éclaircir certaines politiques d'achat dans certains ministères...

Deuxième point, il faut s'attaquer à la question de la politisation de la fonction publique et lier les recrutements aux emplois de direction aux capacités budgétaires et managériales et non aux amitiés partisanes. Cela suppose de supprimer les incitations au passage en cabinet ministériel et de mettre un peu de pression dans le statut des directeurs d'administration centrale en prévoyant leur licenciement pur et simple s'ils n'atteignent pas leurs objectifs financiers. Au passage, on notera que le gouvernement Valls supprime la mention de "performance collective" à atteindre que Sarkozy avait fait entrer dans le statut des fonctionnaires. Cette correction sémantique est tout un symbole. 

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Commentaires (1)
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2bout
- 07/10/2015 - 14:13
Déontologie ! Hein, vous dites ?
Apparemment, un Ministre fonctionnaire pour les fonctionnaires fait une différence entre déontologie et morale ou morale et éthique, et aucune entre morale et avantages acquis : rien sur le cumul des pensions des élus fonctionnaires. Rien non plus sur les mandats électoraux des fonctionnaires. Certaines missions de la Fonction Publique offrent à des fonctionnaires des moyens de pression sur d'éventuels concurrents ou opposants pour un mandat électif. C'est le cas des fonctionnaires de catégorie A dépendant des Ministères de l'Intérieur, de la Justice et des Impôts (témoignages optionnels à l'appui si nécessaire). Mais rien ne sera modifié puisque Madame la Ministre des fonctionnaires est une fonctionnaire.