Comment le Traité transatlantique (TTIP) compte conférer aux firmes multinationales un statut juridique égal à celui des États

L’un des dossiers les plus explosifs de la négociation concerne la mise en place d’un mécanisme d’« arbitrage des différends » entre États et investisseurs privés. Ce mécanisme dit de « protection des investissements » (Investor State Dispute Settlement, ISDS) doit permettre aux entreprises multinationales et aux sociétés privées de traîner devant un tribunal ad hoc les États ou les collectivités territoriales qui feraient évoluer leur législation dans un sens jugé nuisible à leurs intérêts ou de nature à restreindre leurs bénéfices – c’est-à-dire chaque fois que leurs politiques d’investissement seraient mises en cause par les politiques publiques –, afin d’obtenir des dommages et intérêts. Le différend serait arbitré de façon discrétionnaire par des juges ou des experts privés, en dehors des juridictions publiques nationales ou régionales. Le montant des dommages et intérêts serait potentiellement illimité (c’est-à-dire qu’il n’y aurait pas de limite aux pénalités qu’un tribunal pourrait infliger à un État au bénéfice d’une multinationale), et le jugement rendu ne serait susceptible d’aucun appel.

L’idée n’est pas nouvelle. Elle figurait déjà dans le projet d’Accord multilatéral sur l’investissement (AMI), négocié secrètement entre 1995 et 1997 par les États membres de l’OCDE, et elle fut l’une des causes essentielles de son rejet, suite à la décision prise par Lionel Jospin de lui retirer le soutien de la France. De ce point de vue, le TTPI peut être considéré comme une « version modifiée de l’AMI5 ».

Il semble que cette fois-ci, l’offensive soit en passe de réussir. Un mécanisme de ce type a d’ailleurs déjà été intégré à l’accord commercial que l’Europe a récemment négocié avec le Canada (CETA). Les firmes multinationales se verraient donc conférer un statut juridique égal à celui des États ou des nations, tandis que les investisseurs étrangers obtiendraient le pouvoir de contourner la législation et les tribunaux nationaux pour obtenir des compensations payées par les contribuables pour des actions politiques gouvernementales visant à sauvegarder la qualité de l’air, la sécurité alimentaire, les conditions de travail, le niveau des charges sociales et des salaires ou la stabilité du système bancaire. Dans les faits, le recours à des arbitres privés pour régler un différend entre un État et un investisseur ne pourra évidemment que dissuader les États de maintenir des services publics, de continuer à protéger les droits sociaux et à garantir la protection sociale, ou de chercher à contrôler l’activité des multinationales. La justice serait rendue au profit de la Banque mondiale et de son Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), sans que soient pris en compte les intérêts des pays et des peuples. La capacité des États à légiférer étant ainsi remise en question, les normes sociales, fiscales, sanitaires et environnementales ne résulteraient plus de la loi, mais d’un accord entre groupes privés, firmes multinationales et leurs avocats, consacrant la primauté du droit américain. On assisterait ainsi à une privatisation totale de la justice et du droit, tandis que l’Union européenne s’exposerait à un déluge de demandes d’indemnités provenant des 14 400 multinationales qui possèdent aujourd’hui plus de 50 800 filiales en Europe.

Grâce à des mécanismes de ce genre, des entreprises étrangères ont d’ailleurs déjà engagé des poursuites contre l’augmentation du salaire minimum en Égypte, ou contre la limitation des émissions toxiques au Pérou ! La multinationale Lone Pine a demandé au gouvernement canadien de lui accorder 250 millions de dollars de « réparations » pour les profits qu’elle n’a pu réaliser à cause du moratoire sur l’extraction du gaz de schiste mis en place dans la vallée du Saint-Laurent. En 2012, l’OMC avait déjà infligé à l’Union européenne des pénalités de plusieurs centaines de millions d’euros pour son refus d’importer des organismes génétiquement modifiés (OGM). Plus de quatre cent cinquante procédures de ce genre sont actuellement en cours dans le monde.

Extrait de "Le Traité transatlantique et autres menaces", de Alain de Benoist, publié aux éditions Pierre-Guillaume de Roux, 2015. Pour acheter ce livre, cliquez ici.