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Les manifestations anti UberPop ont dégénéré.
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Les manifestations anti UberPop ont dégénéré.
Retard à l'allumage

Taxis contre UberPOP : ces moyens que le gouvernement aurait pu utiliser pour ne pas laisser pourrir la situation

Publié le 26 juin 2015
La manifestation des taxis qui a dégénéré n'a pas donné lieu à une répression très forte de la part des autorités, qui ont en outre peu anticipé le mouvement. Des moyens légaux dissuasifs existent pourtant, comme ceux qui avaient pu être utilisés contre les transporteurs routiers. Mais le contexte était sensiblement différent.
Gérald Pandelon
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Universitaire et avocat à la Cour d'appel de Paris, Gérald Pandelon est docteur en droit et docteur en science politique. Diplômé de Sciences-Po, il est également chargé d'enseignement. Il est également l'auteur de L'aveu en matière...
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La manifestation des taxis qui a dégénéré n'a pas donné lieu à une répression très forte de la part des autorités, qui ont en outre peu anticipé le mouvement. Des moyens légaux dissuasifs existent pourtant, comme ceux qui avaient pu être utilisés contre les transporteurs routiers. Mais le contexte était sensiblement différent.

Atlantico : La manifestation des chauffeurs de taxi contre UberPOP a dégénéré. Outre les dégradations de biens et quelques agressions, ce mouvement social a perturbé gravement la circulation sur le périphérique et aux abords des aéroports parisiens. Quel peut être l'arsenal répressif contre ce type de dommages collectifs ? Existe-t-il un cadre législatif particulier et quels sont les risques encourus ?  

Gérald Pandelon :  En application de l’article L. 411-1 du Code du travail, les syndicats professionnels, qui ont la charge des intérêts collectifs d'une profession (le transport aérien, en l’occurrence), ont la possibilité de porter leur action devant la juridiction répressive, pour les faits causant un préjudice direct ou indirect à ces intérêts. Toutefois, la recevabilité de l’action civile de ces groupements est donc soumise à l’existence d’un préjudice collectif, lequel ne saurait résulter, notamment, de la seule mise en examen d’un membre de la profession pour une infraction en rapport avec celle-ci (Crim. 16 févr. 1999, Bull. n° 18). Au surplus, le préjudice collectif ne saurait se confondre avec le préjudice individuel des membres de la profession (Crim. 11 mai 1999, Bull. n° 89). Dans ce cadre, le juge contrôle la qualification du groupement se constituant partie civile et vérifie les droits qui sont les siens, afin de s’assurer qu’il peut revendiquer la réparation du préjudice aux intérêts collectifs qu’il a pour mission de défendre (Crim. 13 oct. 1992, Bull. n° 318). Aux côtés de ces groupements, le législateur a souhaité que des associations, ayant un objet social déterminé, puissent renforcer l’action du ministère public en exerçant les droits reconnus à la partie civile. De la même manière, puisque vous évoquez à juste titre la perturbation de la circulation sur le périphérique parisien, l'action civile d'une personne morale de droit public pourrait, à mon sens, être engagée, notamment par la Ville de Paris, en réparation de son préjudice matériel, lequel est en général accueillie par les juridictions répressives. Toutefois, les questions soulevées par l’action civile exercée en application de l’article L. 2132-5 du Code général des collectivités territoriales par un contribuable (qui se considérerait lésé par ce mouvement social) en lieu et place de la commune, sur autorisation du tribunal administratif, ne semblent pas à ce jour avoir offert à la Chambre criminelle l’occasion de se prononcer sur la nature des chefs de préjudice dont réparation peut être demandée dans ces conditions (Crim. 15 nov. 2000). Il faut cependant noter que les contribuables des régions et départements peuvent, depuis la loi n° 2000-321 du 14 avril 2000, également exercer l’action civile en lieu et place de ces deux collectivités
 

Une telle stratégie de réponses judiciaires sur le domaine routier, même s'il peut être efficace, demande une volonté politique comme cela avait le cas en 2002 et 2008, lorsque des mouvements sociaux de routiers avaient été réprimés à coups d'amendes et de retraits de permis. Quels avaient été à l'époque les arguments de droit utilisés pour cette réponse à priori inédite ? 

Gérald Pandelon : D'abord, il convient dans ce dossier difficile de trouver un équilibre entre les taxis traditionnels, dont les chauffeurs ne veulent pas perdre leur investissement qui constitue également leur retraite - ce qui est compréhensible - , mais qui ne suffisent pas à satisfaire la demande, et ces nouveaux services collaboratifs qui viennent pallier des manques mais ne peuvent s’affranchir de toutes les règles. Cette difficulté traduit un autre point de blocage de la société française, tout autant travaillée par les pratiques numériques et un besoin de fluidité que par la rigidité des corporatismes et les avantages acquis qui la paralyse et donc la frappe d'apoplexie. Ensuite, lors des mouvements sociaux des routiers de 2008/2009, les syndicats mettaient en avant une série de revendications salariales, sachant que le salaire moyen mensuel à l'embauche de la profession était de 1.300 euros brut : passage à un salaire de 10 euros brut de l'heure pour les coefficients les plus élevés, 4% d'augmentation pour les cadres, 4% pour l'augmentation des frais de déplacement, un 13e mois pour tous, une grille d'ancienneté identique pour tous. Ils sollicitaient également une mutuelle de branche. Si effectivement à l'époque des amendes importantes furent infligées assorties parfois d'annulations de permis devant le juge pénal, il convient toutefois de rappeler que le secrétaire d'Etat aux Transports, M. Dominique BUSSEREAU, était immédiatement intervenu dès le début du conflit, inquiet des conséquences économiques d'un blocage de la grande distribution à quelques jours de Noël, pour tenter de rapprocher syndicats et patronat. L'idée du gouvernement était, au-delà de la répression, de proposer surtout un calendrier de discussions fondé des concessions réciproques.

Le gouvernement semble avoir une tendance à la conciliation plutôt qu'à la répression face à ce mouvement. S'il a pu montrer son efficacité dans le passé, et que les faits semblent ici indéniables, pourquoi rester sur la défensive de la sorte ? Les autorités laissent-elles pourrir volontairement la situation ? 

Patrice Ribeiro : L'entrave à la circulation est effectivement un délit. Et dans beaucoup de manifestation, nous sommes effectivement à la limite entre le légal et l'illégal. Après, en terme de maintien de l'ordre un adage dit que "l'on ne doit pas créer plus de roubles que ceux que l'on est chargé de réprimer". Si vous appliquez la loi à la règle, vous allez multiplier les interpellationsn vous allez créer une émeute.Il y a donc un équilibre fragile entre la règle et le discernement dans son application. 

C'est cela qui explique la position plutôt conciliante face aux manifestations de jeudi. On aurait pu procéder à des interpellations, saisir des véhicules, mais le risque d'émeutes est réel. Et ce sont souvent les premiers jours les lus durs, les plus risqués. C'est d'ailleurs le même phénomène dans les manifestations d'étudants. 

Gérald Pandelon : Je crois qu'il faut se montrer un peu tolérant avec le gouvernement dans ce dossier qui est difficile. En pareilles circonstances, je ne sais pas si d'autres auraient su mieux gérer la situation. En réalité, les partisans de ces nouveaux services privés (considérés souvent de meilleure qualité) sont nombreux à stigmatiser les restrictions mises en oeuvre au déploiement d’Uber. Ils rappellent, à toutes fins, que le PDG et cofondateur de cette société, Travis KALANICK, non seulement a vu son chiffre d'affaires doubler tous les six mois, ce qui constitue la preuve de la vitalité d'une entreprise profitable sur les principaux marchés, mais également, que cette entité est revêtue des habits neufs de l’économie du partage ; enfin, qu'elle crée des emplois (La société a été valorisée début décembre à plus de 40 milliards de dollars – contre 17 milliards en début d’année – après une nouvelle levée de fonds). En même temps, la protestation des chauffeurs de taxis qui ont dû s'acquitter de sommes importantes pour faire l'acquisition de leur plaque et qui sont confrontés, à l'évidence, à une forte concurrence venant, au surplus, dévaloriser leur investissement initial, est intenable. Je crois, tout simplement, que le gouvernement est, sur ce sujet, techniquement et politiquement dépassé par les événements. Ce faisant, il ne peut opter que pour la conciliation, d'une part, parce qu'un excès de répression ne présente aucun intérêt politique, ni à court terme ni à long terme, dans un contexte surtout de faible légitimité de l'exécutif, d'autre part, parce que l'agenda politique n'est plus propice, à deux années de l'élection présidentielle, au conflit. Plus que jamais, il est urgent de rassembler...

Pourquoi les routiers justement n'avaient pas eu "droit" à cette approche conciliante, eux qui avaient rapidement subi les amendes et les retrait de permis, alors même qu'ils sont aussi une corporation potentiellement "virulente" ?

Patrice Ribeiro : Avec les routiers il y avait une simultanéité d'action conduisant à un blocage coordonné des denrées sur Paris, donc via Rungis, et à l'accès à l'essence. On était dans un contexte d'intérêt national qui peut devenir très vite problématique sur le quotidien des Français. Bien plus que les taxis en tout cas. 

Pourquoi l'arsenal répressif sur le droit routier est-il finalement plus efficace que l'arsenal pénal "classique" en cas de dégradation ? Comment analyser cette "hiérarchie de la peur" selon les sanctions ?

Gérald Pandelon : L'arsenal pénal classique n'a pas d'effets immédiats s'agissant d'un contentieux suspensif ; en revanche, une mesure de suspension administrative ou d'annulation de votre permis de conduire prononcée par un juge pénal va immédiatement compromettre votre activité professionnelle (vous avez besoin de votre titre pour exercer la profession de taxi). Or, à l'évidence, une hiérarchisation de la peur s'établit en fonction de l'échelle des peines, surtout si elles "touchent le porte-monnaie". En effet, qu'on l'accepte ou le déplore, ce n'est que le spectre d'une sanction très lourde, et réellement appliquée, qui puisse garantir le retour à l'ordre.

Comment le gouvernement n'a-t-il pas pu anticiper un tel mouvement, et n'a apporté aucune réponse réelle à un mouvement qui était clairement annoncé, et dont on s'attendait à la violence ?

Dominique Jamet : Ce gouvernement n'a aucune capacité de vision de l'avenir. Dans un avenir, peut-être proche, les chauffeurs de taxi (et sans doute aussi ceux d'Uber avec le possible développement de la voiture sans conducteur) seront au chômage. Et le gouvernement n'est pas capable de l'anticiper. Les taxis sont de toute façon une profession agonisante et qui traîne un boulet qu'aucun gouvernement n'a envie d'alléger, celui des licences. Les taxis souffrent d'une nouvelle offre de services alléchante, reconnue illégale certes, mais nqui continue malgré tout de s'exercer. Vers qui peuvebnt-ils se tourner ? Vers le gouvernement. Ce que ce dernier ne semble même pas avoir envisagé. 

Et l'autre problème des taxi, c'est son manque de puissance syndicale, ce qui peut être la même difficulté que pour d'autres professions en crise comme les éleveurs de porc. Il y a donc un vrai manque de prise en considération comme interlocuteur valable par les autorités pour pouvoir exposer leurs problèmes. Résultat, pour répondre à votre interrogation : je pense que ce gouvernement ne pensait rien de la question. Tout simplement

 

 

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Commentaires (4)
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L'émigré
- 27/06/2015 - 08:54
Etat stupide suite
Licence remboursée des taxis, impôts déclarés du VTC POPérisé = égalité. C'est paraît quand même mieux qu'écouter un ministre socialiste déclarer à la TV qu'il va saisir les voitures des Français qui sont obligés de faire un petit boulot en plus du fait de la politique économique collectiviste désastreuse.
L'émigré
- 27/06/2015 - 08:49
Etat stupide et réctionnaire
Le manque de créativité et de vision de l'état est atterant! L'état dans des déclarations martiales veut criminaliser le Français qu'il a lui même paupérisé par son excès de prélèvelement fiscal et social. Un peu de logique: i) L'état a racketté les taxis en leur faisant payer une licence et a fermé le marché des taxis au préjudice de l'usager. Il faut rembourser les licences taxi indument prélevées pour enlever de la pression et rétablir l'égalité entre un taxi et un vrai service de transport type VTC: pas saisir la voiture du petit gars qui n'a plus de boulot du fait de l'incompétence de l'état et de son racket fiscal et social tout azimuth. ii) pour financer le rachat des licences Taxi sans racketter les Français à nouvau, il suffit de s'occuper des multinationales US qui ne respectent pas nos lois. L'ensemble des informations de CA réalisé par un chauffeur UBER Pop non déclaré sont des informations numériques dispsonibles chez UBER, UBER fait du recel de fraude fiscal et sociale. Grosses demandes d'indemnité de quelques milliards de dollars , impots, social amendes, intérêt etc, façon BNP qui respecte pas les lois US, Façon justice indépendante, vous voyez ce que je veux dire?
Xhishou
- 26/06/2015 - 12:04
Uber suite
L'ironie c'est qu'avec un peu de jujotte Uber et les Taxis pourraient fusionner. Uber servirait de regroupement pour des personnes ayant un véhicule adapté, une mini formation et aucun antécédant à risque (conduite en état d'ébriété par exemple) assurant ainsi aux taxis un travail plus fluide (ne plus attendre en gare 3h par exemple). mais pour cela l'état doit intervenir afin de ne plus laisser ces travailleurs aux noirs tourner et pour imposer un cadre légal à Uber (et le paiement de la TVA et des charges sociales pour les courses et travailleurs).