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La nouvelle prime d'activité ne résout en rien l'empilement des aides sociales françaises, alors que la création d'un impôt négatif permettrait de le faire
Publié le 04 mars 2015
Le premier ministre a annoncé mardi 3 mars la création d'une "prime d’activité", à destination des bas salaires et qui a pour intention de remplacer le revenu de solidarité active et la prime pour l’emploi. Ouverte aux jeunes, contrairement au RSA, elle a pour vocation à compléter les salaires modeste et à inciter les chômeurs à retrouver du travail.
Alain Madelin a été député, Ministre de l'Economie et des Finances et président du Parti Républicain, devenu Démocratie Libérale, avant d'intégrer l'UMP.Il est l'auteur de Faut-il supprimer la carte scolaire ? (avec Gérard Aschieri, Magnard, 2009).
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Alain Madelin a été député, Ministre de l'Economie et des Finances et président du Parti Républicain, devenu Démocratie Libérale, avant d'intégrer l'UMP.Il est l'auteur de Faut-il supprimer la carte scolaire ? (avec Gérard Aschieri, Magnard, 2009).
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Le premier ministre a annoncé mardi 3 mars la création d'une "prime d’activité", à destination des bas salaires et qui a pour intention de remplacer le revenu de solidarité active et la prime pour l’emploi. Ouverte aux jeunes, contrairement au RSA, elle a pour vocation à compléter les salaires modeste et à inciter les chômeurs à retrouver du travail.

Atlantico : Quelles performances doit-on attendre de la fusion entre RSA et PPE ? 

Alain Madelin : Cette fusion va dans le bon sens, mais je crains qu'on ne passe à côté d'une vraie réforme. Le RSA d'un côté et la Prime pour l'emploi de l'autre sont des dispositifs qui se cumulent extrêmement mal. Les rapprocher est une bonne idée, cela étant nous aurions pu imaginer aller beaucoup plus loin puisque ce qui est en cause c'est en réalité l'ensemble de nos minimas sociaux (et notamment le RSA, le PPE, les ASS, API, Chômage de longue durée, Allocations vieillesse…) qui constituent une construction baroque de notre aide sociale.

>> Lire également Le RSA revalorisé de 2 % : un bilan mitigé après 7 ans d’existence

Lionel Jospin était passé à côté, Valls se remet à l'ouvrage, et c'est dommage qu'on rate à nouveau cette occasion. Au moment où l'on cherche des réformes, des idées pour rassembler, on passe ici à côté d'une belle opportunité.

Lorsque Lionel Jospin avait créé la PPE (en 2001), il avait commencé par élaborer un outil à partir d'un rapport du Conseil d'analyse économique qui recommandait très précisément la création d'une allocation universelle pour les ménages Français, et qui se rapproche le plus du "système idéal de l'impôt négatif". A l'époque, beaucoup d'hommes de gauche, mais aussi de droite comme Jacques Chirac ou encore la majorité du Sénat dont moi-même, avions défendu cette idée en faveur de la mesure Jospin, en soulignant qu'il ne fallait pas s'y arrêter, et continuer à aller dans la perspective d'un impôt négatif. Partiellement annulée par le Conseil constitutionnel, cette proposition s'était in fine transformée en Prime pour l'emploi –ce qui prouve par ailleurs qu'il ne faut jamais faire les réformes à moitié. Aujourd'hui, on ouvre le dossier à nouveau, quel dommage de ne pas aller plus loin.

Concrètement, en quoi un impôt négatif peut-il résoudre les problèmes liés à l'Etat providence aujourd'hui, et quels problèmes spécifiquement ? Quel autre avantage qu'une simplification du système d'entraide apporte-t-elle vraiment ?

Tout d'abord, l'idée d'un impôt négatif est une assez ancienne, conçue initialement par les libéraux et popularisée dans les années 70 en France par Lionel Stoléru et que j'ai moi-même toujours défendue. L'idée est simple: celle qu'à partir d'un certain revenu vous devez payer des impôts. Mais lorsque vous êtes en dessous, l'administration fiscale vous envoie chèque qui constitue un revenu de base pour les personnes qui n'en ont aucun. Il pourrait constituer un complément de revenu dégressif, notamment en cas de reprise partielle d'activité, et permettrait d'éviter l'enfermement dans la trappe à inactivité. Car l'inactivité est un problème tout à fait baroque : en cas de reprise de travail, vous perdez les allocations sociales, et d'un point de vue économique, l'heure travaillée vous rapportera à peine plus -voire rien de plus-, encourageant par-là une forme d'assistance.

Alors que le France doit prouver sa maîtrise budgétaire pour répondre aux critères de Maastricht, quel impact cet impôt négatif aurait-il dans les finances publiques ?

J'ai le sentiment que cet impôt négatif correspondrait à une rationalisation de l'Etat providence, avec une concentration d'aide à ceux qui en ont le plus besoin. Il n'y aurait pas de coût supplémentaire. L'objet est d'avoir une protection efficace pour ceux qui en ont vraiment besoin. Comme le disait Tony Blair: "Il nous faut construire un filet de solidarité qui soit un tremplin, et non pas un filet qui enferme".

La solidarité de l'Etat se finance à travers de nombreuses ponctions, comme la CSG par exemple. Qu'en serait-il d'un impôt négatif ?

En réalité, l'impôt négatif aurait effectivement beaucoup plus de sens si l'on faisait une réforme de l'impôt sur le revenu qui engloberait la CSG – qui est en réalité un impôt déguisé. Et non pas avec pour perspective d'augmenter la progressivité de la CSG comme le propose Piketty, qui serait une folie alors que nous avons déjà le record de la taxation marginale sur le travail. Mais au contraire, dans l'esprit de proportionnaliser davantage l'ensemble impôt sur le revenu + CSG, avec une retenue à la source. Cela constituerait un dispositif simple, efficace, par rapport au mille feuille des diverses allocations sociales votées au fil du temps.

En quoi un tel impôt pourrait-il pallier la désincitation au travail que les dispositions actuelles semblent provoquer ?

Il faut être clair sur l'idée qu'un impôt négatif a avant tout pour objectif d'être un filet de solidarité efficace. En effet, il permettrait de gommer l'effet de taxation marginale dissuasive du travail en bas de l'échelle des salaires.

En revanche, certains comme à gauche, ou libéraux comme Gaspard Koenig, évoquent un revenu universel pour tous. Je suis très réservé sur cette proposition qui alimente les mécanismes de l'assistance et qui donnerait à chacun un droit sur le travail des autres. Je défends le revenu minimum garanti. Il faut pour autant faire attention à ce que ce revenu minimum ne soit pas considéré comme un choix de vie : c'est la raison pour laquelle l'Angleterre, ou les Etats-Unis par exemple ont développé un "workfare", c'est-à-dire des emplois d'utilité collective pour sortir les personnes de l'enfermement éventuel dans ces revenus minimums.

Dans quelle mesure, selon vous, le système actuel n'est-il pas suffisamment incitatif à l'emploi ? Comment coupler ces deux objectifs que sont le fait d'assurer un revenu minimum pour tous, et d'inciter à un retour à l'emploi ?

C'est une question délicate. Indiscutablement cependant, lorsque le montant et la durée des indemnisations de chômage est moins généreuse qu'en France, on observe que le phénomène qui consiste à aller "prendre son chômage" existe moins.

Nous connaissons tous des gens qui "prennent leur chômage", qui l'utilisent au maximum, de manière répréhensible.  Il faut peut-être revoir les allocations chômage dans un sens plus incitatif, réformer dans le but d'inciter au travail est une bonne chose, mais cela n'aurait aucun sens de le faire dans une période où il n'y a pas d'emploi.

Cliquez sur "plein écran" pour lire le programme d'action d'Alain Madelin

 

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