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Les seuils sociaux contraignent les entreprises, dépassant certains  nombre de salariés, à adopter de nouvelles règles comptables, légales ou sociales.
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Les seuils sociaux contraignent les entreprises, dépassant certains  nombre de salariés, à adopter de nouvelles règles comptables, légales ou sociales.
Seuil de tolérance

Réforme des seuils sociaux : une négociation à l’enjeu pratique limité mais à l’effet symbolique majeur

Publié le 09 octobre 2014
La litigieuse question des seuils sociaux sera discutée ce jeudi 9 octobre, à l'occasion des négociations sociales entre syndicat et patronat. Si les chefs d'entreprises interprètent ce geste du gouvernement comme une main tendue à leur corporation, plusieurs économistes jugent la mesure quasi inefficace sur l'emploi.
Henri Sterdyniak
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Henri Sterdyniak est économiste à l'OFCE (Observatoire français des conjonctures économiques), spécialiste de questions de politique budgétaire, sociales et des systèmes de retraite.
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La litigieuse question des seuils sociaux sera discutée ce jeudi 9 octobre, à l'occasion des négociations sociales entre syndicat et patronat. Si les chefs d'entreprises interprètent ce geste du gouvernement comme une main tendue à leur corporation, plusieurs économistes jugent la mesure quasi inefficace sur l'emploi.

Atlantico : Les partenaires sociaux lancent ce jeudi les discussions sur un éventuel assouplissement des seuils sociaux. Ces derniers contraignent les entreprises, dépassant certains  nombre de salariés, à adopter de nouvelles règles comptables, légales ou sociales. Dans un contexte de croissance économique atone, ces seuils constituent-ils un véritable frein à l'embauche?

Henri Sterdyniak : Evidemment, à l’heure actuelle, le principal obstacle à l’embauche est l’atonie de la demande due aux répercussions de la crise financière, aux politiques d’austérité européenne, à la surévaluation du taux de change. Les seuils n’ont pas empêché une croissance  de l’emploi de 11,4% (soit 1,7 million) dans les entreprises privées de 1998 à 2001.

Le risque aujourd’hui est que le patronat est en situation de force, compte-tenu du niveau du chômage de masse, de l’obligation qu’a le gouvernement d’obtenir rapidement des résultats en matière de croissance et d’emploi, et qu’il en profite pour imposer des réformes contre-productives. Diminuer les droits collectifs des salariés dans les entreprises ne favoriserait pas le dialogue social au niveau des entreprises que le Medef déclare vouloir promouvoir. La France ne peut s’en sortir par le bas (réduire les salaires et les droits des travailleurs) ; il faut une stratégie qui promeut les compétences des salariés, leur implication dans leur travail. L’entreprise doit investir dans ses travailleurs comme chaque salarié doit s’impliquer dans son entreprise.

Emeric Oudin : De toute évidence croissance baissière n'aide pas à l'embauche. Mais l'ensemble du code du travail est à mon sens un frein important. Les lourdeurs administratives générées par un droit du travail rigide dissuadent les entrepreneurs de créer de postes.  Il nous faut impérativement assouplir ce cadre pour faciliter ces créations d'emploi.

A l'heure actuelle, les chefs d'entreprises sont-ils en mesure de contourner cette loi et de se soustraire ainsi aux obligations déclenchées par la mise en place de ces seuils sociaux?  Par quels moyens?

Henri Sterdyniak : Certes, il existe quelques stratégies de contournement : diviser une entreprise en plusieurs établissements, utiliser la sous-traitance, faire passer des salariés sous le régime d’auto-entrepreneurs ou tout simplement oublier de déclarer que ces seuils ont été franchis et attendre d’être rappelés à l’ordre par l’inspection du travail ou les salariés. Cela fait qu’il existe une certaine incertitude sur le nombre d’entreprise à 10, 20 ou 50 salariés.  Les déclarations fiscales indiquent des effets de seuil plus important que les DADS (déclarations annuelles des données sociales) considérées comme plus fiables.

Emeric Oudin : En effet j'ai des exemples très concrets dans mon entourage, de chef d'entreprise qui s'attachent à ne surtout pas employer de 50ème salariés sous prétexte qu'à partir de ce seuil, 1% de la masse salariale est dédiée au comité d'entreprise. Cette règle est parfaitement absurde et contre l'intérêt des entreprises. Si je suis confronté à cette situation dans le future, je ferai évidemment la mème chose.

Le Medef évalue entre 50.000 et 150.000 les emplois qui pourraient découler directement de la levée de ces seuils. Sur quoi se basent-ils pour annoncer de tels chiffres?

Henri Sterdyniak : Une étude de l’INSEE de 2010 : "Les seuils de 10, 20 et 50 salariés : un impact limité sur la taille des entreprises françaises" conclut à un effet faible mais significatif des seuils sur la distribution par taille des entreprises en utilisant les données fiscales qui disparait en utilisant les données DADS. 22 500 entreprises seraient limitées par un des seuils sociaux. A partir de cette étude, et d’hypothèses très optimistes, l’IFRAP évalue les nombre d’emplois crées entre 70 000 et 150 000. Des hypothèses plus réalistes aboutissent à 35 000.

De même, l’étude de François Gourio (Réserve Fédérale de Chicago) et Nicolas Roys (Université de Wisconsin) conclut a un effet relativement faible, de l’ordre de 20 000 emplois pour le seuil de 50 employés.  Il y a beaucoup d’emplois dans les entreprises nettement au-delà du seuil ; un certain nombre d’entreprises à 51, 52 ou 53 salariés, de sorte que l’effet ne peut être que faible.Dans tous les cas, ces évaluations ne tiennent pas compte des effets de bouclage. Une entreprise qui augmente sa production et ses emplois peut le faire au détriment d’une entreprise concurrente qui elle perd des emplois.  

Cette réforme est réclamée par les entrepreneurs depuis longtemps. Comment interprétez-vous cette main tendue du gouvernement à l'égard des entrepreneurs?

Emeric Oudin : C'est un signe très positif en effet. Les seuils sociaux étaient censés aider nos entreprises et surtout avoir un impact positif sur la création de valeur dans nos structures. Cela ne fonctionne pas. La remise en cause  de l'application de cette mesure est en ce sens très positif, mais ce n'est qu'un début.

Le mouvement pro-entreprenariat lancé par Manuel Valls et son gouvernement sont à considérer comme un pas dans vers nous. Néanmoins les entrepreneurs ont  besoin d'actions concrètes. On peut faire des grands discours, mais tant qu'on conjuguera un droit du travail dissuasif à une faible et croissance les entreprises resteront dans une situation difficile. Je crains qu'on doivent attendre encore très longtemps avant que les discussions aboutissent et qu'on en découvre les applications, à l'instar du pacte de responsabilité. Je crains également que le patronat se heurte à des syndicats de salariés virulents qui défendront des positions à l'encontre des entrepreneurs. 

Henri Sterdyniak : la négociation qui s’engage peut être utile si elle simplifie quelque peu la représentation des salariés, si elle uniformise certaines obligations fiscales ou sociales, mais cela ne créera pas beaucoup d’emploi. Il faudrait que le Medef l’aborde dans un esprit constructif, améliorer le dialogue social, et pas avec le souci de profiter du rapport de force actuel.

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Commentaires (1)
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Anguerrand
- 09/10/2014 - 15:29
Passer de 50 à 51 salariés une contrainte
souvent insupportable financièrement sur ces petites entreprises avec création d'un CE et une masse de contraintes administratives et 3 personnes non productives pour gérer ce surplus de charges, alors il ne faut pas s'étonner de constater que tant d'entreprise ne dépassent pas ce seuil alors que leur carnet de commande permettrait des embauches. Le seuil de 100 employés pourrait être un premier pas raisonnable et de nombreuses embauches seraient constatées. Mais notre pays est gouverné par les syndicat alors l'espoir est très mince.