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© Reuters
Manuel Valls est ambigu sur la GPA.
© Reuters
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Contradictions

Les ambiguïtés de la position de Manuel Valls sur la GPA

Publié le 03 octobre 2014
Alors que le gouvernement avait fait le choix de ne pas faire appel de la décision de la Cour européenne des droits de l'homme condamnant la France pour ne pas avoir reconnu la filiation d'enfants nés de mère porteuse à l’étranger, Manuel Valls a pourtant affirmé dans une interview au quotidien La Croix, que la GPA "est et sera interdite en France" et que la reconnaissance des enfants nés de mère porteuse à l'étranger ne serait pas automatique.
Caroline Yadan Pesah
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Caroline Yadan Pesah est avocat au Barreau de Paris et  ancienne chargée d’enseignement à l’Université de Paris III (Sorbonne-Nouvelle). Elle est actuellement formatrice à l'Ecole de Formation des Barreaux.
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Alors que le gouvernement avait fait le choix de ne pas faire appel de la décision de la Cour européenne des droits de l'homme condamnant la France pour ne pas avoir reconnu la filiation d'enfants nés de mère porteuse à l’étranger, Manuel Valls a pourtant affirmé dans une interview au quotidien La Croix, que la GPA "est et sera interdite en France" et que la reconnaissance des enfants nés de mère porteuse à l'étranger ne serait pas automatique.

Le Premier ministre a déclaré ce vendredi 3 octobre dans une interview à La Croix que la GPA était "une pratique intolérable de commercialisation des êtres humains et de marchandisation du corps des femmes", elle "est et sera interdite en France", a-t-il ajouté. Une position qui tranche avec les propros que Manuel Valls avait tenus dans Têtu en avril 2011 : "Je comprends que certains au PS aient peur d’une dérive vers une marchandisation du corps des femmes qui pourrait se révéler immaîtrisable", avait-il estimé.  Puis de poursuivre : "Mais au-delà de ces précautions, c’est une évolution qui est incontournable, à condition qu’elle soit encadrée. Contrairement à ce que disent ceux qui sont par principe hostiles à la GPA, je crois que si celle-ci est maîtrisée, elle est acceptable, et j’y suis donc favorable."

Atlantico : Le gouvernement avait la possibilité de faire appel de la décision de la CEDH condamnant la France pour avoir refusé de reconnaître la filiation des enfants nés d'une mère porteuse à l'étranger. En ne faisant rien, quel message le gouvernement a-t-il envoyé quant à sa position sur la GPA ? En quoi cela peut-il revenir à dire qu'il ne s'oppose pas à cette pratique ?

Caroline Yadan Pesah : Qui ne dit mot consent. L'absence de recours de l'Etat Français implique une acceptation de l’arrêt de la CEDH du 26 juin 2014. L’arrêt deviendra alors définitif, et il appartiendra alors à la France d’identifier les mesures à prendre pour se conformer à cet arrêt.

La CEDH a, dans cet arrêt condamné la France pour avoir refusé de reconnaître la filiation des enfants nés d’une mère porteuse à l’étranger, en l’espèce aux Etats-Unis. Cette acceptation de l’Etat français est lourde de sens.

Elle permet de clarifier la situation actuelle pour de nombreux couples et surtout pour leurs enfants, donnant à ces derniers une existence juridique non contestable. Ainsi, si l’arrêt de la Cour Européenne devient définitif, les enfants nés par GPA, par le biais d'une convention juridique à l'étranger pourront désormais voir reconnaître leur filiation, par leur transcription sur les actes de l'Etat civil en France, ce qui est nouveau puisque contraire à la position de la Cour de Cassation.

Cette décision va également avoir des conséquences sur les adoptions par des couples d’enfants conçus à l’étranger par GPA ou PMA. Comme vous le savez, le recours à la procréation médicalement assistée et à la gestation pour autrui est aujourd’hui, en France, illégal. La Cour Européenne estime que la France est en droit de refuser ces pratiques sur son territoire, mais ne peut refuser de reconnaître les enfants nés d’une mère porteuse à l’étranger.

A cet égard, l’un des effets collatéraux de la réforme Mariage pour tous qui facilite l’adoption de l’enfant du conjoint a conduit à inciter les demandeurs à contourner la loi française. En effet, une fois enceinte, grâce à un don de sperme obtenu illicitement à l’étranger, la mère peut consentir à l’adoption de son enfant par son épouse. Il en est de même en cas de Gestation pour autrui auquel peut songer un couple masculin.

Cette adoption permet au couple homosexuel de mener à bien son projet parental en deux temps, même si la première étape contrevient à l’ordre public. Il existe actuellement une hypocrisie certaine dans la loi du Mariage pour tous qui consiste à honnir toute assistance médicale à la procréation en dehors du cadre légal, tout en favorisant l’adoption de l’enfant ainsi né.

En voulant éviter la polémique, on a favorisé les difficultés. Celles-ci auxquelles sont aujourd’hui confrontés de nombreux couples homosexuels mariés et qui ont un projet d’adoption, viennent de là : en tant que couple marié ils sont en droit d’adopter, mais si l’enfant qu’il souhaite adopter a été conçu à l’étranger selon un mode de procréation reconnu illicite en France, leur demande risque sérieusement d’être refusée par les tribunaux. Ce qui peut constituer un véritable choc pour un couple qui n’a pas réalisé, en déposant une demande d’adoption, que les conditions de la conception de l’enfant seraient examinées. 

Les tribunaux français ne sont pas clairs sur cette question et leurs décisions sont différentes selon les Régions, ce qui est inconcevable dans un État de Droit. Au printemps 2014, une femme s'est vue refuser l'adoption de l'enfant de sa conjointe conçu via une PMA à l'étranger par le Tribunal de Grande Instance de Versailles, tandis que le Tribunal de Grande Instance de Paris permettait une telle adoption à la même période.

D’où la nécessité de clarifier le débat et d’uniformiser les positions, afin d’éviter la disparité éventuelle de décisions de justice se prononçant sur les adoptions sollicitées par des couples ayant eu recours à la GPA ou PMA. D'où l'intérêt de cet Arrêt de la CEDH et de l'absence de recours de la France qui avait, au demeurant, proposé  dans son projet de loi famille l'ouverture de la procréation médicalement assistée pour les couples de femmes et de la reconnaissance des enfants nés d'une gestion pour autrui à l'étranger, projet enterré en février 2014... Le message me semble clair.

Sur quels arguments se base cet arrêt ? 

La CEDH  n’a en aucun cas validé ou légalisé la pratique de la GPA mais elle a tranché une situation que les plaignants (deux couples hétérosexuels de français) jugeaient discriminatoire, comme portant  atteinte à la  vie privée ainsi et droit de fonder une famille (article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme).

La Cour ne part pas de la pratique des parents, mais des enfants, qu'elle pose comme premiers sujets de droit. 

Elle rappelle sans surprise la primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant sur l’intérêt général : la France a le droit, du fait de la marge de manœuvre laissée aux États, d’interdire la GPA sur son territoire, mais elle ne peut pas porter atteinte à "l’identité" des enfants nés de mères porteuses à l’étranger en refusant de les reconnaître.

"Le  refus des autorités françaises de reconnaître les filiations d'enfants nés par GPA à l'étranger procède de la volonté de décourager ses ressortissants de recourir hors de France à une méthode de procréation qu'elle prohibe sur son territoire" nous dit la Cour.

Les juges constatent que le refus des autorités françaises n'a pas empêché les deux couples concernés de mener une vie familiale "dans des conditions globalement comparables" à celles d'autres familles en France. Mais selon les magistrats européens, les enfants des deux couples se trouvent "dans une situation d'incertitude juridique", qui "porte atteinte à leur identité au sein de la société française" et les empêchera le jour venu d'hériter dans des conditions aussi favorables que d'autres enfants.

En quoi l'arrêt pourrait-il remettre en cause la loi française sur la question ?

La Cour de Cassation avait réaffirmé dans de nombreux arrêts (6 avril 2011, 13 septembre 2013, 19 mars 2014) qu’est justifié le refus de transcription d’un acte de naissance fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays lorsque la naissance et l’aboutissement en fraude à la loi française d’un processus d’ensemble comportant une convention de gestation pour le compte d’autrui.

Ces décisions étaient rendues au visa des articles 16-7 et 16-9 du code civil  qui interdisent la marchandisation du corps, si bien que la Cour maintenant ses positions strictes , refusait, jusqu’à présent, d'autoriser la reconnaissance juridique en France des conventions de mères porteuses légalement pratiquées à l'étranger.

Ce 1er arrêt européen est donc essentiel, dans la mesure où il va obliger la Cour Suprême à revoir sa position sur ce sujet.

Quelle jurisprudence peut-on attendre de l'arrêt de la CEDH ? Pourrait-il être utilisé par des couples ayant recours à une GPA illégalement sur le territoire français mais invoquant le droit de l'enfant à avoir une filiation ?

La GPA reste illégal, l'arrêt de la Cour ne remet pas en cause l’illégalité de la GPA sur le territoire français.

 

Cet article est une mise à jour d'un article précédement publié dans nos colonnes : GPA : la très pertinente question de Christian Jacob à Manuel Valls sur la véritable position du gouvernement

Les commentaires de cet article sont à lire ci-après
Commentaires (3)
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JG
- 03/10/2014 - 22:45
Ne doutons pas de la sincérité de Valls ?
@zouk : vous rigolez ou quoi ?
vous vous souvenez de ce qu'avait dit Guigou au moment de l'adoption du PACS , devant les députés, en 1998 ? "Il n'est pas question, ni aujourd'hui, ni demain, que deux personnes physiques du même sexe, quel que soit leur sexe, puissent se marier "
Visiblement mentir devant les députés et les Français est une spécialité socialiste (Cahuzac, Thevenoud, Guigou, ..) alors croire Valls sur ce sujet, excusez moi, je demande à voir et non pas à croire....
Quand un couple homosexuel ira en prison - et paiera une forte amende....ils auront déjà payé cher pour faire fabriquer un gosse dans père ou sa mère, ils ne seront plus à quelques milliers d'euros prêt- pour avoir enfreint la loi française, je croirai aux promesses politiques.... D'ici là....
zouk
- 03/10/2014 - 14:56
PMA, GPA
Ne doutons pas de la sincérité d'E.Valls, mais la question reste: comment comprendre la circulaire Taubira sur les enfants nés de GPA à l'étranger? Alors que la France n'a pas fait appel de cette incompréhensible instruction européenne.
Deudeuche
- 03/10/2014 - 14:33
PMA et GPA en marche
Valls freine par opportunisme mais l'affaire est emballée. L'adoption porte en germe la PMA et la PMA. Toute référence à autre chose est réac ou ringard, judéo chrétien, infraction à la laîcité etc...etc...ou tout simplement catho (tant pis pour les autres chrétiens pas cathos qui partagent l'avis des cathos sur le sujet). L'affaire est pliée, alors à chacun de vivre dans sa communauté dans la République Française post-moderne. On est pas obligé individuellement ou dans sa communauté d'approuver ou de bénir les déviances, même si c'est légal..