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Plus d'1,2 million de demandes de remises gracieuses ont été adressées au fisc en 2013
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Plus d'1,2 million de demandes de remises gracieuses ont été adressées au fisc en 2013
Mode d'emploi

Problèmes pour payer vos impôts ? Comment optimiser vos chances d’obtenir une remise gracieuse

Publié le 22 août 2014
A la veille de la rentrée, les agents fiscaux s'attendent à une recrudescence des demandes de délai de paiement et de remise gracieuse de la part de contribuables dans l'impossibilité de s'acquitter de leur écot. Plus d'1,2 million de demandes de non-paiement ont ainsi été adressées au fisc en 2013, soit une progression de 20 % en deux ans.
Manon Sieraczek-Laporte
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Manon Sieraczek-Laporte est avocate fiscaliste spécialisée dans le contentieux fiscal. Elle a notamment collaboré au livre de référence Le contrôle fiscal (avec Olivier Fouquet, Lamy, 2010).
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A la veille de la rentrée, les agents fiscaux s'attendent à une recrudescence des demandes de délai de paiement et de remise gracieuse de la part de contribuables dans l'impossibilité de s'acquitter de leur écot. Plus d'1,2 million de demandes de non-paiement ont ainsi été adressées au fisc en 2013, soit une progression de 20 % en deux ans.

Atlantico : Quels impôts sont concernés par les demandes de remises gracieuses et quels sont ceux qui ne le sont pas ?

Manon Sieraczek-Laporte : Les demandes de remises gracieuses peuvent être faites uniquement pour les impôts directs, le plus fréquent étant l’impôt sur le revenu, mais il y a aussi la taxe d’habitation et la taxe foncière. Ces remises gracieuses ne concernent donc pas les contributions indirectes, les droits d’enregistrement (lSF ou droits de succession) ou la TVA. La demande de remise gracieuse de l’impôt est inscrite dans le Code des procédures fiscales : l’article L247 prévoit qu’en cas "d’indigence" ou "par suite de gêne" on puisse demander une remise partielle ou totale des impôts directs dus.

 

Qui peut faire ces demandes ?

Tout le monde. Les services des impôts vérifient si le contribuable a toujours respecté ses obligations déclaratives et s’il a payé ses impôts. Ensuite ils vont regarder la situation particulière de la personne et voir si elle peut être aidée par d’autres. Les biens immobiliers et le train de vie sont examinés.

A qui s’adresser ?

Il faut faire une demande écrite, par courrier ou par mail, au centre des impôts dont la personne dépend. Le mieux est d’envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception accompagné des pièces justificatives (factures, jugement du divorce…) en fonction du motif demandé. On peut aussi se rendre directement au centre des finances publiques avec son dossier préparé.

 

Sur quels aspects la demande peut-elle porter et quels motifs invoquer pour avoir plus de chances de voir sa demande aboutir ?

Elle peut porter sur l’impôt que vous devez, sur l’intérêt de retard ou sur la remise fiscale des pénalités s’il y a eu un contrôle fiscal. Les motifs évoqués doivent être une situation financière difficile, la perte soudaine de revenus, des charges anormalement élevées… Les cas de divorces sont des raisons souvent valables. En effet, la femme se retrouve parfois à payer des sommes que le mari a déclarées sans qu’elle soit au courant. Dans ce cas on peut faire une demande de remise gracieuse ou de décharge de responsabilités, voire les deux.

 

Est-il plus judicieux de demander l’étalement de paiement de l’impôt sur de courtes durées ou de faire directement une demande de remise gracieuse sur la totalité ou une partie de l'impôt ?

On peut faire les deux. La personne qui ne peut pas du tout payer ses impôts peut demander une remise partielle ou totale mais aussi un délai de paiement, bien que ça soit toutefois deux choses différentes. Ce délai de paiement peut être échelonné sur 6 ou 9 mois voire un an mais le principe est de payer avant la fin de l’année. Le mieux est d’obtenir un délai remise de paiement de 10 % : c’est l’intérêt de retard. La situation est de toute façon évaluée au cas par cas.

 

Ces demandes ont-elles une chance d’aboutir ?

Si les demandes sont justifiées, il n’y pas de raison que ça ne marche pas. Cela dépend non seulement de la situation personnelle mais aussi du service des impôts.  Certains d’entre eux acceptent les demandes plus facilement que d’autres, notamment en fonction du chef de centre. Les comptables publics font toutefois attention car ils sont responsables sur leurs deniers personnels. Il est par ailleurs rare que les demandes aboutissent pour les gens qui ont des gros contrôles fiscaux.

 

Que faire en cas de non-réponse ou de réponse négative ?

Si l’administration n’a pas répondu au bout de deux mois, cela équivaut à une décision implicite de rejet. Le délai est porté à 4 mois si la complexité de la demande le justifie. Si le centre des impôts refuse la demande il est possible de saisir le juge administratif et de faire un recours pour contester la décision.

 

Quelles sont les autres formes de grâce fiscale ?

Au niveau départemental il est possible de faire des demandes auprès du conciliateur. On peut aussi s’adresser au médiateur de Bercy qui est saisi des réclamations de contribuables concernant les dégrèvements. On le sollicite si on pense que l’impôt n’est pas dû. C’est donc une situation différente des remises gracieuses, où là on reconnaît qu’on doit payer l’impôt même si on ne peut pas le faire.

 

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