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La loi Alur de Cécile Duflot alourdit les démarches administratives.
© Reuters
La loi Alur de Cécile Duflot alourdit les démarches administratives.
Schizophrènes

Quand la simplification administrative oublie totalement l’héritage kafkaïen de Cécile Duflot sur l’immobilier

Publié le 18 juillet 2014
Si la loi Alur avait pour objectif d'améliorer la protection des acquéreurs de biens immobiliers, l'alourdissement des démarches administratives, lui, en devient kafkaïen. A tel point que le risque juridique pour les vendeurs et les acheteurs est difficilement maîtrisable, et la protection des parties, de facto, caduque.
Frédéric Labour est notaire associé et spécialisé sur les questions de droit immobilier et de droit de la famille, de gestion de patrimoine, et de droit international privé
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Si la loi Alur avait pour objectif d'améliorer la protection des acquéreurs de biens immobiliers, l'alourdissement des démarches administratives, lui, en devient kafkaïen. A tel point que le risque juridique pour les vendeurs et les acheteurs est difficilement maîtrisable, et la protection des parties, de facto, caduque.

Atlantico : La loi Alur pour l'Accès au logement et un urbanisme rénové, appliquée depuis la fin mars est censée faire partie du choc de simplification administrative du Président Hollande. Qu'en est-il réellement ? En quoi a-t-elle complexifié les procédures ?

Frédéric Labour : On ne doit pas avoir la même définition du mot simplification. Un exemple très simple : vous êtes vendeur et vous venez me voir pour signer une promesse de vente de votre appartement. Vous et votre acquéreur souhaitez donc conclure au plus vite. Et là, je dois vous arrêter tout de suite, on signera une promesse de vente peut-être fin août, voire septembre ! Pourquoi ? La loi Alur m'impose dès la promesse de vente, sous peine de ne pas purger valablement le délai de rétractation de votre acquéreur, de réunir, en plus des diagnostics habituels, un questionnaire pré-état daté à envoyer au syndic de manière à savoir quels sont les éléments financiers sur la copropriété (montant des charges, montant des fonds de roulement, impayés dans la copropriété, etc.). Le syndic mettra un certain temps à le renvoyer (je vous passe le cas où il n'y a plus de syndic, mais un administrateur judiciaire). Une fois que j'ai le pré-état daté, il me faut le carnet d'entretien, que le syndic n'a pas forcément, ainsi que les trois PV d'AG. Je dois également récupérer tous les modificatifs qui sont intervenus dans la copropriété (révision des charges de l'immeuble par exemple). Pour être sûr d'avoir tous ces documents, je demande un état hypothécaire, délai : 15 jours. A la lecture de cet état hypothécaire j'aurai la liste de la liste intégrale et exhaustive de tous les modificatifs du règlement de copropriété. On est donc à plus d'un mois… On ne risque pas de signer avant septembre, avec le risque que l'acquéreur se retire et trouve autre chose. Je m'occupe actuellement d'une grande propriété à Grigny, j'ai 43 modificatifs… Coût : 40 euros par document.

Mon métier n'est pas devenu compliqué, il est devenu lent. Le plus grave c'est que ça induit des coûts faramineux aux vendeurs, ça induit une perte de temps délirant pour la signature de la promesse, et surtout ça fait peser une insécurité juridique dramatique. Imaginons que je rate un modificatif, si l'acquéreur démontre que je ne lui ai pas donné,  son délai n'a pas couru, 5 ans après la vente, il peut se rétracter à tout moment et annuler la vente.

Comporte-t-elle des mesures inapplicables ?

Elle est complétement inapplicable en pratique, parce que pas du tout pensée par des praticiens, ce n'est pas faute d'avoir tapé à la porte du ministère pourtant. Sur tout le coût des modificatifs et des règlements de copropriété, on a quand même réussit à leur faire comprendre une chose. Au départ ils avaient écrit dans le texte de loi que tout devait être annexé à la promesse de vente et à la vente, c’est-à-dire reproduit et joint à mon acte de vente. Ce qui veut dire que si j'ai un règlement de copropriété de 50 pages, je dois faire 50 photocopies, et mon acte va faire 5 cm de haut. Ça n'a pas de sens donc ça a bien été supprimé. Mais tout le reste est inapplicable en pratique, c'est extrêmement lourd et compliqué, ça n'apporte rien aux acquéreurs

Quelles sont les conséquences pour les acquéreurs ? Et pour les notaires ?

Pour les notaires ce n'est pas grave, si ce n'est qu'en ce moment nos chiffres d'affaires ne sont pas très bons. Pour les vendeurs et les acquéreurs c'est surtout des problèmes de retard, d'incertitudes, d'insécurité, de coûts. Il faut donc s'adapter et dépenser du temps, de l'énergie et de l'argent pour des procédures qui ne servent à rien.

Quelles mesures pourraient permettre une vraie simplification des procédures ?

C'est très simple, il faut retirer entièrement la loi Alur. Ce n'est pas la peine de faire du bricolage et en enlever la moitié. D'ailleurs, une bonne moitié n'est pas encore applicable parce qu'on attend les décrets d'application. Pour l'instant on nous fait comprendre qu'ils ne sortiront jamais… Il faut arrêter de faire des lois, dont les auteurs eux-mêmes nous disent que c'est inapplicable. On nous explique qu'il faut gagner en productivité et on nous chausse avec des chaussures en plomb. Sans parler des problèmes de locateurs, les propriétaires ne veulent même plus mettre en location. Il faut absolument revenir à la situation d'avant et abroger cette loi Alur.

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Anguerrand
- 19/07/2014 - 07:08
Duflot voulait laisser son nom pour une loi
Elle a réussi la loi Alur est une loi stupide, qui coûte très cher pour tous les vendeurs, de plus la rétractation de l'acheteur peut se faire jusûa ce que l'acte définitif soit signé. Si vous vous êtes engagé sur un autre achat tant pis pour vous! C'est une loi démagogique, mais il ne faut pas trop en demander cette pauvre fille, elle n'a jamais rien fait et ne sais rien faire, mais se croit intelligente et indispensable, c'est comme ça que l'on reconnaît les c...Ils ne se rendent pas compte de leur état.
lexxis
- 18/07/2014 - 22:55
MERGITUR NEC FLUCTUAT...
Une longue expérience professionnelle en matière de prescriptions administratives m'a convaincu qu'à chaque fois que l'Administration ou le législateur avait le choix entre plusieurs solutions, dont une parfaitement idiote et quelques autres plus ou moins sensées, c'était quasiment toujours la solution idiote qui l'emportait (un bel exemple: le lundi de Pentecôte de Monsieur Raffarin!). Exactement comme la tartine qui tombe toujours par terre du côté de la confiture!

Quant au mirage de la simplification administrative, il faudrait changer radicalement les mentalités, puisque pour beaucoup de fonctionnaires le fait de ne pas être compris de leurs interlocuteurs démontre la supériorité intellectuelle du secteur public…ainsi que la leur propre!

En plus, la simplification exige des gens qui soient à la fois intelligents, sans préjugés, extrêmement pointus dans leur matière et de tempérament relativement indépendant: autant dire l'oiseau rare, de ceux qui ne restent guère dans la fonction publique!
Fredja
- 18/07/2014 - 14:33
Bel exemple de l'efficacité du gouvernement de Gras du Bide
Et oui, Mou-Président a encore frappé : quand on juge sur les actes, sur les situations concrètes, on hallucine. Le résultat de plaquer une idéologie dans la vraie vie, ça fait ça : ça emmerde tout le monde, et ça n'apporte strictement rien. Et Bouboule 1er ose nous parler de choc de simplification. Résultat : il faut tout annuler. Que de temps et d'énergie, et d'argent perdu... Pendant ce temps, le chomage augmente, et les Français s'appauvrissent. Pour ma part, j'ai un logement que je loue, et grâce à la loi Alur, je n'ai qu'une envie : m'en débarasser au plus vite, alors qu'il est loué pratiquement en continu depuis 9 ans. Donc il doit bien servir à quelques personnes ! Mais avec toutes les contraintes rajoutées, ça fait vraiment peur, et la rentabilité qui était déjà très faible devient carrément en péril avec les surcoût engendrés, car tout est à la charge du bailleur (bouh ! le méchant !).