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Tribune

Fiscalité des entreprises au mérite : l’idée efficace qui pourrait même séduire la gauche

Publié le 13 juin 2014
Le Pacte de responsabilité tourne au casse-tête politique et son efficacité est de plus en plus mis en doute. Au lieu de baisser les charges, il serait finalement plus efficace de décider du taux d’imposition sur les bénéfices en fonction des contributions économiques, sociétales et environnementales des entreprises.
Frédéric Parrat est avocat au barreau de Paris, spécialiste en droit des affaires et en droit social. Il est également enseignant-chercheur à la faculté de droit de l'Université Paris 5 où il dirige le Master 2 "Entrepreneuriat" 
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Frédéric Parrat
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Frédéric Parrat est avocat au barreau de Paris, spécialiste en droit des affaires et en droit social. Il est également enseignant-chercheur à la faculté de droit de l'Université Paris 5 où il dirige le Master 2 "Entrepreneuriat" 
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Le Pacte de responsabilité tourne au casse-tête politique et son efficacité est de plus en plus mis en doute. Au lieu de baisser les charges, il serait finalement plus efficace de décider du taux d’imposition sur les bénéfices en fonction des contributions économiques, sociétales et environnementales des entreprises.

Le gouvernement de Mariano Rajoy vient de baisser de 30 % à 25 % le taux de l’impôt sur les sociétés (IS) que paient les grandes entreprises espagnoles. En France, le taux normal de l’IS atteint 33,1/3 % mais il faut ajouter une contribution sociale de 3,3 % pour les entreprises qui réalisent un bénéfice supérieur à 763 000 euros et une surtaxe de 10,7 % pour les entreprises qui ont un chiffre d’affaires excédant 250 millions d’euros. Les groupes français qui distribuent des dividendes doivent en outre payer une surtaxe d’impôt sur les sociétés de 3%. Au total, le taux de l’IS français peut ainsi atteindre près de 40 %, ce qui est très supérieur aux taux appliqués chez nos principaux voisins européens. Le taux de l’IS, qui a été récemment baissé à 20 % au Royaume Uni, atteint 15 % en Allemagne et à peine 12,5 % en Irlande. Même dans les pays du sud de l’Europe, les taux d’IS sont inférieurs au taux français (31 % au total en Ital ie et donc 25 % en Espagne). Face au risque de délocalisation, lié en partie au différentiel du taux d’IS, le gouvernement français a tenté en 2012 de taxer l’Excédent brut d’exploitation(EBE) pour diminuer à en contrepartie le taux d’IS mais il a dû reculer car une telle mesure revenait à taxer les entreprises dont les résultats nets sont pourtant négatifs en raison notamment de leurs investissements ou de leurs charges d’intérêts.

Depuis le début de l’année 2014, le Président François Hollande semble avoir opéré un virage social libéral avec une politique plus orientée vers l’offre et un pacte de responsabilité qui tend à alléger les charges et les impositions des entreprises. Mais que peut faire le gouvernement en matière d’imposition sur les bénéficies des sociétés ? La première solution consiste à baisser de façon discrétionnaire pour toutes les entreprises le taux normal de l’IS pour le ramener au niveau de la moyenne européenne (soit environ 25 %). Mais cette solution risque de n’apporter qu’un avantage bien précaire si, dans le même temps, les autres pays continuent à diminuer leurs propres taux à due concurrence pour maintenir le différentiel d’imposition en leur faveur. Tant que l’Union européenne restera une zone de libre échange sans harmonisation fiscale, il y aura toujours un pays européen qui proposera un taux d’imposition plus faible. La baisse généralisée du taux de l’IS est par ailleurs politiquement difficile à mettre en oeuvre dans un contexte de forte dégradation des finances publiques alors même que l’on demande d’importants efforts aux ménages français. Devant la pression des entreprises qui menacent de délocaliser, le Premier ministre Manuel Valls n’a pu que promettre une baisse du taux normal de l’IS à 28 % à l’horizon… 2020.

La seconde solution consiste à fixer des taux d’imposition différents selon les catégories d’entreprises. C’est cette idée qu’avait défendue François Hollande pendant la campagne électorale de 2012 lorsqu’il proposait de fixer le taux de l’IS en fonction de la taille des entreprises. Ce n’est pourtant pas une idée nouvelle. Depuis des années, les petites et moyennes entreprises ne paient qu’un taux de 15 % sur la partie de leur bénéfice inférieur à 38 120 euros et les nouvelles entreprises implantées dans certaines zones franches sont d’ores et déjà exonérées d’IS pendant cinq ans. L’inconvénient majeur de cette solution est qu’elle s’applique à toutes les entreprises appartenant à une même catégorie quelles que soient leurs activités et leurs contraintes. Une entreprise polluante implantée dans une zone franche ne sera pas imposée alors qu’une entreprise industrielle établie en zone rurale et confrontée à une forte con currence pourra être lourdement fiscalisée.

Entre ces deux alternatives, il existe une troisième solution plus subtile mais aussi plus difficile à mettre en œuvre : fixer le taux de l’imposition sur les bénéfices en fonction des contributions économiques, sociétales et environnementales des entreprises. Cela suppose une modification de la loi pour permettre aux autorités politiques de négocier directement avec les entreprises le taux de l’IS à partir d’un certains nombre de critères. Le gouvernement pourrait par exemple proposer un taux d’IS très faible pendant une durée de dix ans à une entreprise étrangère qui s’implante en France pour y créer des milliers d’emplois alors qu’à l’inverse une entreprise qui ne contribuerait pas suffisamment au développement économique, sociétal ou environnemental verrait ses bénéfices taxés au taux normal sans réduction. Les autorités publiques locales pourraient également intervenir dans ce processus de négociation pour proposer une modulati on des impôts locaux en fonction de ce qu’apportent les entreprises implantées sur leurs territoires. De leurs côtés, les entreprises pourraient mettre en balance ce qu’elles apportent à la société civile, au-delà des impôts et des charges sociales, pour négocier avec les pouvoirs publics une contribution pluri-annuelle qui tiendrait compte de l’ensemble de leurs contributions directes et indirectes. Il ne s’agit plus ici de s’aligner sur le pays qui est le moins disant fiscal mais d’élaborer un nouveau modèle de développement économique qui permette de réconcilier les entreprises avec la société civile en associant performance économique et développement social et environnemental.

La tâche est assurément complexe car la mise en place d’un taux d’IS négocié suppose de pouvoir monétiser les apports économiques, sociétaux et environnementaux des entreprises. C’est pourquoi, la mesure ne devrait être expérimentée, dans un premier temps, qu’auprès des entreprises innovantes étrangères qui viendraient s’implanter sur notre territoire pour y créer des richesses et des emplois. Elle pourrait ensuite être généralisée à l’ensemble des entreprises. Si la France veut montrer au monde qu’un autre modèle de développement économique est possible et si elle veut continuer à attirer sur son territoire des entreprises à forte valeur ajoutée, elle n’a d’autres choix que d’innover y compris dans le domaine de l’impôt.

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vangog
- 13/06/2014 - 20:58
Conséquences de l'enfer fiscal français...
ça commence à chauffer pour les fesses des gauchistes...
2bout
- 13/06/2014 - 13:42
Autre point.
Aménager l'IS en fonction de l'apport économique et sociétal, soit. Mais réduire l'IS spécifiquement pour des nouvelles implantations revient à recréer une TP dont les grosses sociétés, expertes en subventions, seront jouer avec application. Dans les deux cas, l'Etat en y mettant sa patte aura créer une distorsion de concurrence.
Fredja
- 13/06/2014 - 12:04
Gare !
avec la propension naturelle de nos élus à s'en foutre plein les poches à la moindre occasion, cette proposition est rêvée ! Ils pourraient négocier des baisses d'IS moyennant des retro-commissions, vu qu'on est dans une république bananière. Donc la proposition paraît valable, mais avec une publication officielle des conditions - et là, je n'y crois pas du tout ;-)