Projet de loi de finances rectificative : comment savoir si vous faites partie de ceux qui vont payer les erreurs de prévision du gouvernement

• Le projet d'économies de Manuel Valls est abordé ce mercredi 11 juin en Conseil des ministres alors que les options budgétaires apparaissent toujours plus réduites.
  
• Confronté à une opinion toujours plus réticente à de nouveaux impôts, le gouvernement devrait logiquement porter le gros de ses nouveaux efforts sur des mesures d'économies.
  
• De nouvelles mesures fiscales ne sont toutefois pas à exclure dans le cadre des difficultés à venir, une révision de l'IS (Impôt sur les sociétés) pouvant à terme faire partie de l'arsenal fiscal de Matignon
  
• La majorité ayant souhaité épargner les revenus les plus modestes (moins de 1300 euros par mois), les classes moyennes et supérieures devraient logiquement être les premières concernées.
  

Atlantico : Le projet de loi de finances rectificative 2014 est présenté ce mercredi 11 juin en Conseil des ministres. Entre rentrées fiscales moins importantes que prévues, croissance revue à la baisse et promesses de baisses d'impôts, combien le gouvernement doit-il trouver ? A quelle hauteur les économies annoncées pour 2014 pourront-elles vraiment y contribuer ? A combien s'élève le manque à gagner net ?

Eric Verhaeghe : En fait, je crains que plus personne ne comprenne réellement les calculs qui sont faits ni les mesures qui sont annoncées. Officiellement, il faut récupérer les 4 milliards qu'espère trouver le gouvernement pour tenir compte de la baisse de rendement de l'impôt. En soi, c'est une très mauvaise nouvelle : elle signifie que l'Etat est allé au bout des augmentations possibles d'impôt. Soyons clairs : la pression fiscale a dépassé les limites du supportable en France, surtout au vu du service qui est rendu par les administrations. Celles-ci donnent le sentiment d'enfourner les impôts comme des gloutonnes, sans rien rendre en échange, si ce n'est des réglementations tâtillonnes, inefficaces et complètement obsolètes. Ces 4 milliards devraient donc être pris sur des économies. Dans la pratique, ces décisions ne semblent pas managées, et on voit mal comment elles peuvent s'imposer dans la durée. Tôt ou tard, l'administration française sera dans une situation d'implosion.

Comment le gouvernement pourrait-il financer les allègements annoncés ? Pourra-t-il procéder autrement que par une augmentation de la pression fiscale sur les ménages non-concernés par ces baisses d'impôt ? 

Eric Verhaeghe : Je ne crois pas à un regain de pression fiscale, tout simplement parce que plus personne ne peut payer. Le recours à l'impôt injuste que nous connaissons en France accélérera des mouvements migratoires déjà bien entamés et finira d'épuiser le potentiel fiscal du pays. Le gouvernement est au pied du mur : il est obligé de baisser les dépenses. Mais comment ? En attendant, il n'est pas impossible qu'il tente une dernière tentative dite de "translation" : les impôts sur les plus bas revenus seraient encore allégés, et les classes moyennes seraient pressurées jusqu'à ne plus pouvoir tenir. Ce choix me semble extrêmement dangereux. Mais si l'on se fie à la mécanique à l'oeuvre dans le domaine de la sécurité sociale, il me semble qu'il est celui que le gouvernement entend pratiquer sans le dire. Par exemple, les baisses de charge prévues sur le budget de la sécurité sociale sont présentées comme compensées par le budget de l'Etat. Mais qui va payer? Les classes moyennes, forcément.

Philippe Crevel :On voit bien que le jeu de bonneteau arrive à sa limite. Tout cadeau fait à quelqu'un nécessite qu'on lèse quelqu'un d'autre. Le déficit sera aux alentours de 3.8% du PIB pourra aller au-delà, et la Commission européenne a vu que la France aurait besoin d'un répit, voire d'un sursis. De Facto, tout cadeau fiscal par rapport au plan initial nécessite une compensation, et la lutte contre la fraude fiscale ne suffira pas à tout financer.

Il ne faut jamais sous-estimer l'administration fiscale de Bercy. Il est fort probable que ce collectif comporte quelques petites recettes de poche dont Bercy a la spécialité, même si à force d'en abuser, on arrive un peu au bout. Néanmoins, on va voir ressurgir les taxes sur les boissons énergisantes, sur les boissons à forte teneur en sucre, ou une augmentation des droits sur le tabac ou sur l'alcool, sur la loterie nationale… Bercy s'emploiera à varier les plaisirs.

Bercy pourra aussi geler un certain nombre de dépenses comme les investissements. Même si le président a affirmé ne pas vouloir toucher au programme militaire, mais il pourra quand même le faire en allongeant les délais de paiement, de faire tomber une partie des factures en 2015 ce qui lui permettra de ne pas toucher aux programmes en cours. Cela pourra permettre d'économiser un milliard tout au plus. Peut-être qu'on pourra compter aussi sur les économies réalisées au niveau des collectivités locales, et espérer retrouver 500 millions d'euros. Egalement il pourra trouver de quoi faire des gains de trésorerie, sur les transferts financiers de ressource, et reporter encore une fois quelques paiements pour gagner un peu de temps.

Quels ménages seraient concernés ? A partir de quels niveaux de revenu ? Et de quelle hausse potentielle parle-t-on ?

Eric Verhaeghe :  Le gouvernement a lui-même clairement fixé la limite autour des 1 200 ou 1 300 euros par mois, ce qui représente 50% des revenus. Eh oui! on oublie trop souvent que le recours abusif aux allégements de cotisations pour les bas salaires a tassé les revenus des Français entre 1 000 et 1 300 euros nets mensuels. Aussi incroyable que cela puisse paraître, sur cette tranche de 300 euros se concentre une masse quasi-majoritaire de salariés. Ceux qui ont le mauvais goût de gagner plus devraient trinquer massivement.

Manuel Valls avait pourtant réaffirmé sa désapprobation quand à l'augmentation des impôts pour les ménages. Doit-on s'attendre à ce que les entreprises payent la facture, et que l'Etat revienne sur un certain nombre de ses engagements ? Lesquels en particulier ?

Eric Verhaeghe : Il est plausible que les annonces faites aux entreprises se réduisent à un tour de passe-passe : en réalité, on promet des baisses, mais ce seront simplement des minorations de hausses prévues. En même temps, l'étouffement de l'activité est tel que le gouvernement se met en risque s'il ne bouge pas sur le sujet de la fiscalité des entreprises. Sur ce point, on parle beaucoup des avantages (réels) des grandes entreprises. Mais le problème, ce sont les TPE et les PME, qui font la croissance et qui sont saignées aux quatre veines par une myriade d'impôts illisibles.

Philippe Crevel : On voit bien que sur le débat sur le compte de pénibilité, avec la fameuse taxe qui devait être payée en 2015 et le sera effectivement sans doute en 2016, que le gouvernement doit sans arrêt faire face à ses contradictions. On peut déjà prédire qu'à un moment ou un autre, par un changement de l'assiette de calcul de l'impôt sur les sociétés, l'administration fiscale reprenne une partie de ce qui a été donné par la C3S ou sur les charges sociales par ailleurs. Est-ce que le calendrier est propice aujourd'hui ? Manuel Valls a quand même donné quelques engagements, et il lui sera difficile de revenir dessus dans l'immédiat. Mais il est inévitable, faute d'économie budgétaire extrêmement importante, qu'il y ait des hausses d'impôts dans les mois à venir. Si on veut atteindre l'objectif de 3% du déficit public d'ici à 2015, ce qui à priori reste l'objectif de base, même si la Commission européenne sait qu'elle ne sera pas respectée.

On parle de manière peut-être trop laconique d'annulation de crédits, et de gel de prestation de la sécurité sociale. Finalement le gouvernement n'est-il pas en train de transformer un cadeau aux plus modestes en baisse des prestations sociales ? Est-ce qu'on n'aurait pas là affaire à un effet d'annonce ?

Eric Verhaghe : Je nuancerais un peu. Je demanderais plutôt si Valls n'est pas en train de pousser la poussière sous le tapis pour tenir jusqu'en 2015. Là encore, il a un gros problème : tous les gouvernements qui se succèdent depuis plus de 10 ans ont fait la même chose que lui, de telle sorte que la capacité du tapis à cacher la misère est très discutable. On ne peut pas éternellement, même quand on s'appelle l'Etat, ne pas payer ses factures téléphoniques et demander à Orange de prendre discrètement sa part de restrictions. Idem pour le chauffage ou l'électricité. Et je ne parle pas des fournisseurs en tous genres qui sont sommés d'attendre que l'argent revienne dans les caisses pour être payés. Tout cela ne pourra durer longtemps. La grande tentation en revanche consiste à baisser les remboursements dans le domaine de la santé. Cette politique, quoiqu'en dise Marisol Touraine, a commencé. Là aussi... elle suscitera tôt ou tard un fort mouvement de grogne.

Philippe Crevel : C'est le serpent qui se mord la queue, on a un objectif de déficit public à respecter, et on a déjà un an de retard sur la feuille de route qu'on lui avait donné, et le gouvernement le sait. Ce dernier a du faire quelques concessions à sa gauche, et en direction de l'électorat modeste, en revanche la facture est toujours là. Les classes moyennes ont largement supporté les 50 milliards d'augmentation des impôts depuis 4 ans, et que de facto la marge de manœuvre est faible, donc il lui faudra trouver les taxes les plus indolores possibles en multipliant le nombre de taxes de quelques centimes. En règle général, il est vrai que ce qu'on donne d'une main, on le reprend avec l'autre.

Pour lire le Hors-Série Atlantico, c'est ici : "France, encéphalogramme plat : Chronique d'une débâcle économique et politique"