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2009-2014: le bilan de la 7e mandature du Parlement européen

Publié le 19 mai 2014
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Réformes économiques et supervision des banques, Aide aux plus démunis, suspension de l’accord SWIFT ; rejet d’Acta: le Parlement européen a achevé au mois d’avril les travaux de sa septième mandature.
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Réformes économiques et supervision des banques, Aide aux plus démunis, suspension de l’accord SWIFT ; rejet d’Acta: le Parlement européen a achevé au mois d’avril les travaux de sa septième mandature.
Avec AllGov

Au cours de son dernier mandat, le Parlement européen a tenté de rassurer les eurosceptiques (notamment Français) après la crise de confiance qui a frappé les Institutions européennes. L’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne qui a élargi ses compétences a également obligé le Parlement à s’adapter aux nouvelles réalités européennes ; tandis que les eurodéputés ont vu leur pouvoir étendu en matière normative, budgétaire et de contrôle. Pourtant, et ce malgré des avancées notables, le Parlement 2009-2014 n’a pas révolutionné Strasbourg, comme le soulignent les élus Verts, et la Commission détient le monopole de l’initiative législative alors que le Parlement en est privé.

Après la crise économique et la crise financière qui ont frappé la zone euro au début de l’année 2010, ainsi que de la crise de la dette souveraine, le Parlement européen s’est penché sur plusieurs textes relatifs à la réforme économique et financière et sa Commission des affaires économiques et monétaires a traité 63 dossiers législatifs et environ 200 résolutions et avis. Parmi les grandes réussites dans ce domaine, l’adoption le 15 avril dernier à une très large majorité d’un ensemble de textes complétant l’Union bancaire. Ce système vise à superviser toutes les banques de la zone euro et à éviter que leurs faillites éventuelles ne soient supportées par les contribuables. Autre grande réussite de cette mandature a été l’adoption le 16 avril du plafonnement des bonus des banquiers, dans le cadre des nouvelles règles dites de Bâle III.
 
La législature européenne a également permis la mise en place d’un nouveau système de gouvernance économique, l’interdiction des contrats d’échange sur risque de crédit hautement spéculatifs et l’amélioration de la surveillance du secteur financier, avec la création des Autorités européennes de surveillance (AES) et le Comité européen du risque systémique (CERS) ou encore l’adoption du « paquet de six » (ou « six pack ») six législations en matière de gouvernance économique afin de sanctionner les pays ne respectant pas les règles. 
 

Protection des plus vulnérables

Le Parlement européen s’est également attaché au cours de cette dernière mandature à œuvrer en faveur des plus vulnérables et à créer un Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD). Ce Fonds, qui couvre la période allant de 2014 à 2020 et doté d’un budget de 3,5 milliards d’euros sera distribué à tous les Etats membres et consiste à fournir une aide alimentaire et matérielle. 
 
Le Parlement européen a renforcé la législation européenne relative à l’exploitation sexuelle et la traite des êtres humains ; la mise en place d’une politique européenne commune en matière de droit d’asile ; la libre circulation sans contrôles aux frontières intérieures de l’Union, autrement dit un « espace Schengen sans frontières » et des directives sur les droits des passagers. 
 

Prérogatives limitées 

Depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les députés européens ont vu leurs pouvoirs renforcés, notamment dans la recherche de compromis mais leurs compétences sont restées limités sur un certain nombre de sujets, notamment l’accord Swift, l’accord Acta ou le traité de libre-échange. 
 
Le Parlement européen a demandé aux Etats membres de suspendre l’accord Swift et de réclamer une enquête après les allégations d’Edward Snowden. L’accord sur les données Swift, entré en vigueur en 2010 et conclu entre l’Europe et les Etats-Unis prévoit la transmission des données bancaires européennes vers les USA et ce dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Toutefois après les révélations d’espionnage des données bancaires de citoyens européens par les services de renseignements américains (NSA ou National Security Agency), le Parlement a demandé la suspension de l’accord avec les Etats-Unis, le renforcement des règles relatives à la protection des données, ainsi que des sanctions.
 
Les députés européens ont également rejeté l’accord commercial anti-contrefaçon (Acta), jugé dangereux pour la vie privée des citoyens et de ses libertés sur Internet. Objet de controverses, le traité, selon ses opposants, favorisait les grandes entreprises au détriment des droits des citoyens. Par ailleurs, le Parlement européen s’est également penché sur la question de l’accord de libre-échange (ou partenariat transatlantique de commerce et d’investissement, TTIP) que tentent de conclure l’Europe et les Etats-Unis, d’ici à 2015.
 
Vanessa Gondouin-Haustein
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