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Conseillers territoriaux

Gifle constitutionnelle pour le gouvernement

Publié le 24 juin 2011
Le texte sur la répartition des conseillers entre régions et départements aurait dû être déposé devant le Sénat avant de passer à l'Assemblée nationale. C'est ce qu'a décidé le Conseil constitutionnel jeudi. Une décision aux implications politiques...
Didier Maus est professeur à l'université Paul Cézanne Aix-MarseilleIl est l'auteur de nombreux ouvrages de droit constitutionnel.
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Le texte sur la répartition des conseillers entre régions et départements aurait dû être déposé devant le Sénat avant de passer à l'Assemblée nationale. C'est ce qu'a décidé le Conseil constitutionnel jeudi. Une décision aux implications politiques...

L’instauration des conseillers territoriaux pour remplacer, à compter de 2014, les conseillers généraux et les conseillers régionaux n’est pas chose aisée. A la contestation sur le fond, qui émane ouvertement de la gauche et plus discrètement de certains élus UMP, le Conseil constitutionnel a ajouté, le 9 décembre 2010, une difficulté supplémentaire : il a censuré le tableau de répartition des conseillers entre les régions et les départements en jugeant que celui-ci ne respectait pas assez les critères d’égalité démographique.

Au vu de cet arrêt, le gouvernement a déposé un nouveau projet de répartition. Ce dernier a été adopté conforme par l’Assemblée nationale et le Sénat, mais l’opposition n’avait pas baissé les bras. Elle vient d’obtenir (provisoirement ?) gain de cause.

Dans sa décision de jeudi, le Conseil constitutionnel vient en effet d’infliger une sévère leçon de procédure parlementaire au gouvernement. Sur saisine des députés socialistes (et non des sénateurs), le juge constitutionnel vient de décider que le projet de loi aurait du être déposé en premier lieu devant le Sénat et non devant l’Assemblée nationale. Sans se prononcer sur le nouvel équilibre démographique de la répartition adoptée - ce qui laisse ouverte une nouvelle saisine -  le Conseil constitutionnel a rappelé que l’article 39 de la Constitution impose que les projets de loi « ayant pour principal objet l’organisation des collectivités territoriales sont soumis en premier lieu au Sénat ».

Le conseil souligne que parmi les éléments essentiels de l’organisation des collectivités territoriales figure, évidemment, « la fixation des effectifs de leur assemblée délibérante ». Comme le souligne le commentaire de la décision aux Cahiers du Conseil Constitutionnel une projet de loi qui porte exclusivement sur l’organisation des collectivités territoriales remplit de manière évidente la condition  de « principal objet » inscrite à l’article 39 précité.

Cette nouvelle censure tombe mal pour le gouvernement et le président de la République, principal supporter de cette fusion entre les conseillers généraux et les conseillers régionaux. Au-delà de la sévère correction de copie imposée à l’exécutif, le Conseil constitutionnel oblige au dépôt d’un nouveau projet de loi avec toutes les incertitudes qui en découlent d’une manière ou d’une autre. Ce projet n’étant pas inscrit dans la liste des textes prévus pour la session extraordinaire du Parlement, il convient soit de compléter la liste, soit de l’inscrire à une courte session extraordinaire de septembre, soit d’attendre la session ordinaire à compter du 1er octobre avec le risque d’un changement de majorité au Sénat. En tout cas, à quelques mois de l’élection présidentielle, l’opposition socialiste aura le beau rôle en dénonçant à nouveau le contenu de la réforme et en insistant sur l’incapacité de la majorité à adopter un texte emblématique.

Bref, cette décision, dont l’orthodoxie constitutionnelle ne peut être mise en doute, aura des conséquences politiques.

Les commentaires de cet article sont à lire ci-après
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Karamba
- 25/06/2011 - 12:07
La réforme territoriale...
...intéresse moins le socialiste que la dépénalisation du cannabis.
le Gône
- 24/06/2011 - 22:56
Comme c'est beau cette démocratie Franchouillarde..
Où une bande revanchard déçus des éléctions,finisent leurs jours en faisant là ou on leur dit de faire..entre soit entre deux rots..grasseilleux.."nous disons le droit nous les sages..et a l'occasion nous réglons nos comptes que voulez b=vous nous ne sommes que des hommes..aigris certes..mais de bons retraités bien payés"
Janos
- 24/06/2011 - 19:04
Othodoxie constitutionnelle
.... Avec ces termes pompeux et abscons, on motive une décision politique dont les conséquences ne sont pas politiques mais financières (on retarde les économies qui devaient être induites par la mise en place de cette loi).
Les contre pouvoirs conservateurs s(PS et radicaux chiraquiens) se battront jusqu'au bout et par tous les moyens pour que rien ne change en France..