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Médiation et co-parentalité en cas de divorce : quand les principes ne résistent pas à la réalité

Publié le 30 avril 2014
Ouvrir le dialogue. Tel est l'objectif de la médiation familiale préconisée par le rapport sur l'autorité familiale et la co-parentalité du président du tribunal de grande instance de Tarascon, Marc Juston. Ce rapport sera présenté ce mercredi 30 avril.
Catherine Perelmutter
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Catherine Perelmutter est avocate au barreau de Paris et est spécialisée en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine.Son site personnel : avocat-perelmutter.com
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Ouvrir le dialogue. Tel est l'objectif de la médiation familiale préconisée par le rapport sur l'autorité familiale et la co-parentalité du président du tribunal de grande instance de Tarascon, Marc Juston. Ce rapport sera présenté ce mercredi 30 avril.

Atlantico : Le Juge Marc Juston rendra ce mercredi 30 avril son rapport qui servira de support à la proposition de loi sur l'autorité parentale et l'intérêt de l'enfant (Apie). Au cœur de ses préconisations, la médiation familiale et la co-parentalité. Au moment des séparations, le rapport propose que "la saisie du juge soit précédée d’une tentative de médiation", "sous peine d’irrecevabilité". Concrètement qu'est-ce que la médiation familiale et la co-parentalité ?

Catherine Perelmutter : La médiation familiale est un mode amiable de règlement des différends familiaux qui se déroule avec l'aide d'un médiateur. Le médiateur est un tiers impartial. Au cours d'entretiens confidentiels, son rôle est de rétablir la communication et d'aider les parties à reconstruire un lien familial. Le médiateur est seul face aux deux parties, qui peuvent se faire accompagner de leurs avocats respectifs. Le médiateur ne résout pas les problèmes juridiques mais il aide à débloquer une situation conflictuelle. La co-parentalité provient du mot parentalité, qui est un néologisme datant de la fin du vingtième siècle

Cette idée de co-parentalité est apparue dans notre société avec l'évolution de nos normes et représentations de l'intérêt de l'enfant. La co-parentalité est un des objectifs de la loi du 4 mars 2002  et notamment de l'article 373-2 du code civil qui dispose : "Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent". C'est en quelque sorte la double présence des parents dans la vie de l'enfant.

Dans quels cas la médiation familiale peut-elle s'avérer efficace et dans lesquels est-elle vouée à l'échec ?

La médiation familiale suppose une certaine ouverture, une capacité de remettre en cause et d'évoluer, ce qui ne convient pas souvent aux personnalités rigides. Elle peut être efficace si elle est acceptée par les deux parents.

La médiation est vouée à l'échec, si un des deux parents refuse ce mode alternatif de résolution des conflits, et si l'un des deux parents est victime de violences. Dans cette dernière hypothèse, les deux parents ne sont pas à égalité , et le parent "agresseur" va profiter de cette médiation pour continuer le rapport de force avec son conjoint devant le médiateur "impuissant".

N'est-ce pas illusoire que de penser que grâce à la médiation des situations de conflits généralement déjà avancées puissent se résoudre ?

Il est illusoire de penser, que la médiation peut tout résoudre notamment lorsqu'un des parents utilise l'enfant et la Justice comme un instrument pour poursuivre le conflit et anéantir l'autre. A ce moment là il ne s'agit plus d'un conflit, mais d'une prise de pouvoir d'un parent. Il est vain de croire, que la coparentalité, qui n'a jamais existé parfois du temps de la vie commune avec le parent dominateur va, par miracle, surgir après la séparation du couple. En réalité, le plus souvent le juge disqualifie les griefs, morigène les parents, qui ne sont parfois pas écoutés, et stigmatisés car en conflit  qui demandent alors un arbitrage aux enfants. Ainsi, chacun a perdu sa place, car le juge ne veut plus juger car les conflits sont de plus en plus prégnants.

Il est notable de constater que la conflictualité conjugale intéresse plus le législateur français car elle menace la co-parentalité. Mais cette politique familialiste de maintien de la co-parentalité est faite parfois au sacrifice de l'enfant.

La proposition de la loi Apie n'oblige pas la médiation et estime qu'elle doit intervenir après la séparation et sur décision du juge, si le couple veut revoir son jugement ou les modalités de garde. Par ailleurs, la médiation ne doit-elle pas relever d'une démarche volontaire sous peine d'être vouée à l'échec ?

Bien sûr, c'est un processus d'apaisement des conflits si les deux parents sont dans une démarche volontaire. Le refus des parents est un obstacle à la médiation.

A ce jour, au service des affaires familiales de Paris a été instauré depuis 2009 le système de la "double convocation" : aujourd'hui, dans toutes les affaires, dès qu'une requête est déposée, les deux parents reçoivent une convocation à l'audience et en même temps une convocation à un entretien d'information à la médiation auquel ils doivent se rendre avant l'audience.

En cas de séparation, le rapport préconise pour l'enfant "une double domiciliation, quel que soit le mode de résidence, et que soient inscrites sur sa carte d’identité les adresses de ses deux parents". Sur le principe cette mesure reprise à l'identité dans la loi Apie semble positive. Mais dans les faits l'exercice de la parentalité peut-il réellement se faire de manière égale pour les couples séparés ?

Cette double domiciliation est un leurre sauf en cas de résidence alternée. Mais dans les autres cas, il y a bien une résidence à titre principale chez l'un des deux parents. A force de ne pas vouloir  heurter la susceptibilité mal placée de certains parents, on en arrive à édicter des dispositions législatives dépourvues de sens. Le but d'une séparation réussie n'est pas de couper un enfant en deux pour que les deux parents puissent se dire en toute sérénité, qu'ils ont des droit égaux sur l'enfant . "L'intérêt supérieur de l'enfant " commande une adaptation des parents aux besoins réels de l'enfant sur lesquels de nombreux professionnels de l'enfance , psychiatres, psychologues, pédiatres ont écrit et notamment les professeurs de psychiatrie, Monsieur Maurice BERGER, Monsieur Bernard GOLSE. Dans l'intérêt de l'enfant, il conviendrait de proposer aux parents des stages d'éducation à la parentalité.

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Commentaires (1)
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cd233
- 30/04/2014 - 09:26
Après que le juge soit passé par là, les problèmes subsistent...
Les politiques semblemnt penser que une fois le divorce prononcé, le post divorce se résume à un droit de visite et des pensions alimentaires respectés.
Malheureusement, il y a d'autres problèmes à résoudre. Mon ex épouse se Pacse avec un autre homme (parfait pour elle), mais elle refuse que je puisse le rencontrer. Résultat : 3 ans de pédo-psychiatire pour mon fils de maintenant 15 ans, en totale rébellion contre sa mère, notamment à ce sujet. Si des droits sur l'enfant sont dans le futur accordés au beaux-parents, il est normal qu'un dialogue s'instaure entre toutes les parties prenantes. Comem on ne pourra jamais l'obliger, voilà pourquoi (entre autres), je suis contre accorder des droits aux beaux-parents.