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© Reuters
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Labyrinthe

Code du travail, le feuilleton de la complexité : ne croyez pas que vous êtes en règle ou que vous aurez raison devant la justice

Publié le 03 avril 2014
Avec
Accusé d'être irréformable et de décourager l'embauche, le Code du travail et ses 12 000 articles semblent en effet être un souci de poids pour les employeurs. Le point sur les principaux problèmes et les solutions possibles (épisode 2/5).
Sophie de Menthon est présidente du Mouvement ETHIC (Entreprises de taille Humaine Indépendantes et de Croissance) et chef d’entreprise (SDME)Elle est aussi l'une des personnalités qualifiées membres du Conseil Economique, Social et Environnemental...
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Accusé d'être irréformable et de décourager l'embauche, le Code du travail et ses 12 000 articles semblent en effet être un souci de poids pour les employeurs. Le point sur les principaux problèmes et les solutions possibles (épisode 2/5).
Avec

Le feuilleton du Code/du droit du travail

Présenté par Sophie de Menthon, Présidente du mouvement patronal Ethic et rédigé par Julien Boutiron, Avocat à la Cour et auteur du droit du travail pour les nuls (2ème édition).

La complexité du droit du travail étant incontestable, cette question est devenue l’un des principaux sujets de débat en France.

1 - Impossible à simplifier

2 - Ne croyez pas que vous êtes en règle ou que vous aurez raison devant la justice

3 - De vrais pièges et aberrations patentes

4 - Protégez-vous

5 - Comment simplifier

2° Ne croyez pas que vous êtes en règle ou que vous aurez raison devant la justice

Le Code du travail contient de multiples règles. Les obligations à la charge des entreprises augmentent avec leur effectif. Au delà de leur complexité, c’est aussi l’application qui en est faite par les juges qui traumatise les employeurs. Il ne suffit pas de se croire de bonne foi pour avoir raison devant la justice.

Toute entreprise, même si elle compte un seul salarié, doit établir un document d’évaluation des risques professionnels. Elle doit aussi disposer d’une trousse de secours, d’un extincteur, certaines informations doivent être portées à la connaissance des salariés par un affichage. L’employeur doit fournir de l’eau à ses salariés (ce qui n’est pas très compliqué). En revanche, lorsque les salariés sont amenés à se désaltérer fréquemment, il doit leur fournir une boisson. Est-ce du thé, du soda light ? Le Code du travail ne précise ni la boisson ni la notion de désaltération fréquente. On pourrait multiplier les exemples.

Toute entreprise qui compte au moins 11 salariés doit élire un délégué du personnel titulaire et un suppléant. Au delà de 49 salariés, la mise en place d’un comité d’entreprise ainsi que celle d’un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) doit être organisée.

La complexité du droit du travail provient du rôle dévolu à ces institutions. Le comité d’entreprise doit être informé et consulté sur à peu près tout. De nombreuses PME respectent a minima leurs obligations. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, ce sont les délégués du personnel qui doivent en théorie faire office de CHSCT. Rares sont les sociétés qui respectent cette obligation.

Les chefs d’entreprise ont souvent une mine effarée en apprenant l’obligation de convoquer des syndicats pour la négociation du protocole électoral en vue de l’élection des représentants du personnel, même si aucune organisation syndicale n’est présente dans l’entreprise.

De nombreux justiciables pensent que la justice porte mal son nom. Effectivement, les juges doivent appliquer la loi qui est une règle impersonnelle et donc pas nécessairement juste. Certaines décisions sont totalement iniques :

- Une Cour d’appel a condamné une entreprise à payer la contrepartie financière d’une clause de non concurrence à la famille d’un salarié dont le contrat avait été rompu par son décès ;

- L’arrêt maladie délivré tous les ans à la même période pour s’entraîner à une course cycliste ne justifie pas un licenciement car le salarié ne manque à aucune des obligations de son contrat de travail.

La bonne foi et le bon sens ne sont pas des garanties d’avoir raison devant la justice. Demain nous vous présenterons les vrais pièges et aberrations patentes.

La suite demain

Les commentaires de cet article sont à lire ci-après
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thfnews
- 01/04/2014 - 19:12
Embaucher son premier salarié?
Je l'ai fait il y a 20 ans et cela a fini par une liquidation. Jusqu'à ce jour je n'ai plus réembauché par peur. Voilà le climat qu'on a réussi a créer: la peur!
Bien sur que cela serait possible de changer. Il suffirait de créer un contrat unique
Avec un salaire minimum
Avec la possibilités de licencier avec indemnités
Avec un guichet unique pour les cotisations, idem ce qui se fait pour les non salariés
En supprimant les subventions coûteuses et peu efficaces et qui ne sont utilisées que par les grandes entreprises qui ont le temps et les moyens de chasser les primes
En supprimant les avantages particuliers entre différentes branches et entre privé et public

Mais cela mettrait au chômage beaucoup de fonctionnaires, avocats et syndicalistes qui vivent de la complexité du systeme
Mais on pourrait les employer à créer de la valeur ajoutée et baisser ainsi le coût du travail
En simplifiant les règles, ce serait plus difficile de frauder et cela permettrait d'endiguer l'essor du travail clandestin
Mais il faudrait aussi que travailler soit plus valorisant et que cela rapporte plus que de rester au chômage
Cela demande une vraie volonté politique, mais c'est possible
michels
- 01/04/2014 - 15:39
INGERABLE
le nombre de lois, décrets, textes réglementaires, circulaires dépasse l'entendement et cela dans toutes les matières du droit intéressant les entreprises. (consommation, concurrence, fiscalité, social, industrie...).
Aucune entreprise, quel que soit son importance ne peut être en règle compte tenu de cette complexité; il est donc inéluctable d'être un jour condamné.
A cela s'ajoute la jurisprudence qui vient encore aggraver la situation.
Un exemple. Il y a quelques années, un salarié licencié m'a mis aux prud'hommes en produisant de faux documents et des documents détournés de leur objet modifiant l'usage de ces documents. En première instance, c'est lui qui a été condamné à me payer des dommages et intérêts. Il a fait appel. Première audience il était absent. Qu'à cela ne tienne on le convoque à une deuxième audience et on apprend ce jour là la raison de l'absence à la première audience. Il était en prison condamné à 10 ans pour le viol de sa petite ville de quelques mois. Malgré une situation de ce genre, la cour d'appel m'a condamné en donnant plus de crédit à ce personnage qu'à moi-même. Je précise que dans le cadre de ma profession, j'étais un auxiliaire de la justice.
Ravidelacreche
- 01/04/2014 - 09:36
ne croyez pas que vous êtes en règle
Ça ne m'est pas encore arrivé ! Sinon...la coupe menstruelle fait son come back sur le marché de la protection féminine...
Read more at http://www.atlantico.fr/rdv/revue-blogs/exit-tampons-et-serviettes-hygieniques-place-au-bio-coupe-menstruelle-fait-come-back-marche-protection-feminine-louise-hoffmann-1028276.html#FywwwofdRLW0PHxP.99