Réforme des retraites : le tribunal administratif de Lille juge illégal le fichage des manifestants

Ce vendredi 19 mai, le tribunal administratif de Lille a jugé illégal le fichage de personnes placées en garde à vue lors des manifestations contre la réforme des retraites. L'un des représentants du ministère de la Justice a expliqué que d'autres fichiers de ce type existaient dans d'autres villes. L'Etat a été condamné à verser une somme globale de 3.000 euros aux requérants.

Le tribunal avait été saisi en référé par l'Association de défense des libertés constitutionnelles (Adelico), le Syndicat des avocats de France et la Ligue des droits de l'homme (LDH), sur la base d'un article de Mediapart dénonçant la constitution d'un tel fichier.

Lundi, les représentants du ministère de la Justice avaient reconnu l'existence de ce fichier catégorisé comme un simple « outil de gestion ».

Instauré à l’occasion des manifestations contre la réforme des retraites, ce fichier Excel nommé « Suivi des procédures pénales - mouvement de la réforme des retraites » détaillait les noms, prénoms et dates de naissance des personnes placées en garde à vue et les suites pénales données, selon des informations de BFMTV.

Selon le ministère de la Justice, l'existence de ce fichier était autorisée par le décret encadrant la base Casiopée. Il s'agit d'un logiciel sécurisé où les données des prévenus, victimes ou témoins des procédures judiciaires des dix dernières années sont répertoriées.

Les associations dénonçaient un fichage de quelques dizaines de personnes compte tenu de la centaine d'interpellations menées à Lille depuis le 17 mars, date de création du fichier.

La justice réclame que ces données soient également supprimées de « toutes les copies, totales ou partielles » qui auraient pu être faites.