Loi immigration : les députés ont validé le principe des régularisations de travailleurs sans-papiers sous conditions

L'article 3 du projet de loi immigration, qui permettait les régularisations automatiques des travailleurs sans-papiers exerçant dans les métiers dits «en tension», avait été supprimé par les sénateurs il y a quelques semaines. Cette décision n'a pas été rétablie en commission des lois de l'Assemblée nationale ce jeudi. Gérald Darmanin et une grande partie de la majorité présidentielle s'y sont opposés. 

Mais l'article 4bis, instauré par le Sénat pour remplacer cet article 3, n'a pas non plus été adopté tel qu’il a été voté à la Chambre haute. Ce dispositif prévoyait le durcissement des critères de la circulaire Valls. Le texte précisait qu'un sans-papiers devrait désormais justifier de «  l'exercice d'un emploi en tension pendant au moins douze mois », contre huit dans la circulaire Valls. 
L'employeur devait également donner son autorisation.

Une nouvelle disposition a été adoptée par les députés. Un « compromis » a été trouvé par le rapporteur général du texte à l'Assemblée, le député Renaissance Florent Boudié. Les députés ont adopté en commission la réécriture de compromis de l'article 4 bis du projet de loi pour contrôler l'immigration. Ce mécanisme doit permettre, à titre epxérimental, la régularisation des travailleurs sans-papiers dans les métiers en tension. 

Selon cet amendement voté, le ressortissant en situation irrégulière pourra effectuer sa demande de régularisation sans l'autorisation de son employeur. Le préfet pourra aussi interrompre la procédure de régularisation sur des critères précis fixés par la loi, si le demandeur présente des « menaces à l'ordre public » ou a eu des « agissements contraires aux valeurs de la République ».

Cet amendement de compromis crée une nouvelle voie d'accès au séjour pour certaines catégories de travailleurs étrangers sans-papiers.

Les députés de la majorité présidentielle ont également rétabli l'article 4 du projet de loi initial. Celui-ci avait été supprimé par le Sénat. Il donne un accès immédiat au marché du travail pour les demandeurs d'asile. 

L’examen du projet de loi immigration en commission des lois va officiellement se terminer avant la fin de la semaine. 

Le texte arrivera en séance publique à l’Assemblée nationale à partir du 11 décembre.